par le fait

Le fait est que la possibilité de recourir à ce qu'il est convenu d'appeler la clause du faible espoir a été limitée par le fait que le détenu doit maintenant se soumettre à un processus d'examen pendant lequel un juge détermine les chances de succès de sa demande.

The reality is the likelihood of a person's being able to exercise what has become known as the faint hope clause in the Criminal Code has been limited by the fact that now there is a screening process where a judge would have to determine the likelihood of success.

Madame la Présidente, même si le député n'a pas posé de question, je croyais avoir clairement fait valoir que l'excédent s'explique par le fait que le gouvernement du Canada ne verse pas l'argent qu'il doit à ses employés et qu'il n'a pas pris en charge ceux qui étaient au chômage.

Madam Speaker, although there was not a question there, I thought I made it pretty clear without really spelling it out that the surplus was there as a result of the Government of Canada not paying its dues to its employees and not paying its dues to the people who were unemployed.

Ces familles se comptent par millions au Canada et elles sont pénalisées par le fait que les déductions pour la garde des enfants sont limitées aux familles à deux revenus.

There are millions of such Canadian families penalized by the fact that the child care deduction is limited to double income families.

Je suis heureux de présenter deux pétitions signées par 80 Canadiens de ma circonscription qui sont préoccupés par le fait que leur liberté de choix en matière de soins de santé est de plus en plus restreinte et menacée par les règlements gouvernementaux.

I am pleased to present two petitions with the signatures of 80 Canadians from my constituency who are concerned that their freedom of choice in health care is becoming increasingly curtailed and threatened by government regulation.

Toutes les mesures que nous prenions, toutes les propositions que nous présentions devaient toujours être tempérées par le fait que le gouvernement dépensait 42 milliards de dollars de plus qu'il n'en recevait.

Anything we did, any ideas we could bring forward always had to be tempered by the fact that the government was spending $42 billion more than it was taking in.

Nous ne disposons jamais assez de temps pour tout dire ce qu'il y a à dire, mais il y a, entre autres, ces manoeuvres au moyen desquelles «des partis politiques fédéraux violent la loi et, par le fait même, abusent de la confiance que la population canadienne placent en eux».

We never have enough time to talk about all the things that we should talk about, but this whole phrase ``allowing for the abuse of legislation for federal political parties that can in fact misuse and abuse the trust of the Canadian public''.

On voulait remplacer la fonction de ces gens par des machines, par le fait de leur enlever un certain nombre d'éléments de sécurité et un peu remettre en question leur indépendance comme pilotes sur le Saint-Laurent.

The amendment was designed to replace these people with machines, to remove some of the security measures they used to have and to threaten the independence they enjoyed as pilots on the St. Lawrence.

Il devrait porter sur la meilleure manière de bâtir une économie forte et durable, et par le fait même une société solide qui offre à la fois des possibilités et de la sécurité.

It should be about how best to build a strong, lasting economy and in the process a strong society which offers both opportunity and security.

En fin de compte, les députés réformistes seront particulièrement influencés par l'opinion de leurs électeurs et par le fait que ceux-ci estimeront ou non que la modification visant Terre-Neuve est démocratique, légale et dans l'intérêt national.

Ultimately Reform MPs will be particularly influenced by the opinion of their constituents and whether those constituents are satisfied that the Newfoundland amendment is democratic, legal and in the national interest.

Ces répercussions ont été aggravées par le fait que les provinces et les territoires ont imposé des compressions dans les mêmes secteurs.

We are all aware of and have experienced the dramatic implications, including in my own riding, of the cuts in spending and staff the government has imposed on Environment Canada.

Force est de constater, comme je le signalais, que le Bloc québécois doit cependant souffrir et est pénalisé, d'une certaine façon, par le fait que nous accordions la même représentation, au Bureau de régie interne, au Bloc québécois, au Parti progressiste-conservateur et au Nouveau Parti démocratique, c'est-à-dire un représentant ou une rep

However, as I pointed out, the Bloc Quebecois is being penalized to some extent because we gave the Bloc Quebecois, the Progressive Conservative Party and the New Democratic Party the same representation on the Board of Internal Economy, that is to say, one representative.

Même si je n'ai pas toujours partagé les vues du député en question, je peux vous dire que moi et tous les autres membres de l'assemblée législative étions choqués non seulement par cette perte tragique, mais aussi par le fait que celle-ci était inutile et aurait pu être prévenue.

While I may have had my differences with the hon. member, I want the House to know, that I and every member of that legislature felt and empathized not only with the tragic loss but with the senselessnes and its preventability.

J'espère que, dans le cas des députés préoccupés par le fait que les gens des régions rurales n'ont pas la même possibilité de faire délivrer des télémandats, ces préoccupations seront examinées attentivement et sérieusement, de sorte qu'aucun Canadien ne soit privé des avantages qui pourront découler de cette modification proposée dans le p

I am hopeful that the hon. members concerned about rural people not having the same ability to have telephone warrants issued will be addressed in a meaningful and real way so that no Canadian citizen is denied the opportunity of the good that can come from this change in Bill C-16.

n outre, je suis contrariée par le fait que le projet de loi introduirait de nouvelles dispositions nombreuses sur la présentation de rapports, s'éloignant de la définition d'institutions gouvernementales que donne la loi, de sorte qu'il risquerait de s'appliquer à des sondages dont l'intérêt public est très limité.

In addition, I have problems with the fact that the bill would introduce significant new bureaucratic reporting requirements, deviating from the way the rest of the act defines government institutions, which potentially could apply to research of a very limited public interest.

J'étais surtout préoccupé par le fait que l'autocar se rapprochait: qu'un coup de klaxon retentisse, et l'animal, pris de panique, pourrait faire Dieu sait quoi.

I was particularly concerned about the bus coming up behind me, that somebody might honk the horn in which case this animal might do something unexpected.

Soyez assurés que pour les décennies à venir, nous n'aurons pas honte d'avoir mis en place le parc national marin qui nous permet de préserver ce qu'il nous reste de vivant dans tout ce qui nous entoure, mais aussi de favoriser, par le fait même, le développement économique d'une région qui en a grandement besoin.

Rest assured that, in the decades to come, we will not regret having created this national marine park, which enables us to preserve all living things in our environment, but also to promote the economic development of a region sorely in need of assistance.

Cela s'explique par le fait que le Canada craint d'invoquer les recours commerciaux et que les négociations en cette matière n'avancent pas.

The reason lies in the tentative nature in which Canada approaches invoking trade remedies and the lack of progress in negotiations surrounding this topic.

J'invite mes amis de la Chambre, surtout ceux qui se sentent mal à l'aise avec le dépôt de ce projet de loi, comme le député qui est intervenu tout à l'heure, ceux qui se sentent visés bien qu'innocents-ils sont d'ailleurs tous innocents-qui se sentent visés par le projet de loi, qui se sentent agressés par le fait qu'on le commente, il sera

I urge all members of this House, especially those who feel as uneasy about this bill as the hon. member who spoke earlier, who feel attacked even though they are innocent-and they all are-, who feel targeted by the bill and threatened by its consideration, to share their feelings with the hon. member for Malpeque, who will inform his minister, who will in turn inform whomsoever he pleases

Je suis vraiment préoccupé par la commission du blé et par le fait qu'elle est enveloppée d'un mystère inextricable.

I am really concerned about the wheat board and the fact that it is wrapped in a cloak of secrecy that is ironclad.

Nous ne devrions pas nous laisser leurrer par le fait que 10 des 15 membres du conseil d'administration seront responsables.

We should not be confused by the fact that 10 of 15 members will be accountable.

C'est le gouvernement et par le fait même, l'ensemble des contribuables canadiens.

The government and thus all Canadian taxpayers.

Une majorité des députés ont alors voté contre la motion et, par le fait même, contre le rétablissement de la peine de mort dans le Code criminel.

A majority of the members then voted against the motion and thus against the reinstatement of capital punishment in the Criminal Code.

Je suis certain que la plupart des députés ici présents conviendront avec moi que notre puissance dans le monde et notre pouvoir de réaliser des changements dans le monde pour le bien-être de l'humanité, tels qu'illustrés par ce traité, sont accrus par le fait que nous sommes un pays uni d'un océan à l'autre et que nous parlons sur la scène

I am sure that most members present will agree with me that our strength internationally and our ability to effect change in the world for the well-being of humanity as shown by this treaty gain from the fact that we are a country united from sea to sea and that we bring our collective national experience to the international scene.

J'ai été très impressionné, au cours des 10 dernières années, par le fait que plus de 40 p. 100 des réponses évoquent l'environnement.

I have been impressed over the last 10 years by the fact that over 40% of the answers I receive are expressed in environmental terms.

Le gouvernement devrait être encouragé par le fait que d'autres ont repris le flambeau.

The government should be encouraged since others have taken up the cause.