redevance
Définition de redevance
Citations comportant redevance
Exemples de traduction français anglais contenant redevance
On dit également que le taux de redevance doit tenir compte de la qualité de recherches médicales effectuées au Canada par le demandeur de licence et le titulaire du brevet. On dit également que le taux de redevance doit tenir compte de la qualité de recherches médicales effectuées au Canada par le demandeur de licence et le titulaire du brevet.
It also states that the royalty rate is to take into account the amount of medical research carried out in Canada by the applicant and the patentee.
Après cela, les fabricants en grande partie canadiens de médicaments génériques auraient le droit de fabriquer des copies sur versement d'une redevance aux compagnies détentrices du brevet original, système dit de l'homologation obligatoire. Après cela, les fabricants en grande partie canadiens de médicaments génériques auraient le droit de fabriquer des copies sur versement d'une redevance aux compagnies détentrices du brevet original, système dit de l'homologation obligatoire.
After that the largely Canadian generic firms would have the right to manufacture copies on payment of a royalty to the brand name patent holding firms, a system called compulsory licensing.
Dans le cadre du système de licence obligatoire prévu dans le projet de loi C-248, le taux de redevance tiendrait compte du montant de la recherche médicale effectuée au Canada par le demandeur de licence et le breveté. Dans le cadre du système de licence obligatoire prévu dans le projet de loi C-248, le taux de redevance tiendrait compte du montant de la recherche médicale effectuée au Canada par le demandeur de licence et le breveté.
Under the compulsory licensing system in Bill C-248 the royalty rate would take into account the amount of medical research carried out in Canada by the applicant and the patentee.
Cela renforce la redevance devant le Parlement. Cela renforce la redevance devant le Parlement.
This reinforces accountability to Parliament.
Ils doivent être habités du sentiment de redevance envers leurs électeurs. Ils doivent être habités du sentiment de redevance envers leurs électeurs.
They must have a sense of debt toward their electors.
La question du prélèvement d'une redevance sur les bandes vierges n'a pas encore été tranchée par la Commission du droit d'auteur.
The matter of tape levy has not been decided by the copyright board.
Au cours de la dernière législature, la Chambre a approuvé une redevance aux termes des modifications apportées à la Loi sur les droits d'auteur.
The House passed in the last parliament a levy under the amendments to the Copyright Act.
Une redevance est prélevée sur la vente de cassettes audio et les fonds recueillis sont versés à une commission, non pas pour le bénéfice des manufacturiers de cassettes audio, mais bien pour celui des compositeurs.
A levy was placed on the sale of audio tapes and the proceeds of the levy were directed to go to a board, not for the improvement of the audio tape industry but for the benefit of music composers.
À l'époque, la Chambre n'a pas considéré cette redevance comme une taxe.
The House at that time did not treat this levy as a tax.
Dans l'affaire de l'Ontario Home Builders Association, la Cour suprême du Canada a conclu qu'une redevance imposée aux promoteurs par les conseils scolaires pour financer la construction de nouvelles écoles était une redevance réglementaire et non une taxe.
In The Ontario Home Builders' Association case, the Supreme Court of Canada held that a charge imposed by school boards on land developers, which was intended to be used to fund the construction of new schools, was a regulatory charge and not a tax.
Dans l'affaire de la taxe sur le gaz naturel, la Cour suprême du Canada, a conclu que la redevance en question avait pour but de générer des recettes à des fins d'intérêt public et en tant que telle, était une taxe.
In the natural gas tax case, the Supreme Court of Canada found that the charge in issue was intended to raise revenue for general public purposes and as such was a tax.
La question que je dois examiner relativement au projet de loi S-13, à savoir si la redevance imposée par le projet de loi constitue ou non une taxe, se rapporte aux règles de procédure et aux usages de la Chambre ainsi qu'au privilège traditionnel de la Chambre à l'égard des mesures fiscales.
The question that I must consider in relation to Bill S-13, that is whether or not the charge imposed by the bill is a tax, relates to the procedural rules and practices of this House as well as to the time honoured privilege of this House in respect of taxation measures.
On a fait valoir que la redevance proposée par le projet de loi S-13 n'était pas une taxe parce que les fonds perçus ne seront pas versés au Trésor.
It has been argued that the charge proposed by Bill S-13 is not a tax because the funds collected would not form any part of the consolidated revenue fund.
Autrement dit, si une redevance permet de recueillir des fonds qui sont versés au Trésor, elle constitue une taxe.
In other words, if a charge raises funds that are channelled to the consolidated revenue fund, that charge is a tax.
Même si les fonds sont dirigés ailleurs, la redevance peut tout de même être une taxe.
Even if a charge raises funds that are channelled elsewhere, the charge may still be a tax, however.
Toutefois, une redevance ne peut être considérée comme une taxe, et donc échapper aux contraintes habituelles de la procédure financière, que si elle est prélevée aux fins d'une industrie.
But a charge can only be considered a levy, and thus free to go forward without the usual constraints of financial procedure, if it is a charge made for an industry purpose.
Par conséquent, le rappel au Règlement, ainsi que je le vois, dépend de la nature de la redevance prévue dans le projet de loi S-13 et de son objet.
Thus, the point of order, as I see it, hinges on the nature of the charge in Bill S-13 and its objects or purpose.
En d'autres termes, la question centrale en l'espèce est de savoir si le prélèvement imposé par le projet de loi S-13 est une redevance imposée principalement dans l'intérêt de l'industrie du tabac.
In other words, the central issue here is whether or not the levy imposed by Bill S-13 is a charge that is imposed primarily for a purpose beneficial to the tobacco industry.
Si tel est le cas, la redevance ne constituerait pas une taxe.
If so, the charge would not be a tax.
Au cours de la deuxième session de la 35e législature, le projet de loi C-32 intitulé, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, prévoyait l'imposition d'une redevance sur les bandes sonores vierges.
In a session of the 35th Parliament, Bill C-32, an act to amend the Copyright Act called for the imposition of a levy on blank audio tapes.
Cette industrie bénéficiait de cette redevance puisque cette dernière permettait la reproduction d'éléments audio visés par le droit d'auteur à des fins personnelles.
The levy was of benefit to that industry since it permitted the audio duplication of copyright material for private use.
La redevance sur les bandes sonores était destinée à percevoir des fonds permettant d'indemniser les propriétaires de droits d'auteur pour les pertes subies du fait de la reproduction de ces éléments à des fins personnelles.
The levy on the tapes was designated to raise funds by which owners of copyright material would be compensated for losses caused by private duplication of that material.
Le lien entre l'avantage pour l'industrie et l'imposition de la redevance semble clair dans ce cas.
The link between the benefit to the industry and the levy being imposed seems clear in that case.
La redevance semble satisfaire le critère selon lequel elle constituait un avantage pour l'industrie et ne constituerait donc pas une taxe.
The levy appears to satisfy the criterion that it was of benefit to the industry and so would not normally be regarded as a tax.
Dans le cas du projet de loi S-13, la présidence doit déterminer la nature de la redevance imposée par celui-ci.
In the case of Bill S-13, the Chair must determine the nature of the charge being imposed by the bill.
On a fait valoir que la redevance est un prélèvement dont l'industrie du tabac bénéficie.
It has been argued that the charge is a levy for the benefit of the tobacco industry.
Il y a ceux qui disent que l'un n'empêche pas l'autre et que l'avantage pour l'industrie est tel que la redevance en question est un prélèvement et non une taxe.
There are those who say that the two need not be mutually exclusive and that the benefit to the industry is such that the charge in question is not a tax, but a levy.
Cela ne revient-il pas à dire que cette redevance dans ce projet de loi est avantageuse pour l'industrie du seul fait que des mesures futures pourraient être moins intéressantes?
But is this simply not another way of saying that this charge in this bill is a benefit to the industry only because future measures might be less palatable?
Je suis forcé de conclure que la redevance imposée par le projet de loi S-13 ne vise pas à créer un avantage pour l'industrie du tabac mais vise une question d'ordre public, à savoir, la santé des jeunes au Canada, un but louable sans aucun doute.
I am forced to conclude that the charge imposed by Bill S-13 is directed not toward any benefit to the tobacco industry but to a matter of public policy, that is, the health of young Canadians, a laudable purpose without doubt.
Ceci constitue une question de santé publique et c'est en raison de cet objet d'ordre public que j'en suis arrivé à la conclusion que la redevance qu'impose le projet de loi S-13 sur l'industrie constitue une taxe.
This is a matter of public health policy and it is by virtue of this public purpose that I have concluded that the charge Bill S-13 imposes on the industry is a tax.