non-lieu
Définition de non-lieu
Nom commun
(Justice) Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Citations comportant non-lieu
Exemples de traduction français anglais contenant non-lieu
La police sait à quel point il est facile de rendre une ordonnance de non-lieu dans une affaire en invoquant la Constitution. La police sait à quel point il est facile de rendre une ordonnance de non-lieu dans une affaire en invoquant la Constitution.
I think that all members will share my view that it is contrary to public safety to have cases thrown out on technicalities.