législation

Il y a eu, depuis longtemps, des législations très progressistes, comme par exemple la Loi antibriseurs de grève, la nouvelle Loi sur l'équité, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec et qui va s'appliquer à l'ensemble des entreprises du secteur privé, ce qui est un précédent en Amérique du Nord et peut-être dans le monde. Il y a eu, depuis longtemps, des législations très progressistes, comme par exemple la Loi antibriseurs de grève, la nouvelle Loi sur l'équité, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec et qui va s'appliquer à l'ensemble des entreprises du secteur privé, ce qui est un précédent en Amérique du Nord et peut-être dans le monde.

It has had very progressive legislation for many years, such as the anti-scab legislation, and the new equity legislation passed by the Quebec National Assembly, which will apply to all private sector enterprises, a first in North America and perhaps in the world.

Comme députés, on doit surveiller les législations, notamment celle-ci. Comme députés, on doit surveiller les législations, notamment celle-ci.

As members of Parliament, we have a duty to monitor legislation, and this one in particular.

Je pense que tous les élus, ainsi que la population du Québec et du Canada, veulent qu'avant tout, les décisions sur les législations passent par la Chambre des communes et qu'il n'y ait pas de possibilité que ces choses-là puissent se faire autrement. Je pense que tous les élus, ainsi que la population du Québec et du Canada, veulent qu'avant tout, les décisions sur les législations passent par la Chambre des communes et qu'il n'y ait pas de possibilité que ces choses-là puissent se faire autrement.

I think that elected representatives as a whole and the people of Quebec and Canada want above all for decisions on legislation to be the responsibility of the House of Commons and that this be the only way to proceed.

Ils se les paient à même les législations qui existent. Ils se les paient à même les législations qui existent.

They pay then with what they get through existing legislation.

Je pense que si on met un minimum, dans quelque disposition législative que ce soit, je conçois avec vous qu'il y a des législations qui méritent un minimum, mais on a en tête qu'en mettant un minimum, on enlève toute possibilité à un juge d'apprécier les faits qui sont devant lui. Je pense que si on met un minimum, dans quelque disposition législative que ce soit, je conçois avec vous qu'il y a des législations qui méritent un minimum, mais on a en tête qu'en mettant un minimum, on enlève toute possibilité à un juge d'apprécier les faits qui sont devant lui.

If we set a minimum sentence in a legislative provision-and I agree that such a minimum should be set in some laws-we remove any possibility for the judge to assess the facts before him.