protocole
Définition de protocole
Nom commun
Recueil des formules prescrites pour la rédaction des actes publics. Recueil des formules en usage pour la correspondance officielle ou privée, selon la hiérarchie sociale des correspondants. (Par extension) Bon usage, politesse. (Diplomatie) Recueil des formules consacrées pour la rédaction des instruments diplomatiques, conventions, traités, lettres de créance, déclarations, etc. (Diplomatie) Procès-verbal authentique d’une conférence, d’un congrès. Recueil des règles établies pour les honneurs et les préséances dans les cérémonies officielles. (Par extension) Service du ministère des affaires étrangères où se traitent les questions protocolaires. (Informatique) Ensemble des règles à respecter pour communiquer, par exemple entre un PC et une imprimante. (Suisse) (Germanisme) Procès-verbal, compte-rendu d’une séance.
Synonyme de protocole
17 synonymes de 'protocole'
convention , règle , étiquette , convenance , traité, statut , règlement , décorum , cérémonie , cérémonial , accord , rite , acte , concordat , place , procès-verbal , préséance .
Citations comportant protocole
Exemples de traduction français anglais contenant protocole
Il a laissé entendre que le changement proposé, qui remplace le troisième protocole accepté par le gouvernement en 1995 par le protocole signé en avril par les représentants des gouvernements canadien et américain, augmente en quelque sorte l'équité fiscale et soulage le fardeau fiscal des personnes agées à faible revenu résidant au Canada. Il a laissé entendre que le changement proposé, qui remplace le troisième protocole accepté par le gouvernement en 1995 par le protocole signé en avril par les représentants des gouvernements canadien et américain, augmente en quelque sorte l'équité fiscale et soulage le fardeau fiscal des personnes agées à faible revenu résidant au Canada.
He implied that somehow these change being made from the third protocol agreed on by this government in 1995 to the protocol that was signed in April by representatives of the American and Canadian governments would somehow increase tax fairness and provide tax relief for lower income resident Canadian seniors.
Le ministre a oublié de mentionner que le traité en matière d'impôt, le troisième protocole de 1985, qui imposait une retenue d'impôt uniforme de 25 p. 100 pour les prestations de sécurité sociale versées à des résidents canadiens, a été négocié et signé par le gouvernement alors que ses propres députés disaient qu'il s'agissait d'une entent Le ministre a oublié de mentionner que le traité en matière d'impôt, le troisième protocole de 1985, qui imposait une retenue d'impôt uniforme de 25 p. 100 pour les prestations de sécurité sociale versées à des résidents canadiens, a été négocié et signé par le gouvernement alors que ses propres députés disaient qu'il s'agissait d'une entent
What the minister forgot to mention was that tax treaty, the 1985 third protocol which imposed a 25% flat withholding tax for social security payments coming to Canadian residents, was negotiated and agreed on by this government, the very government whose members are saying that it was an unfair agreement.
Le vice-premier ministre, député de la région de Windsor, avait déclaré publiquement à plusieurs reprises que le protocole de 1985 n'allait engendrer de hausse d'impôts pour aucun résident canadien. Le vice-premier ministre, député de la région de Windsor, avait déclaré publiquement à plusieurs reprises que le protocole de 1985 n'allait engendrer de hausse d'impôts pour aucun résident canadien.
The hon. deputy prime minister, a member from the Windsor area, indicated in several public statements on the record that the 1985 protocol would not result in a tax increase for any Canadian resident.
Le graphique montre de façon convaincante que les modifications proposées dans le protocole annexé au projet de loi C-10 vont ramasser beaucoup d'impôts dans les poches d'un petit nombre de Canadiens. Le graphique montre de façon convaincante que les modifications proposées dans le protocole annexé au projet de loi C-10 vont ramasser beaucoup d'impôts dans les poches d'un petit nombre de Canadiens.
It demonstrates conclusively the tax changes proposed under the protocol included in Bill C-10 will levy a massive tax grab on a small number of Canadians.
En passant, si les députés d'en face se préoccupent tellement de ces gens, ils devraient savoir qu'une partie de ce protocole dit essentiellement que quiconque verra ses impôts augmenter durant cette période de deux ans à cause du taux d'inclusion de 85 p. 100 ne fera pas l'objet d'une réévaluation. En passant, si les députés d'en face se préoccupent tellement de ces gens, ils devraient savoir qu'une partie de ce protocole dit essentiellement que quiconque verra ses impôts augmenter durant cette période de deux ans à cause du taux d'inclusion de 85 p. 100 ne fera pas l'objet d'une réévaluation.
By the way, if they are so concerned about these people, part of this protocol basically says that anybody who during that two year period, because of the 85% inclusion amount, would have seen their taxes increase will not be reassessed.
Lorsque le protocole aura été adopté par les deux gouvernements, l'IRS en remettre une partie à Revenu Canada, qui remettra à son tour cet argent aux aînés à faible revenu.
When this protocol is passed by both governments the IRS will cut a chunk to Revenue Canada and Revenue Canada will turn around and distribute that money back to those lower income seniors.
Les Américains ont bien compris la situation et c'est pourquoi ils veulent faire adopter leur protocole sans amendement.
The Americans have realized this and that is why they are pushing their protocol without amendment.
Le projet de loi C-10 nous ramène à la case départ en ce qui concerne la négociation avec les États-Unis d'un protocole en matière d'impôts sur le revenu.
Bill C-10 brings us back to where we began in terms of negotiating an income tax protocol with the United States.
La nouvelle règle proposée qui a été incluse dans le dernier protocole concernant le traité fiscal accorde au pays de résidence le droit exclusif d'imposer les prestations sociales.
The proposed new rule included in the latest protocol to the tax treaty will give the country of residence the exclusive right to tax social security benefits.
Permettez-moi de parler un instant du système de santé, car c'est précisément cette clientèle, les contribuables qui ont été bien servis par ce protocole dont il est question dans le projet de loi C-10.
Let me speak for a moment about the health care system because it is the very client group, the very citizens who have been helped through this protocol in Bill C-10.
En outre, le ministre avait annoncé que, après ratification du nouveau protocole, les Canadiens dont les impôts seraient réduits en 1996-1997 en vertu du nouveau protocole auraient droit à un remboursement.
Further, the finance minister announced that upon ratification of the new protocol, refunds would be available to those Canadians whose tax in 1996-97 social security payments would be reduced under the new protocol.
Dans ces chiffres, nous ne sommes pas en mesure de savoir si la hausse d'impôt de 70 p. 100 qui frappe les prestations sociales s'est produite avec l'imposition du régime de retenue d'impôt prévu dans le protocole de 1995, avec les changements annoncés dans le protocole de 1997 ou à la faveur d'une combinaison des deux.
Not having the numbers means that we do not know whether the 70% increase in tax on social security first effectively occurred with the imposition of the withholding tax system in the 1995 protocol or with the changes announced with the 1997 protocol or a combination of both.
Si toutefois le budget du ministre des Finances n'est pas fondé sur le protocole de 1997 qui vient d'être signé et qui s'appliquera à compter de 1998, notre parti devrait être prêt à rembourser immédiatement, par voie fiscale, l'augmentation de revenu résultant du protocole de 1997.
However, if the finance minister's budget is not based on the 1997 protocol just signed which affects 1998 and subsequent years, our party should be prepared to roll back in taxes immediately that portion of the revenue increase caused by the 1997 protocol.
Le présent protocole est le quatrième se rapportant à la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et le capital que l'on appelle communément la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.
This is the fourth protocol to the convention between Canada and the U.S. with respect to taxes on income and on capital, commonly known as the Canada-U.S. tax treaty.
Selon le protocole le pays de résidence aurait le droit exclusif d'imposer les prestations de sécurité sociale.
The protocol proposes that the country of residence have the exclusive right to tax social security benefits.
Conformément à cette déclaration, le protocole prévoit que la retenue d'impôt de 10 p. 100 sur de telles redevances dans le pays d'origine soit supprimée ou maintenue à zéro dans le cas des logiciels informatiques, comme le prévoyait le protocole signé en 1993.
Consistent with that statement, the protocol provides that the rate of 10% withholding tax on such royalties in the country of source will be eliminated or remain at zero in the case of computer software, which was already covered in the protocol signed in 1993.
Le protocole ajoute aussi à la convention un article prévoyant une assistance mutuelle pour la perception des impôts dans chacun des pays.
The protocol also introduces a new article in the convention providing for mutual assistance in the collection of taxes in each country.
Ce protocole entrera en vigueur 30 jours à compter de la date où les gouvernements s'informeront mutuellement que la convention aura été ratifiée.
This protocol will enter into force 30 days after the date on which the governments notify each other that ratification has been completed.
Le protocole négocié a créé un problème pour les gagne-petit, et c'est en leur nom que je parle.
Because the protocol was negotiated a difficulty was created for low income people, and I speak for them.
En établissant le troisième protocole pour le traitement des versements de sécurité sociale aux résidents canadiens et américains, ce projet de loi prévoyait une hausse d'impôt considérable, lourde et néfaste pour à peu près chacun des Canadiens qui touchaient de la sécurité sociale américaine.
What that bill did by establishing the third protocol for the treatment of social security payments to both Canadian and American residents was to impose a considerable and burdensome and prejudicial tax increase on virtually every single Canadian collecting U.S. social security.
L'actuel sous-ministre, second en autorité dans le présent gouvernement, a dit plusieurs fois officiellement que le troisième protocole ne hausserait pas les impôts.
The current deputy prime minister, the second highest authority in his government, said several times on the record that the third protocol would not increase taxes.
Monsieur le Président, je disais donc que le troisième protocole a été modifié par la Chambre il y a deux ans.
Mr. Speaker, the third protocol was amended by the House two years ago.
Ils ont soutenu que l'opposition officielle voulait en quelque sorte paralyser le versement de paiements rétroactifs de prestations à des aînés à faible revenu qui bénéficieront de l'élimination rétroactive de l'erreur énorme que les libéraux ont commise dans le cadre du troisième protocole fiscal.
They have been suggesting that somehow the official opposition has been trying to stall the payment of retroactive tax payments to low income seniors who will benefit from the retroactive elimination of the huge mistake the Liberals made under the third tax protocol.
-Monsieur le Président, le projet de loi est, en fait, un protocole de déclaration à l'intention des employés de services d'intervention d'urgence qui sont exposés à des maladies infectieuses.
Mr. Speaker, my bill is actually a notification protocol for emergency response workers who come in contact with infectious diseases.
Il n'existe actuellement aucun protocole d'information pour les employés qui viennent en contact avec une maladie infectieuse, en raison de la confidentialité des renseignements concernant le patient.
If they come into contact with an infectious disease, no protocol allows them to be notified because of a concern for the patient's confidentiality.
Au contraire, le protocole affirmait que les futures mines devaient être détectables ou autodestructrices.
On the contrary, it stated that future mines had to be detectible or self-destructible.
Ce constat a conduit, en 1984, à la signature, à Helsinki, d'un premier protocole international visant à réduire les émissions transfrontalières qui causent les pluies acides.
This led to the signature in Helsinki, in 1984, of the first international protocol to reduce transborder emissions responsible for acid rain.
Notre parti est responsable du protocole de Montréal, dans lequel plus de 24 pays se sont engagés à réduire les émissions de gaz qui appauvrissent la couche d'ozone.
Our party was responsible for the Montreal protocol which committed over 24 nations to the reduction of ozone depleting gases.
Sous la direction de notre chef, nous avons proposé un protocole national sur l'emballage pour réduire la quantité de déchets.
Under our leader we introduced a national protocol on packaging to reduce waste.
Mais non, il s'est contenté de s'asseoir sur son protocole exécutoire et de ne rien faire.
But no, they decided to sit on their legally binding protocol and do nothing.