Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in posts
Search in pages

proclamation

Définition de proclamation

Antonyme de proclamation

0 antonymes de 'proclamation'

Citations comportant proclamation

L'art véritable n'a que faire de proclamations et s'accomplit dans le silence. L'art véritable n'a que faire de proclamations et s'accomplit dans le silence.

Marcel PROUST

Exemples de traduction français anglais contenant proclamation

La trente-cinquième législature ayant été prorogée et les Chambres dissoutes par proclamation le dimanche 27 avril 1997, puis les brefs ayant été émis et rapportés, les nouvelles Chambres ont été convoquées pour l'expédition des affaires le lundi 22 septembre 1997 et, en conséquence, se sont réunies le jour dit. La trente-cinquième législature ayant été prorogée et les Chambres dissoutes par proclamation le dimanche 27 avril 1997, puis les brefs ayant été émis et rapportés, les nouvelles Chambres ont été convoquées pour l'expédition des affaires le lundi 22 septembre 1997 et, en conséquence, se sont réunies le jour dit.

The 35th Parliament having been dissolved by proclamation on Sunday, April 27, 1997, and writs having been issued and returned, a new Parliament was summoned to meet for the dispatch of business on Monday, September 22, 1997, and did accordingly meet on that day.

Le Parlement ayant été convoqué pour aujourd'hui, par proclamation de Son Excellence le Gouverneur général du Canada pour l'expédition des affaires, et les députés étant réunis: Le Parlement ayant été convoqué pour aujourd'hui, par proclamation de Son Excellence le Gouverneur général du Canada pour l'expédition des affaires, et les députés étant réunis:

This being the day on which Parliament was convoked by proclamation of His Excellency the Governor General of Canada for the dispatch of business, and the members of the House being assembled:

Qu'on me permette de mentionner une autre réalisation dont je tire grande fierté: la proclamation du 21 Juin, le jour le plus long de l'année, comme Journée nationale des Autochtones en l'honneur des premiers peuples du pays. Qu'on me permette de mentionner une autre réalisation dont je tire grande fierté: la proclamation du 21 Juin, le jour le plus long de l'année, comme Journée nationale des Autochtones en l'honneur des premiers peuples du pays.

Let me mention another source of great pride: the proclamation of the twenty-first of June, the longest day of the year, as National Aboriginal Day-a day to honour the First Peoples of this land.

Les pétitionnaires demandent l'appui du Parlement à la motion no 300, qui affirme que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour que soient reconnus le droit fondamental des personnes de m Les pétitionnaires demandent l'appui du Parlement à la motion no 300, qui affirme que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour que soient reconnus le droit fondamental des personnes de m

They request that Parliament support Motion No. 300 which states that in the opinion of the House the government should authorized a proclamation to be issued by the governor general amending section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to recognize the fundamental rights of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and to recognize the fundame

QUE l'Assemblée nationale autorise la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec le texte suivant: QUE l'Assemblée nationale autorise la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec le texte suivant:

That the National Assembly authorizes the amendment to the Constitution of Canada by proclamation of his Excellency the Governor Canada under the Great Seal of Canada in accordance with the following text:

Elles veulent que le Parlement demande au gouvernement d'autoriser, par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, la modification de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour que soit reconnu le droit fondamental des individus à mener leur vie familiale à l'abri de toute intervention de l'État ai

The petitioners state that Parliament should ask the government to authorize a proclamation to be issued by the Governor General under the Great Seal of Canada to amend section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and recognize the fundamental rights and responsibil

Monsieur le Président, le 9 octobre 1867, trois mois après la proclamation de la Confédération canadienne, 167 médecins des quatre provinces qui formaient alors le Canada se sont réunis à Québec pour fonder l'Association médicale canadienne.

Mr. Speaker, on October 9, 1867, three months after the proclamation of Canadian Confederation, 167 physicians from the then four provinces of Canada met in Quebec City to establish the Canadian Medical Association.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour que soient reconnus: a) le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingé

That, in the opinion of this House, the Government should authorize a proclamation to be issued by the Governor General under the Great Seal of Canada amending section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to (a) recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and (b) recognize the fundamental right and responsibilit

Une telle modification peut être faite par proclamation du Gouverneur général sous le Grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée.

Such an amendment may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies.

L'adoption et la proclamation du projet de loi marqueront une étape importante dans la dévolution de pouvoirs fédéraux aux territoires et témoigneront d'un grand respect pour les premières nations et les habitants du Nord, qui vivent très loin d'Ottawa et n'ont pas beaucoup de contacts avec la capitale.

Its Successful passage and proclamation will implement a significant step in the devolution of powers from the federal government to the territorial level and will show a great deal of respect for the First Nations and the people of the north who live a life that is very remote from Ottawa and very disconnected.

que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;

AND WHEREAS section 43 of the Constitution Act, 1982 provides that an amendment to the Constitution of Canada may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies;

La Chambre des communes a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

NOW THEREFORE the House of Commons resolves that an amendment to the Constitution of Canada be authorized to be made by proclamation issued by His Excellency the Governor General under the Great Seal of Canada in accordance with the schedule hereto.

Lorsqu'un parc national proposé est touché par des revendications de peuples autochtones, la politique du gouvernement est d'attendre le règlement de ces revendications avant de procéder à la proclamation du parc.

Where proposed national parks are affected by aboriginal claims, government policy precludes proclamation of these parks until the claims are settled.

ATTENDU que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

WHEREAS section 43 of the Constitution Act, 1982 provides that an amendment to the Constitution of Canada may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies;

Doit-on comprendre qu'enfin le ministre vient de réaliser que le projet souverainiste ne prévoit pas de rupture immédiate au lendemain d'un référendum gagnant, mais plutôt une année de négociations entre Québec et Ottawa, avant la proclamation de la souveraineté?

Are we to understand that the minister finally realized that the sovereignist project does not provide for an immediate breakup following a winning referendum, but for a year of negotiations between Quebec and Ottawa, before sovereignty is proclaimed?

En 1978, Me Yves Fortier, actuel procureur du gouvernement fédéral dans le renvoi, vantait ainsi les mérites d'une déclaration unilatérale d'indépendance comme solution au rapatriement, et je cite: «À notre avis, la proclamation de notre Constitution, indépendamment de tout autre pays, serait une affirmation solennelle d'autonomie.»

In 1978, Yves Fortier, counsel for the federal in the reference to the supreme court, praised the merits of a unilateral declaration of independence as a solution to patriation, and I quote ``In our opinion, proclaiming our Constitution independently of any other country would constitute a solemn declaration of autonomy''.

Cela n'aidera ni Louis Riel ni ses descendants que le Parlement se fende d'une vaine proclamation disant que nous ne voulions pas vraiment.

It will not help Louis Riel or his descendants for this Parliament to come up with some sort of vacuous proclamation saying that we really did not mean it.

Le premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard, s'est rapidement distancié de son ministre à propos du chaos éventuel que provoquerait la proclamation unilatérale de l'indépendance du Québec en soulignant que les propos de M. Brassard avaient été mal rapportés.

Quebec premier Lucien Bouchard quickly distanced himself from his minister's comments on the chaos that could result from a unilateral declaration of independence by Quebec, emphasizing that Mr. Brassard had been misquoted.

C'est le 24 février 1965 que le drapeau du Nouveau-Brunswick était adopté par proclamation royale, à peine quelques jours après la proclamation du drapeau canadien.

Our flag was approved by royal proclamation on February 24, 1965, just days after the Canadian flag was proclaimed.

ATTENDU QUE l'article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 dispose que la présente modification peut être apportée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, par des résolutions du Parlement du Canada et des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente au moi

AND WHEREAS Section 42 of the Constitution Act, 1982 provides that the subject matter of this amendment may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Parliament of Canada and of the legislative assemblies of seven provinces having fifty per cent of the population of Canada;

ATTENDU QUE [la Chambre des communes ou l'assemblée législative de la province] a résolu qu'une modification de la Constitution du Canada soit autorisée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada conformément à l'annexe ci-jointe.

NOW THEREFORE the [House of Commons, or Legislative Assembly of the province] resolves that an amendment to the Constitution of Canada be authorized to be made by proclamation issued by His Excellency the Governor General under the Great Seal of Canada in accordance with the Schedule hereto.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour que soient reconnu: a) le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingér

That, in the opinion of this House, the Government should authorize a proclamation to be issued by the Governor General under the Great Seal of Canada amending Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to: (a) recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and (b) recognize the fundamental right, responsibility

La proclamation du 20 novembre comme journée de reconnaissance officielle de sir Wilfrid Laurier aidera les Canadiens, j'en suis sûr, à se rappeler leurs racines et les contributions du visionnaire et du leader qu'était Laurier.

Proclaiming November 20 a day of official recognition of Sir Wilfrid Laurier will in my view help Canadians focus on our roots and help Canadians appreciate the contributions of a visionary and leader such as Laurier.

L'actuel secrétaire d'État a été nommé par proclamation du Cabinet, conformément à l'article 11 de la Loi sur les départements et ministres d'État, qui a été adoptée à l'origine par le gouvernement Trudeau en 1970.

The present secretary of state was appointed by cabinet proclamation pursuant to section 11 of the Ministries and Ministers of State Act which was first passed by the Trudeau government in 1970.

Une copie de l'avis de proclamation de la Gazette du 25 juin 1997 dit que l'actuel secrétaire d'État a été nommé conformément à l'article 11 et énonce ses fonctions, soit d'aider le ministre des Finances à s'acquitter de ses responsabilités.

A copy of the proclamation notice from the June 25, 1997 Gazette states that the present secretary of state was appointed pursuant to section 11 and it details the duties to assist the Minister of Finance in carrying out his responsibilities.

Le secrétaire d'État actuel a été nommé par proclamation du Cabinet, conformément à l'article 11 de la Loi sur les départements et ministres d'État adoptée par le premier ministre Trudeau, en 1970.

The present secretary of state was appointed by cabinet proclamation pursuant section 11 of the Ministers of State Act first past by Prime Minister Trudeau in 1970.

Le lendemain de la proclamation du projet de loi, les problèmes qui existent aujourd'hui subsisteront.

The day after this legislation is proclaimed we are still going to have the problems that exist today.

Il n'y a pas non plus de raisons de retarder la proclamation de cette modification.

There is also no reason to delay proclamation of this change.

Le premier volet qui s'étend sur deux ans après la proclamation de la modification consistera à prolonger le statu quo pour la promotion en dehors des lieux et sur les lieux des événements et des activités ayant bénéficié de la commandite des compagnies de tabac avant le 25 avril 1997.

The first phase, spanning two years after the amendment is enacted, will extend the status quo regarding promotion both on and off the site of events and activities sponsored by a tobacco company before April 25, 1997.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'autoriser qu'une proclamation soit faite afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour que soient reconnus le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État et le droit fondamental, la respon

The petitioners call on the government to authorize a proclamation to be issued to amend section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and to recognize the fundamental right, responsibility and liberty of parents to direct the upbringing of their children.

Voir plus