loi-cadre

Il faut s'assurer que ce soit une loi-cadre qui facilitera le fonctionnement de l'agriculture au Canada, qui facilitera le commerce du blé, qui permettra aux différentes régions de développer de nouvelles productions sans avoir d'enfarges administratives ou de contraintes qu'on ne peut plus se permettre dans le contexte actuel à cause de la Il faut s'assurer que ce soit une loi-cadre qui facilitera le fonctionnement de l'agriculture au Canada, qui facilitera le commerce du blé, qui permettra aux différentes régions de développer de nouvelles productions sans avoir d'enfarges administratives ou de contraintes qu'on ne peut plus se permettre dans le contexte actuel à cause de la

We must make sure it is a framework law that will facilitate operations in Canada's agricultural sector, that will facilitate the wheat trade, and that will allow the various regions to develop new products without having to face administrative obstacles or restrictions we can no longer afford in the current context of free trade.

Cet énoncé fut repris dans une résolution de l'Assemblée nationale pour répondre à une loi-cadre référendaire déposée par le Parlement fédéral en 1978. Cet énoncé fut repris dans une résolution de l'Assemblée nationale pour répondre à une loi-cadre référendaire déposée par le Parlement fédéral en 1978.

That statement was reflected in a National Assembly resolution in response to a framework referendum act tabled by the federal parliament in 1978.

Ce qu'il faut faire, et ce que le gouvernement doit faire, et la responsabilité lui revient, c'est de faire un exercice majeur, de faire un encadrement juridique d'une loi-cadre sur toute la question de la génétique. Ce qu'il faut faire, et ce que le gouvernement doit faire, et la responsabilité lui revient, c'est de faire un exercice majeur, de faire un encadrement juridique d'une loi-cadre sur toute la question de la génétique.

What has to be done, and what the government must do, and the responsibility is its, is to draft framework legislation for the whole issue of genetics.

En 1996, le ministre de l'Industrie lui-même promet une loi-cadre sur la protection des renseignements personnels à la suite du rapport du Comité consultatif sur l'autoroute de l'information. En 1996, le ministre de l'Industrie lui-même promet une loi-cadre sur la protection des renseignements personnels à la suite du rapport du Comité consultatif sur l'autoroute de l'information.

In 1996, the industry minister himself promised an umbrella bill on the protection of privacy in response to the Information Highway Advisory Council's report.

Le gouvernement fédéral promettait depuis ce temps une loi-cadre pour assujettir le secteur privé à l'obligation de protéger la vie privée. Le gouvernement fédéral promettait depuis ce temps une loi-cadre pour assujettir le secteur privé à l'obligation de protéger la vie privée.

The federal government has since promised a framework legislation to ensure the private sector complies with the obligation of protecting privacy.