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Qui plus est, le droit à l'enseignement religieux demeure garanti par l'article 41 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, un document ayant une valeur quasi constitutionnelle selon la Cour suprême du Canada.

Furthermore, the right to religious instruction is still guaranteed under section 41 of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, a document that has quasi-constitutional status according to the Supreme Court of Canada.

Je le répète, dans la Loi sur l'instruction publique, avec la Charte québécoise des droits de la personne qui a une valeur quasi constitutionnelle à son article 41, c'est un droit qui est clairement inscrit et il n'est pas question de revenir sur cette notion.

As I said earlier, that right is clearly stated in the Education Act and in section 41 of the Quebec charter of rights, which is a quasi-constitutional provision.

Il s'agit là de preuves déposées devant un organisme quasi judiciaire du gouvernement.

That is evidence introduced before a quasi-judicial body of the government.

Après avoir répété ce message depuis plusieurs mois, après la critique quasi unanime du Québec, le premier ministre réitère, et en plus il signe, il nous livre par écrit son message centralisateur et pense savoir ce qu'il faut pour le Québec.

After repeating this message for months and after it was almost unanimously criticized by Quebec, the Prime Minister has come back again, with the same centralist message, this time in writing, saying he thinks he knows what is best for Quebec.

Cette affaire est en instance devant cette commission quasi judiciaire.

This is before this quasi-judicial board.

C'est pourquoi je lui ai dit, et je le répète, qu'il serait inapproprié de ma part de faire des commentaires au sujet d'une affaire dont est saisie une commission quasi judiciaire.

In respecting the process-I have said this to him and I will repeat-it would be inappropriate for me to comment on a matter before a quasi-judicial board.

Il est déjà allé à l'encontre des principes mêmes de l'organe quasi judiciaire dont il parle.

He has already gone against the very principles of the quasi-judicial body he is talking about.

Le fait est que-il l'a dit lui-même-l'affaire étant devant une commission quasi judiciaire, nous devons nous abstenir de faire des commentaires à son sujet.

The fact of the matter-and he even said it himself-is that because it is before a quasi-judicial board we should not be commenting on it.

Cependant, ce que je trouve inadmissible-et j'en viens au Parti libéral à l'heure actuelle-je me souviens de la campagne en 1993 où les libéraux ont fait une campagne quasi exclusivement sur l'intégrité du gouvernement, qu'il fallait faire le ménage dans les moeurs, et le reste.

However, with regard to the present Liberal Party, I remember how in 1993 it ran on a platform almost exclusively dedicated to government ethics, claiming it was going to change the way things were done, and so on and so forth.

Le développement économique en devient quasi impossible.

Development becomes almost impossible.

Malgré ce match quasi nul entre l'option du oui et celle du non, nous avons tous respecté, au Québec, la volonté de 50,6 p. 100 de nos concitoyens et concitoyennes qui ont choisi de donner une dernière chance au régime fédéral canadien.

While it was almost a tie between the yes and the no sides, we in Quebec have respected the will of the 50.6% of our fellow citizens who chose to give the Canadian federal system one last chance.

Pourquoi des femmes et des hommes qui, dans toutes les régions du monde, mettent leur vie en péril pour leur pays et pour la paix, sont-ils forcés de vivre dans une quasi situation de pauvreté lorsqu'ils reviennent chez eux au Canada?

Why is it that men and women who put their lives on the line for their country and for peace around the world are forced to live in near poverty conditions when they return home to Canada?

Je pense au site tout à fait extraordinaire, reconnu nationalement et quasi internationalement, celui de Cap Trinité où, avec une population vieillissante, les gens ont de moins en moins accès à ce cap, situé à 350 mètres du niveau de la mer, et qui est probablement, au pays, l'un des endroits d'observation unique les plus extraordinaires.

I refer in particular to an extraordinary site, which is known nationally and almost all over the world, namely Cap Trinité, where the population is aging and where it is becoming increasingly difficult for people to reach the cape which is located 350 metres above sea level and which is probably one of the most unique and extraordinary observation sites in the country.

C'est une organisation quasi judiciaire qui peut lier des entreprises, des personnes, et qui peut fixer les tarifs téléphoniques que vous et moi allons payer.

This is a quasi-judicial body that can bind businesses or individuals and can determine how much you and I pay for our telephone rates.

On comprend assez facilement que dans un état de droit qui donne des chartes, qui sont des obligations constitutionnelles ou quasi constitutionnelles dans le cadre du Québec de garantir des droits, en vertu de quel principe faudrait-il que les catholiques et les protestants aient un traitement de favoritisme?

In a law-abiding society with charters that are constitutional or quasi-constitutional obligations requiring Quebec to guarantee certain rights, one must ask under what principle Catholics and Protestants should be treated with favouritism.

Ce droit-là, on le sait, il est également inscrit à l'article 41 de la Charte des droits du Québec, qui n'a pas une valeur constitutionnelle mais une valeur quasi constitutionnelle.

This is a right which is, as we know, also given in section 41 of the Quebec Charter of Rights, which has quasi-constitutional value.

Ne se range-t-il pas à l'opinion quasi unanime de tous les experts juridiques qui ont comparu devant le comité, à savoir que si l'on abroge l'article 93, la Charte sera une menace à l'enseignement confessionnel dans les écoles au Québec?

Does he not recognize the almost unanimous legal opinions brought before the committee that the confessional elements of the Quebec school system will be threatened by the charter if section 93 is removed?

L'utilisation de l'article 43 est de façon quasi unanime reconnue comme étant la plus appropriée dans le contexte de la demande du Québec.

Section 43 is almost unanimously recognized as the most appropriate with respect to Quebec's request.

On a dit que ce n'était pas des garanties constitutionnelles, mais j'aimerais rappeler quand même que l'article 41 de la Charte, c'est quand même des garanties quasi constitutionnelles.

Some said that these were not constitutional guarantees, but the safeguards provided in section 41 of the charter are quasi-constitutional.

Il a écrit que du fait que le gouvernement nomme encore les administrateurs, on créera ainsi un groupe quasi consultatif plutôt qu'un conseil d'administration indépendant comme il se doit, un conseil qui devrait avoir le pouvoir d'engager et de renvoyer le premier dirigeant de la commission.

He wrote that because the government still appoints directors, it will create a quasi-advisory group rather than a proper independent board of directors that should have the power to hire and fire the CEO.

C'est la disparition quasi totale de la présence du gouvernement du Canada dans ce pays.

There has been an almost complete dismantling of the Government of Canada presence in the country.

En principe, le Comité voulait que la Loi sur l'accès à l'information s'applique aux sociétés d'État dans lesquelles le gouvernement dispose de fait d'un bloc de contrôle et qui offrent au public des biens et des services sur une base commerciale ou quasi commerciale.

In principle, the committee wanted the Access to Information Act to be applied to crown corporations in which the government had controlling interest and which provided the public with goods and services on a commercial or semi-commercial basis.

Il s'agit, à mon avis, d'une initiative intéressante et j'appuie en principe l'idée de veiller à ce que les organismes quasi judiciaires, comme le CRTC, agissent dans l'intérêt public.

I think it is an interesting initiative and in general I support the idea that we need to make sure these quasi-judicial bodies like the CRTC are in fact operating in the public interest.

Le processus quasi judiciaire dont font partie les enquêtes publiques permet de grandes garanties d'objectivité et cela revêt une certaine importance lorsqu'un organisme doit apprécier les exigences de l'intérêt public.

The quasi-judicial process of which commissions of inquiry are a part is a major guarantee of objectivity, which is of considerable importance when an agency must assess the exigencies of public interest.

Par la mise sur pied de régies ou de commissions dotées de pouvoirs quasi judiciaires, le législateur institue un mécanisme de contestation préalable et de participation des administrés à l'action administrative.

By setting up boards or commissions with quasi-judiciary powers, the lawmakers institute a mechanism of preliminary investigation and participation by the governed in administrative action.