promulgation

Depuis la promulgation de la Loi canadienne sur la santé, en 1984, le gouvernement fédéral a tenté de travailler avec les provinces afin d'assurer la réussite de la loi. Depuis la promulgation de la Loi canadienne sur la santé, en 1984, le gouvernement fédéral a tenté de travailler avec les provinces afin d'assurer la réussite de la loi.

Since the enactment of the Act in 1984, the federal government has always attempted to work with the provinces in order to make the act a viable piece of legislation.

Si l'on établissait des normes en vue de la promulgation d'une déclaration des droits de la victime, on favoriserait certes la participation des victimes à l'étape du procès et on les aiderait à faire mieux comprendre ce qui arrive après l'accident, comment elles s'efforcent de tenir le coup et de continuer à vivre. Si l'on établissait des normes en vue de la promulgation d'une déclaration des droits de la victime, on favoriserait certes la participation des victimes à l'étape du procès et on les aiderait à faire mieux comprendre ce qui arrive après l'accident, comment elles s'efforcent de tenir le coup et de continuer à vivre.

Creating standards that would enact a victim's bill of rights would certainly help to include participation of victims at the trial level and would give them more support and more input into what was happening in the aftermath and the task of trying to deal with the problem and putting their lives back together.

D'aucuns ont suggéré que, vu que cette modification de la clause 17 entrerait en vigueur après la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982, dont la Charte fait partie, elle serait assujettie à la Charte, même si la clause 17 originale, qui date d'avant la Loi constitutionnelle de 1982, ne l'était pas. D'aucuns ont suggéré que, vu que cette modification de la clause 17 entrerait en vigueur après la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982, dont la Charte fait partie, elle serait assujettie à la Charte, même si la clause 17 originale, qui date d'avant la Loi constitutionnelle de 1982, ne l'était pas.

Some have suggested that because this amendment of term 17 would take effect after the enactment of the Constitution Act, 1982, of which the charter is a part, it would be subject to the charter even though the original term 17 which predated the Constitution Act, 1982, was not.

Elle n'a pas été révisée depuis sa promulgation en 1936 et commence à donner des signes de vieillesse. Elle n'a pas été révisée depuis sa promulgation en 1936 et commence à donner des signes de vieillesse.

It has not been renewed since it was enacted in 1936 and is beginning to show its age.

Les modifications proposées dans le projet de loi sont les plus importants qui aient été apportées à la Loi sur la défense nationale depuis sa promulgation en 1950. Les modifications proposées dans le projet de loi sont les plus importants qui aient été apportées à la Loi sur la défense nationale depuis sa promulgation en 1950.

The amendments proposed in the bill are the most extensive amendments to the National Defence Act since it was first put in place in 1950.