ratification
Définition de ratification
Nom commun
(Droit) Approbation confirmation, dans la forme requise, de ce qui a été fait ou promis. Acte, écrit dans lequel la ratification est contenue.
Synonyme de ratification
7 synonymes de 'ratification'
approbation , sanction , confirmation , homologation , adoption , autorisation , consécration .
Citations comportant ratification
Exemples de traduction français anglais contenant ratification
Ils sont préoccupés par le fait que la ratification et la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant risquent d'avoir pour effet que des bureaucrates du gouvernement, et non pas les parents, auront le droit de déterminer ce qui est bon pour l'enfant. Ils sont préoccupés par le fait que la ratification et la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant risquent d'avoir pour effet que des bureaucrates du gouvernement, et non pas les parents, auront le droit de déterminer ce qui est bon pour l'enfant.
They are concerned that by ratifying and implementing the United Nations Convention on the Rights of the Child that government bureaucrats and the courts, not parents, will be legally entitled to determine what is in the best interests of the child.
Étant donné l'énorme pouvoir de la Cour suprême quant à l'élaboration de la politique publique au Canada, et vu que la cour prend souvent des décisions qui devraient appartenir à cette Chambre, le premier ministre ne convient-il pas que le processus de nomination des juges de la Cour suprême devrait comporter une étape de ratification parlem Étant donné l'énorme pouvoir de la Cour suprême quant à l'élaboration de la politique publique au Canada, et vu que la cour prend souvent des décisions qui devraient appartenir à cette Chambre, le premier ministre ne convient-il pas que le processus de nomination des juges de la Cour suprême devrait comporter une étape de ratification parlem
Given the enormous power of the supreme court in setting public policy in Canada and given the fact the court often makes decisions that should be made by the House, will the prime minister agree that the appointment process for supreme court judges should include parliamentary ratification and, if so, will he refer today's appointment to the justice committee?
Comme la ratification par le Sénat de toute modification est exigée en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Sénat doit jouer un rôle dans cette démarche. Comme la ratification par le Sénat de toute modification est exigée en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Sénat doit jouer un rôle dans cette démarche.
Since the ratification of the Senate is required under section 43 of the Constitution Act of 1982, it must play a role in this exercise.
Dès la ratification du protocole, plusieurs milliers de Canadiens à faible revenu ne paieront plus d'impôt sur le revenu. Dès la ratification du protocole, plusieurs milliers de Canadiens à faible revenu ne paieront plus d'impôt sur le revenu.
Once this protocol is ratified, several thousand low income Canadians will no longer pay any income tax.
En outre, le ministre avait annoncé que, après ratification du nouveau protocole, les Canadiens dont les impôts seraient réduits en 1996-1997 en vertu du nouveau protocole auraient droit à un remboursement. En outre, le ministre avait annoncé que, après ratification du nouveau protocole, les Canadiens dont les impôts seraient réduits en 1996-1997 en vertu du nouveau protocole auraient droit à un remboursement.
Further, the finance minister announced that upon ratification of the new protocol, refunds would be available to those Canadians whose tax in 1996-97 social security payments would be reduced under the new protocol.
La nouvelle convention entrera en vigueur quand le Canada et la Suède auront approuvé les modifications et échangé les instruments de ratification pertinents.
The revised convention will enter into force when both Canada and Sweden have approved the amendments and exchanged instruments of ratification.
Pourtant, le 29 avril 1996, le même ministre liait la ratification de la Convention sur le droit de la mer à la ratification d'autres accords sur les stocks qui migrent beaucoup et les stocks chevauchants.
But on April 29, 1996 the Minister of Foreign Affairs linked the ratification of the law of the sea convention to the precondition of ratifying another agreement on highly migratory and straddling fish stocks.
Il me semble que cette tactique n'est pas bonne, car la ratification de la Convention est une première étape nécessaire pour rétablir la crédibilité du Canada.
It seems to me that this tactic is flawed because the ratification of the law of the sea is the necessary first step to restore Canada's credibility.
Le choix du moment pour la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit s'inscrire dans le contexte plus large de la politique du Canada concernant la pêche en haute mer.
The timing of Canada's ratification of the United Nations convention on the law of the sea must be placed in the context of Canada's broader policy regarding high seas fishing.
Il est prévu que ces ententes seront terminées avant la fin de l'année et la ratification devrait se faire au début de 1998.
It is expected that agreements will be concluded by the end of the year, and that they will be ratified in early 1998.
Le premier ministre pourra être le premier à remettre au secrétaire général de l'ONU la ratification du traité, ce qui déclenchera la deuxième étape du processus.
The Prime Minister can be the first to turn over to the UN secretary general a ratification and begin the second part of the process.
Ce geste accélérera le processus de ratification par les 39 autres pays dont la signature est essentielle à l'entrée en vigueur de la convention.
This will speed the process of getting the other 39 countries that are needed to bring the convention into binding force.
En adoptant ce projet de loi, les Canadiens démontreront aux autres pays qu'il faut procéder rapidement et sans hésiter à la ratification de la convention.
By passing this bill Canadians will be demonstrating to other countries the need to quickly and decisively act in ratifying the treaty.
Monsieur le Président, dois-je comprendre que le gouvernement n'est pas en mesure de faire adopter le règlement avant la signature et la ratification de ce traité par le gouvernement?
Mr. Chairman, am I to understand that the government is not in a position to have the regulations adopted before the treaty is signed and ratified by the government?
Monsieur le Président, si je comprends bien la raison pour laquelle le gouvernement n'est pas en mesure d'adopter le règlement avant la signature et la ratification du traité, c'est que les délais ne le permettent pas.
Mr. Chairman, if I unerstand correctly, the government is not in a position to have the regulations adopted before the treaty is signed and ratified because the deadlines do not leave enough time.
Cependant, nous croyons que la discussion pourrait avoir lieu au comité et que ce genre de changement pourrait être apporté en vue de la ratification d'un futur traité.
However we do see the potential for this type of discussion in committee and the potential for this type of change for future treaty ratification.
Nous ne voulons pas créer une loi qui s'embrouillerait facilement dans les mécanismes du Parlement et qui empêcherait la ratification rapide dans les autres pays.
We do not want to create some type of legislation that is easily bogged down in the mechanism of parliament that prevents speedy ratification for other countries.
Au Canada, l'élaboration et la ratification des traités sont les deux étapes nécessaires pour conférer leur validité aux textes internationaux, et elles relèvent toutes deux du pouvoir exécutif.
In Canada treaty making and treaty ratification are the two steps necessary to give international law validity to our signature to a treaty and they are executive acts, as has been noted already.
Si cela signifie la signature, la ratification et l'adoption d'une loi, qu'ils le fassent le plus vite possible.
If it means the signing, ratification and the legislation, get it done as quickly as possible.
La convention entrera en vigueur 6 mois après la ratification par le 40e pays.
Then it takes effect six months after the 40th instrument of ratification.
Encore faudrait-il que les États qui signeront la Convention deviennent partie à celle-ci et fassent en sorte que leur Parlement ou leur gouvernement procède à la ratification ou à l'adhésion de cette Convention.
And also the states who will be signing the convention will have to become parties to this convention and to ensure that their legislature or their government will ratify or endorse it.
Il faudra notamment faire en sorte que la ratification par les signataires s'opère rapidement de sorte que cette convention puisse être incorporée au droit international pour interdire la fabrication, la possession, l'utilisation et l'exportation des mines terrestres.
One is to ensure that ratification by the signatories proceeds quickly so that this treaty can become part of international law that stems the manufacture, possession, use and export of land mines.
Cela m'amène au plus important peut-être des défis auxquels nous sommes confrontés en tant que communauté mondiale, à savoir passer de la signature et de la ratification de la convention à la prochaine phase qui devrait consister en un effort international concerté visant à débarrasser le sol de ces mines.
This brings me to perhaps the most important challenge that we now face as a global community; that is to move beyond the treaty signing and ratification to the next phase which should be a concerted international effort to get these mines out of the ground.
Ensuite, la ratification par toutes les provinces de la Convention de Kyoto est cruciale pour atteindre les objectifs qui seront fixés.
Ratification by all provinces of the Kyoto convention is vital in attaining the objectives set.
Après la ratification du projet de loi S-9, l'impôt canadien ne frappait plus les prestations américaines.
Since Bill S-9 was ratified, U.S. social security benefits were no longer subject to Canadian tax.
Au cours d'une entrevue radiophonique ce matin, la ministre a déclaré que l'engagement du Canada à Kyoto aurait force obligatoire, contredisant ainsi directement son collègue des Ressources naturelles qui a dit que «lorsque le plan de mise en oeuvre du Canada aura suffisamment mûri, nous songerons à une ratification formelle à Kyoto.»
She stated in a radio interview this morning that Canada's commitment in Kyoto would be legally binding and in a direct contradiction her colleague from natural resources said ``When our Canadian implementation plan is sufficiently mature, we will turn the page to formal ratification in Kyoto''.
Ensuite, un processus de ratification suivra.
Then there is a ratification process.
a) d'entreprendre une consultation de ses membres afin d'obtenir un consensus sur un nouveau processus de négociation et de ratification de la convention collective;
a) consult its members to achieve consensus on a new process of negotiation and ratification of the collective agreement; and
a) d'entreprendre une réflexion sur un nouveau processus de négociation et de ratification de la convention collective;
a) consider new ways of negotiating and ratifying the collective agreement; and
«Avant la deuxième date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre responsable s'engage à soumettre à la Chambre un projet de loi qui offrira à la Société canadienne des postes et à ses employés un nouveau processus de négociation et de ratification de la convention collective.»
``Prior to the second anniversary of the Bill coming into force, the minister responsible will present to this House a bill which will give Canada Post Corporation and its employees a new negotiating and ratifying process for the collective agreement.''