ratifier
Définition de ratifier
Verbe
(Droit) Approuver, confirmer dans la forme requise ce qui a été fait ou promis.
Synonyme de ratifier
14 synonymes de 'ratifier'
approuver , entériner , confirmer , homologuer , sanctionner , autoriser , adopter , accepter , abonder dans, avouer , consacrer , corroborer , sceller , valider .
Citations comportant ratifier
Exemples de traduction français anglais contenant ratifier
La ministre de la Justice permettra-t-elle aux députés élus de ratifier cette nouvelle nomination à la Cour suprême ou consultera-t-elle simplement ses magouilleurs-conseils dans les coulisses sans que les Canadiens soient invités, encore une fois, à participer au processus? La ministre de la Justice permettra-t-elle aux députés élus de ratifier cette nouvelle nomination à la Cour suprême ou consultera-t-elle simplement ses magouilleurs-conseils dans les coulisses sans que les Canadiens soient invités, encore une fois, à participer au processus?
Will the justice minister allow elected members of Parliament to ratify this new supreme court justice or will she simply consult her backroom dealmakers and continue to leave the Canadian people out of the process?
Il dénoncera un État canadien qui tarde à ratifier un traité aussi important que la Convention américaine des droits de l'homme et qui semble vouloir adopter une attitude trop réservée sur la question de l'inclusion d'exemptions culturelles dans les accords de commerce international. Il dénoncera un État canadien qui tarde à ratifier un traité aussi important que la Convention américaine des droits de l'homme et qui semble vouloir adopter une attitude trop réservée sur la question de l'inclusion d'exemptions culturelles dans les accords de commerce international.
The Bloc Quebecois will also condemn the fact that Canada is slow to ratify a treaty as important as the American convention on human rights and seems too reserved regarding the inclusion of cultural exemptions in international trade agreements.
Un de ces pouvoirs est qu'il doit ratifier toute modification constitutionnelle. Un de ces pouvoirs est qu'il doit ratifier toute modification constitutionnelle.
One of those powers is that it must ratify any constitutional amendment.
Mais la guerre ne sera pas gagnée tant que nous n'aurons pas convaincu les grandes puissances, telles que les États-Unis, la Chine et la Russie, de se joindre au Canada, en décembre prochain, ici même à Ottawa, pour ratifier le traité. Mais la guerre ne sera pas gagnée tant que nous n'aurons pas convaincu les grandes puissances, telles que les États-Unis, la Chine et la Russie, de se joindre au Canada, en décembre prochain, ici même à Ottawa, pour ratifier le traité.
However, the fight continues until we can convince the great powers such as the United States, China and Russia to join Canada this December here in Ottawa to ratify the treaty.
Monsieur le président, le projet de loi C-10 permet au Canada de ratifier des traités fiscaux avec la Suède, la Lituanie, le Kazakhstan, l'Islande et le Danemark. Monsieur le président, le projet de loi C-10 permet au Canada de ratifier des traités fiscaux avec la Suède, la Lituanie, le Kazakhstan, l'Islande et le Danemark.
Mr. Speaker, Bill C-10 allows Canada to ratify income tax treaties with Sweden, Lithuania, Kazakhstan, Iceland and Denmark.
Dans son livre rouge, le gouvernement s'engageait à ratifier la Convention.
The government has committed in the red book to ratify.
En terminant, il est bon de souligner que, au récent sommet sur le droit de la mer, tenu à St. John's, à Terre-Neuve, les participants ont rédigé un projet de résolution dans lequel, on l'imagine facilement, ils exhortent le gouvernement du Canada à ratifier la Convention sur le droit de la mer.
To conclude, it is worth mentioning that at the recent summit of the sea conference in St. John's, Newfoundland, participants drafted the summit of the sea challenge which included, as one may guess, a call on the Government of Canada to ratify the law of the sea.
Le gouvernement canadien est toujours disposé à ratifier la convention.
The Canadian government remains committed to the ratification of the convention.
Toutefois, avant de ratifier la convention, nous devons veiller à ce qu'un système efficace d'application des règles de pêche en haute mer soit mis en place pour protéger les stocks de poisson qui chevauchent la zone de pêche de 200 milles du Canada.
Before ratifying the convention however we need to ensure that an effective international high seas fisheries enforcement regime is in place to protect fish stocks which straddle Canada's 200-mile fishing zone and the adjacent high seas.
Par ailleurs, il est très important d'avoir le soutien unanime de la Chambre des communes et du Sénat pour réussir à ratifier le traité au moment même de sa signature.
It is also very important to enlist the entire House of Commons and the Senate in trying to ratify the treaty at the same time as we sign it.
On croyait également que cette clause contribuerait à convaincre le Québec de ratifier la Constitution.
It was also believed that this clause would help in securing Quebec's signature on the Constitution.
Monsieur le Président, compte tenu de la faiblesse de la position retenue par le gouvernement fédéral, la ministre a-t-elle au moins obtenu des provinces la garantie qu'elles accepteront de ratifier l'entente qui surviendra à Kyoto?
Mr. Speaker, considering the weakness of the federal government's position, did the minister at least obtain assurances from the provinces that they will accept to ratify the agreement that will be reached in Kyoto?
Puis-je me permettre de dire que la meilleure façon de faire cela serait de ratifier la Constitution du Canada.
May I suggest that the easiest way of doing that would be to ratify the Constitution of Canada.
Il appartient maintenant aux parlements de ratifier ce traité.
It is now clearly within parliaments that ratification must take place.
Nous donnons vraiment l'exemple en étant le premier pays à ratifier cette convention.
We can set a real example by being the first to ratify.
Dans le cas qui nous occupe, 40 pays doivent ratifier la convention pour qu'elle prenne effet.
In our case with this treaty 40 states are necessary to ratify it to give it legal effect.
Ils répondent qu'ils ne le feront pas, mais qu'ils examineront leur position; ils pourraient adopter certaines parties de l'entente même s'ils refusent de signer et de ratifier l'ensemble du traité.
They are saying no, but maybe they can regard themselves and say that they will be bound by certain parts of it even though they do not sign and ratify the treaty as a whole.
Nous comptons sur le fait que de nombreux pays ou certains pays qui disent de pas pouvoir, pour des raisons politiques nationales, signer et ratifier la convention accepteront d'adopter certaines parties du traité.
We are relying on the fact that many countries or some countries who have said they cannot for national political reasons sign and ratify the treaty yet say they believe they can adopt certain parts of it.
J'espère certes que d'autres pays signataires agiront avec la même rapidité et détermination que notre Parlement pour ratifier ce traité.
I certainly hope that other signatories to the treaty act with the same speed and resolve that we in this Parliament have demonstrated in ratifying this treaty.
En fait, en adoptant ce projet de loi, nous deviendrons le premier pays à ratifier le traité d'interdiction des mines antipersonnel.
In fact, with the passing of this bill, we will be in a position to be the first country to ratify the treaty to ban land mines.
Sous la direction de notre chef, le Canada a été le premier pays à ratifier les conventions des Nations Unies sur la biodiversité et sur les émissions de gaz à effet de serre.
Under our leader Canada was the first country to ratify the UN conventions on biodiversity and greenhouse gas emissions.
Autant ça nous a fait plaisir de collaborer, nous du Bloc québécois, avec la Législature de Québec, autant il nous fait plaisir également de collaborer avec celle de Terre-Neuve pour tenter de faire accélérer, tenter de faire ratifier le tout.
Just as we in the Bloc Quebecois were pleased to co-operate with the Quebec legislature, we are also pleased to co-operate with the Newfoundland legislature in trying to get all of this speeded up and ratified.
Le gouvernement de l'Assemblée législative et la population de Terre-Neuve nous demandent de ratifier une résolution portant sur une modification de la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada.
The Government and the people of Newfoundland have asked us to ratify a resolution concerning the amendment of term 17 of the Newfoundland's terms of union with Canada.
Mais je pense que notre rôle à nous est vraiment, comme je l'ai dit plus tôt, de ratifier quelque chose qui a été fait par la Législature provinciale dans un domaine qui est de sa juridiction à 100 p. 100.
As I said earlier, our role is really to ratify something that was done by the provincial legislature, in an area that comes under the exclusive jurisdiction of the province.
Le ministre garantira-t-il au public qu'avant de ratifier l'accord, le gouvernement permettra à la Chambre d'en débattre et de voter là-dessus?
Will the minister guarantee the Canadian public that before Canada ratifies the agreement the House of Commons will have the chance to debate and vote on the issue?
Je crois sincèrement qu'il était important de signer et de ratifier le traité, mais qu'il faut faire plus.
I firmly believe that to sign and ratify this treaty was important but not enough.
La ratification devait se faire au début de 1998. Ce qu'on sait jusqu'à maintenant, c'est que cela n'a pas encore été fait, mais qu'on est sur le point de ratifier tout cela.
The agreement is to be ratified early in 1998; it has not yet been done, but apparently, it should be done soon.
Est-ce que le gouvernement est prêt à s'engager aujourd'hui à tenir, partout au Canada, des audiences publiques sur l'AMI avant de demander au Parlement de ratifier un tel accord?
Is the government prepared to make a commitment today to holding public hearings on the MAI throughout Canada before asking Parliament to ratify the agreement?
Monsieur le Président, le 27 mars dernier, le Canada est devenu le premier pays à ratifier les modifications apportées au Protocole de Montréal portant sur les substances responsables de la réduction de la couche d'ozone.
Mr. Speaker, on March 27, Canada became the first country to ratify the amendments to the Montreal protocol dealing with ozone depleting substances.
Nous pourrons ratifier officiellement cet important traité dès le projet de loi S-4 sera adopté.
We will be in a position to formerly ratify this important treaty when Bill S-4 is passed.