mixte
Définition de mixte
Adjectif
Qui est mélangé, qui est composé de plusieurs choses de différente nature et qui participe de la nature des unes et des autres. (Figuré) Ce qui tient compte d’idées, de sentiments, de genres différents. (Droit) Qui relève de plus d'une branche du droit. (Éducation) Qui mélange les deux sexes. (Religion) Qui unit deux religions. (Zootechnie) Qualifie une race qui a plusieurs productions économiquement importantes par exemple à la fois le lait et la viande, en opposition aux races spécialisées.
Citations comportant mixte
Exemples de traduction français anglais contenant mixte
Mercredi, la Chambre débattra une motion du président du Conseil privé visant à mettre sur pied un comité mixte spécial chargé d'examiner un projet de modification constitutionnelle au sujet de l'éducation dans la province de Québec. Mercredi, la Chambre débattra une motion du président du Conseil privé visant à mettre sur pied un comité mixte spécial chargé d'examiner un projet de modification constitutionnelle au sujet de l'éducation dans la province de Québec.
On Wednesday the House will consider a motion by the President of the Privy Council to establish a special joint committee to consider a proposed amendment to the Constitution regarding education in the province of Quebec.
La sollicitation constituerait donc une infraction mixte ou une infraction donnant une plus grande souplesse de jugement au tribunal. La sollicitation constituerait donc une infraction mixte ou une infraction donnant une plus grande souplesse de jugement au tribunal.
The amendment will give the system a procedural option, something the police in my riding have been asking for.
En 1992, face à l'indifférence manifestée par nos prédécesseurs à l'égard des questions concernant les jeunes, notre parti a créé un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la jeunesse. En 1992, face à l'indifférence manifestée par nos prédécesseurs à l'égard des questions concernant les jeunes, notre parti a créé un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la jeunesse.
In 1992 in the face of the indifference our predecessors showed toward youth issues, our party established a Senate-Commons committee on youth.
19) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement 19) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
(19) to the Standing Joint Committee on Library of Parliament
20) au Comité mixte permanent des langues officielles 20) au Comité mixte permanent des langues officielles
(20) to the Standing Joint Committee on Official Languages
Que la Chambre des communes et le Sénat décident ensemble de la composition du comité mixte spécial chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec;
That the House of Commons do unite with the Senate in the appointment of a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system;
Voilà pourquoi je dépose de nouveau cette résolution, afin qu'elle soit renvoyée à un comité mixte spécial qui devra faire rapport au Parlement au cours des prochaines semaines.
That is why I am tabling that resolution again, so that it can be referred to a special joint committee that is to report to Parliament in the coming weeks.
Tels sont le contexte, la teneur et l'objet de la question dont sera saisi le comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat que l'on propose de constituer.
This is the background, the content and the import of the matter to be placed before the proposed special joint committee of the House of Commons and the Senate.
Cependant, les députés et sénateurs siégeant au comité mixte devront être convaincus que c'est bien le cas.
Members and senators, however, on the joint committee will want to satisfy themselves that this is in fact the case.
Bien sûr, il reviendra au comité mixte d'appliquer ces tests et d'autres à la résolution du Québec.>
It will be up to the joint committee of course to apply these tests and other tests to the Quebec resolution.
La résolution par laquelle nous allons créer un comité mixte n'en est pas une qui va porter sur les droits linguistiques du Québec.
The resolution that will create the joint committee does not concern Quebec's language rights.
Il est de règle que les résolutions constitutionnelles qu'examine la Chambre des communes soient soumises à un comité mixte spécial.
Constitutional resolutions which are to be considered by the House of Commons are as a rule considered by a special joint committee.
Je partage le point de vue du Parti réformiste en ce qui concerne l'inopportunité du rôle du Sénat, non pas des sénateurs, mais du Sénat, qui, du fait de sa nature non démocratique, porte atteinte aux travaux de la Chambre, surtout quand les choses doivent être confiées à un comité mixte spécial.
I share the perspective of the Reform Party with respect to the continuing inappropriateness of the role of Senate, not individual senators but of the Senate, in so far as its undemocratic nature is always a procedural contaminant in our proceedings here, especially when we are required to do things in the context of a special joint committee.
Madame la Présidente, j'interviens sur une motion proposée par le ministre des Affaires intergouvernementales visant la création d'un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat, qui serait chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de
Madam Speaker, I rise to speak to the motion put forward by the Minister of Intergovernmental Affairs on the establishment of a joint committee of the House of Commons and the Senate to study matters related to the proposed resolution respecting the amendment to section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec school system.
En déposant aujourd'hui la résolution de modification constitutionnelle de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, le ministre a annoncé que cette résolution sera renvoyée à un comité mixte spécial qui fera rapport au Parlement au cours des prochaines semaines.
Today, in tabling the resolution for a constitutional amendment to section 93 of the Constitution Act, 1867, the Minister announced that it would be referred to a special joint committee that would report back to Parliament in the next few weeks.
À ceux qui appuient déjà la mesure, la formation du comité mixte donnera la possibilité de réitérer leur appui.
For those who already support it, striking the joint committee will give them the opportunity to reiterate their support.
Voilà pourquoi nous créons un comité mixte qui se penchera sur la question au cours des prochains mois.
That is why we will be going into a joint committee over the next few months.
Je le répète, il importe que les Canadiens qui veulent faire valoir leur point de vue à cet égard aient l'occasion de comparaître devant le comité mixte d'ici la fin du mois de novembre.
I want to repeat that it is important that Canadian who want to speak out on this issue, those who want to make representation, have an opportunity to appear before the joint committee between now and the end of November.
Elle prévoit l'établissement d'un comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire du Québec.
The motion calls for the creation of a special joint committee of the House of Commons and the Senate to study matters relating to the proposed resolution respecting a proposed amendment to section 93 of the Constitution Act of 1867 concerning the Quebec school system.
Je n'entrerai pas maintenant dans les détails de la proposition de modification en tant que telle parce que le gouvernement la présentera à titre de motion no 4, qui sera débattue après le rapport du comité mixte spécial.
At this time I will not go into any great detail about the proposed amendment as the government will be introducing the amendment as Motion No. 4 which will be debated after the special joint committee reports.
D'abord, je voudrais parler du comité mixte spécial lui-même.
I would first like to concentrate on the special joint committee itself.
S'il n'y avait pas de comité mixte spécial formé de représentants de la Chambre des communes et du Sénat, la solution de rechange serait probablement que chacune des deux Chambres examinerait cette question en comité.
If there was not a special joint committee with members from both the House of Commons and the Senate, then the alternative would likely be that both chambers would hold committee meetings on their own.
D'abord, le comité mixte doit voir à ce que les modifications réussissent le test du consentement démocratique.
The first obligation of the special joint committee must be to ensure that the amendments meet the test of democratic consent.
Monsieur le Président, c'est une joie pour moi d'appuyer la motion visant à modifier la motion visant à faire étudier en comité mixte les amendements proposés à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Mr. Speaker, it is a pleasure to support the motion to amend the motion to refer to a joint committee the proposed amendments to section 93 of the Constitution Act, 1867.
Par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais ajouter mes commentaires à ceux de mes collègues de Calgary-Sud-Ouest et de South Surrey-White Rock-Langley au sujet du comité mixte qui sera chargé d'étudier l'amendement proposé à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Through you, Mr. Speaker, I would like to add my comments to those of my colleagues from Calgary Southwest and South Surrey-White Rock-Langley concerning the joint committee to which the proposed amendment to section 93 of the Constitution Act, 1867 will be referred.
Que la composition, de la Chambre des communes, du Comité mixte spécial chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec soit la suivante:
That the Members of the House of Commons to sit on the Special Joint Committee considering the various aspects of the draft resolution concerning the proposed amendment to section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the school system in Quebec, be the following:
La création d'une commission mixte fédérale-provinciale d'évaluation environnemental chargée de recueillir les avis sur le projet minier de Cheviot, en Alberta, a constitué une première étape importante vers l'adoption d'un processus national d'évaluation environnementale fondé sur des normes nationales approuvées.
The formation of a joint federal-provincial review panel to hear concerns regarding the Cheviot mine project in Alberta was an important first step toward establishing a national environmental assessment process based on nationally agreed upon standards.
L'approbation par le gouvernement des recommandations de la commission mixte s'est également révélée importante.
Government endorsement of the joint panel's recommendations was equally important.
Ainsi, en vertu du nouveau projet de loi, la Commission canadienne du blé deviendrait une entreprise mixte et, pour la première fois dans toute son histoire, elle serait directement comptable envers les producteurs qu'elle sert.
Therefore under the new bill the Canadian Wheat Board would become a mixed enterprise, and for the first time in its lengthy history it would become accountable in a very direct way to the producers it serves.
Ce qui m'a surpris lorsque j'ai étudié ce dossier, lorsqu'on m'a signalé ce problème dans mon comté et qu'on en a discuté au sein du caucus du Bloc québécois, c'est qu'en avril 1997-et ce fut confirmé au comité mixte de la Chambre des communes traitant des banques et du commerce-il existait 57 traités fiscaux en vigueur entre le Canada et di
What surprised me when I looked into this matter, because I had this problem pointed out to me in my riding and we discussed it in the Bloc Quebecois caucus, is that in April 1997-and this was confirmed in the joint committee on banking, trade and commerce-there were 57 tax conventions in effect between Canada and various countries and 34 pending or under negotiation.