obligatoirement

Certaines assemblées législatives pourraient choisir d'imposer une présomption de garde conjointe et exiger que les différends familiaux soient obligatoirement soumis à la médiation.»

Some provincial legislatures may choose to impose a presumption of joint custody and require mandatory mediation in the resolution of family disputes''.

Ce ministère doit obligatoirement avaliser tout projet qui prévoit la construction d'un aqueduc, de prises d'eau, d'alimentation d'appareils pour la purification de l'eau, d'exécution de travaux d'égouts ou d'installations de dispositifs pour le traitement des eaux usées, et ce, depuis au moins 1978.

That department must approve any project dealing with the construction of water systems, water intakes, feeding systems for water treatment, sewage systems and facilities for treating waste water, and it has had these responsibilities since at least 1978.

Lorsque les coopératives de crédit ont été créées, personne n'a dit que l'on devrait obligatoirement y adhérer.

Nobody said when credit unions were put into place that Canadians would be forced to join a credit union.

Cependant, cela prend une toute autre dimension pour les Canadiens à faible revenu dont presque toutes les cotisations à une caisse de retraite vont obligatoirement dans le Régime de pensions du Canada.

However, for lower income Canadians who have almost all of their retirement savings invested by these mandatory payments into the Canada pension plan, this restriction and the consequential limitation of the investment return they hope to receive means a great deal.

Contrairement à la loi fédérale, qui dit que quiconque est reconnu coupable de négligence criminelle entraînant la mort, quand la mort a été causée par une arme à feu, est obligatoirement passible de quatre ans de prison, cet individu n'a été condamné qu'à deux ans de prison.

Contrary to the federal law which states that anyone using a firearm who is convicted of criminal negligence causing death will face a mandatory four year jail term, this person was sentenced to only two years.

Le projet de loi C-4 s'applique obligatoirement aux provinces.

Bill C-4 is binding on the provinces.

Ce budget garantit que les revenus de contrats de sous-traitance seront obligatoirement déclarés.

This budget ensures that mandatory subcontracting income is reported.

À partir du 1 er janvier 1999, les paiements relatifs à des travaux de construction effectués à contrat devront obligatoirement être déclarés à Revenu Canada.

Effective January 1, 1999, reporting of construction contract payments to Revenue Canada will become mandatory.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative mettant fin au RPC, tout en protégeant la pension que reçoivent actuellement les personnes âgées, afin que les Canadiens puissent contribuer obligatoirement à un REER de leur choix.

The petitioners pray that Parliament will enact legislation to wind down the CPP while protecting the pensions of current seniors so that Canadians can contribute to mandatory RRSPs of their own choosing.

Ces juges sont obligatoirement des officiers inscrits au Barreau d'une des provinces canadiennes depuis au moins dix ans.

These must be officers who have been barristers or advocates of at least 10 years' standing at the bar of a province.

Par exemple, le droit à la surveillance prévue dans le projet de loi pourrait être amélioré s'il est modifié de telle manière que le gouvernement soit obligatoirement l'une des parties dans toute poursuite.

For example, the right to supervision contained within the bill may be improved if amended so that the government is made a mandatory party to any suit.

Par exemple, les dispositions concernant le droit de poursuite pourraient être améliorées si l'on exigeait que le gouvernement soit obligatoirement partie de toute action judiciaire.

For example, the right to sue provisions contained within the bill may be improved if amended so that the government is made a mandatory party to any suit.

En 1996, une motion similaire a été débattue et, à l'époque, nous n'étions pas d'accord pour qu'on tienne obligatoirement un vote avant de déployer des militaires canadiens à l'étranger.

In 1996 a similar motion was debated and at that time we did not support the suggestion that a vote be required before a deployment of Canadian forces abroad.

L'existence d'un casier judiciaire n'est pas obligatoirement un motif pour refuser une autorisation de sécurité.

The existence of a criminal record need not be sufficient grounds to deny a security screening status.

Ceux qui voulaient chasser devaient obligatoirement suivre des cours de chasse ou encore de maniement des armes à feu.

Those wanting to hunt were required to take mandatory hunting courses or required to take firearms handling safety courses.

Monsieur le Président, aujourd'hui nous débattons d'un projet de loi qui préciserait dans la loi qu'un mariage, c'est obligatoirement entre un homme et une femme.

Mr. Speaker, today we are debating a bill that would formalize in law that a marriage is between a man and a woman.

Voilà quelques raisons supplémentaires qui font que le Bloc québécois doit obligatoirement s'objecter à un tel projet de loi et, en plus, s'objecter à la poursuite de l'étude de ce projet de loi.

Those are other reasons why the Bloc Québécois must oppose this bill and prevent it from going any further.

Avant les élections, le premier ministre a dit à quel point il nuirait à cette unité lorsqu'il a déclaré que nous n'aurions pas la souplesse nécessaire pour faire en sorte que le Canada fonctionne à titre de fédération, à titre de mouvement coopératif qui reconnaît que toutes les idées ne doivent pas obligatoirement venir du gouvernement féd

The Prime Minister indicated before the election how much he was going to stand in the way of this by saying that we are not going to have the flexibility that is necessary to make Canada work as a confederation, as a co-operative movement, a movement that recognizes that not all the ideas have to come from the federal government.