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loi-programme

Définition de loi-programme

Nom commun

(Droit) Texte législatif décrivant un programme avec un objectif ou des engagements.

Synonyme de loi-programme

1 synonymes de 'loi-programme'

loi-cadre .

Antonyme de loi-programme

0 antonymes de 'loi-programme'

Citations comportant loi-programme

Exemples de traduction français anglais contenant loi-programme