obligatoire

Il s'agit, entre autres, d'examiner les prestations de survivant pour s'assurer qu'elles sont adaptées à la situation des familles d'aujourd'hui et d'envisager la question du partage obligatoire des droits à pension entre conjoints pendant le mariage.

Some issues are reviewing survivor benefits to make sure they reflect changing realities in the needs of today's families and considering the mandatory splitting of pension credits between spouses during marriage.

Il sait peut-être que, pendant les négociations qui ont eu lieu entre les gouvernements fédéral et provinciaux, le gouvernement du Manitoba a présenté une proposition que le gouvernement fédéral a appuyée et qui aurait entraîné le partage obligatoire des droits de pension entre les conjoints à mesure que le revenu du RPC est gagné.

He may be aware that during the negotiations between the federal and provincial governments there was a proposal on the table from the Manitoba government, supported by our government, which would have seen mandatory credit splitting between spouses as CPP income is earned.

Une des propositions dont il a été question au cours de la dernière ronde de négociations était le partage obligatoire entre les conjoints des droits à pension au titre du RPC.

One of the proposals that was on the table in the latest round of negotiations was mandatory splitting of credits between spouses in CPP.

Le Parti réformiste n'est pas seul à avoir proposé un régime obligatoire d'épargne-retraite pour remplacer ce gigantesque plan de Ponzi que les gouvernements libéraux et conservateurs perpétuent depuis trente ans.

It is not merely the Reform Party which has proposed a mandatory retirement savings plan to replace this giant rip-off Ponzi scheme which Liberal and Tory governments have perpetuated for the last 30 years.

Une partie de la cotisation qui continuera d'être versée au titre des économies de retraite obligatoire servirait à financer le passif non capitalisé que le gouvernement libéral a laissé s'accumuler.

Part of the contribution that will continue to be made to mandatory pension savings would go to fund the unfunded liability which this Liberal government has allowed to develop.

Étant donné qu'il est obligatoire d'appartenir à la Commission canadienne du blé, ce fonds de réserve correspond à une taxe supplémentaire, qui survient à un moment où les agriculteurs peuvent difficilement absorber une autre augmentation du coût des intrants.

In a situation where it is mandatory to belong to the Canadian Wheat Board this contingency fund is another tax at a time when farmers cannot afford any more input costs.

Ils ont discuté des moyens de transformer ces régimes de pensions à prestations déterminées en des régimes privés d'épargne-retraite à participation obligatoire et pleinement capitalisés.

They talked about how to convert these defined benefit pension plans into pensions that are fully funded, mandatory private retirement savings vehicles.

S'ils font cet effort de réflexion, je suis persuadé que les députés d'en face auront la franchise et le bon sens d'opter pour la véritable solution de remplacement qui s'offre au Canada pour les années à venir: le régime privé d'épargne-retraite à participation obligatoire que nous proposons.

If they do that, I have enough faith in the sincerity and good sense of members opposite that they will embrace a real alternative for Canada and for its future by embracing a private mandatory retirement savings plan, as we have proposed.

C'est pourquoi j'encourage les députés à voter contre le projet de loi C-2 et à appuyer un régime d'épargne-retraite obligatoire privé, un régime à cotisations déterminées qui donnerait à ma génération et à tous les Canadiens une plus grande sécurité pour la retraite à un coût moins élevé.

That is why I encourage hon. members to vote against Bill C-2 and to support a private mandatory retirement savings vehicle, a defined contribution plan which would give more retirement security at lower cost to my generation as well as to all Canadians.

Le régime obligatoire des réformistes comporte des cotisations plus élevées, des frais d'administration plus élevés, et des coûts plus élevés pour les Canadiens obligés de souscrire à une assurance-invalidité et à une assurance-vie privées.

The mandatory Reform plan calls for higher increases in premiums, higher administrative costs and an additional private cost by Canadians to cover the private insurance for disability and death coverage.

Pourquoi ne permettent-ils pas l'adoption du projet de loi de manière à ce que nous puissions passer à l'autre étape et nous occuper du partage obligatoire des crédits et d'un certain nombre d'autres questions soulevées par le secrétaire parlementaire du ministre des Finances?

Why will they not let the Canada pension plan pass so that we can get on to track two where we can deal with mandatory credit splitting, where we can deal with a number of issues that were raised by the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance?

Bien entendu, nous sommes heureux de voir que le gouvernement a accepté aussi la proposition du Bloc québécois à l'effet de maintenir le pilotage obligatoire au Canada.

Of course, we are happy to see that the government has also accepted the Bloc Quebecois' recommendation that compulsory pilotage be maintained in Canada.

Au contraire, une disposition obligatoire garantira que des cours de religion seront donnés dans les écoles.

On the contrary, there will be a mandatory provision guaranteeing that courses in religion will be taught in schools.

Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter une pétition signée par quelque 600 Québécois et Québécoises qui demandent au Parlement d'intervenir pour que des mesures soient prises afin de modifier la partie II du Code canadien du travail, de façon à rendre obligatoire la réaffectation de la travailleuse enceinte dont la santé ou c

Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by some 600 Quebeckers who are calling upon Parliament to take action so that part II of the Canada Labour Code can be amended to make it mandatory to reassign any pregnant worker if her health or the health of her unborn child is threatened and, in such cases, to provide for preventive withdrawal from work with pay.

Nous pourrions rendre ce programme obligatoire jusqu'à ce que celui qui conduit avec des facultés affaiblies change son comportement.

We could make the program mandatory until such time as the drunk driver changes his or her behaviour.

Cette mesure créerait une anomalie dans la Loi sur l'accès à l'information en obligeant les ministres à faire connaître à la Chambre les résultats des sondages d'opinion publique sans qu'on ait eu à respecter le cadre obligatoire pour l'obtention d'informations en vertu de la loi.

It would create an anomaly in the Access to Information Act creating an obligation for ministers to report to the House on results of public opinion polls, thereby doing away with the formal request for information scheme.

Le projet de loi prévoit le prélèvement obligatoire d'échantillons dans des situations très restreintes, notamment en cas de meurtre ou d'agression sexuelle.

The bill provides automatic samples for a very primary list such as murder, sexual assault, et cetera.

Monsieur le Président, dans moins d'un mois, le gouvernement s'engagera, au nom du Canada, à respecter des objectifs ayant force obligatoire concernant les émissions de gaz à effet de serre.

Mr. Speaker, in less than one month the government will commit Canada to legally binding targets regarding greenhouse gas emissions.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de rendre obligatoire l'apposition sur les contenants de boissons alcoolisées d'étiquettes mettant en garde les futures mères et autres consommateurs contre les risques associés à la consommation d'alcool.

The petitioners therefore pray and call upon parliament to mandate the labelling of alcoholic products to warn expectant mothers and others of the risk associated with alcohol consumption.

Parmi les points soulevés par les témoins aux audiences sur le projet de loi C-41, il a été question de l'efficacité des mécanismes actuels d'exécution du droit de visite, des droits des deuxièmes ou troisièmes familles, de l'opportunité d'une médiation obligatoire en cas de divorce, du droit des grands-parents ou de tiers de demander la gar

The points raised by witnesses at the hearings on Bill C-41 included questions on the effectiveness of existing mechanisms to enforce access rights, the rights of second and third families, the opportunity for mandatory mediation in the case of divorce, the rights of grandparents or third parties to apply for custody or access, parents' freedom of movement after the divorce, the right to i

Certaines pourraient opter pour la présomption de la garde partagée et exiger la médiation obligatoire dans la résolution des différends familiaux.

Some people would opt for the presumption of shared custody and make mediation obligatory in the resolution of family disputes.

Plus de 2 000 pétitionnaires demandent au Parlement de signer les documents prévoyant des objectifs et des échéanciers ayant force obligatoire à la conférence des Nations Unies qui aura lieu à Kyoto, au Japon, en décembre 1997.

Over 2,000 petitioners call on Parliament to sign legally binding targets and timetables at the United Nations conference of parties in Kyoto, Japan this December 1997.

Je leur ai demandé s'ils appuyaient l'idée d'une retenue obligatoire sur leurs paiements afin de constituer un fonds de réserve.

The one question I asked was would you support a compulsory farmer check off to help establish a capital base for a contingency fund?

Dans l'intérêt à long terme des agriculteurs, en l'occurrence les céréaliculteurs de l'Ouest, nous devons nous assurer que l'on conserve le monopole, la nature obligatoire de la Commission canadienne du blé.

In the long term interests of the farmers, in this case the western Canadian grain farmers, we need to ensure that the monopoly, the compulsory nature of the Canadian Wheat Board, is retained.

Comme on a pu le constater, le processus d'Ottawa vise à négocier et à signer, au plus tard en décembre 1997, une convention internationale obligatoire interdisant l'emploi, la production, le transfert et le stockage des mines antipersonnel.

As we have seen, the aim of the Ottawa process is to have an international treaty banning the use, production, transfer and stockpiling of anti-personnel mines negotiated and signed by December 1997 at the latest.