jouissance

Si le gouvernement devait envisager de modifier la Charte canadienne des droits et libertés, il ne faudrait pas perdre de vue les importantes restrictions à la jouissance des biens.

If the government were to consider amending the Charter of Rights and Freedoms, sight should not be lost of the important limitations on the enjoyment of property.

Selon la mesure envisagée, le propriétaire qui viole, en conduisant un véhicule à proximité, l'intégrité d'un habitat spécial, qui se trouve sur une partie de son terrain et dont il ignore même l'existence, risque de se voir interdire la jouissance de cette partie de son terrain.

It means that in a given section of land that somebody may own, if it is found to be that there is a habitat they did not even know existed and they are found to have potentially violated that habitat by driving in, around or near it, they can have that entire section of land quarantined from their use even though they did not know it existed.

Au paragraphe 1(a), la Déclaration canadienne des droits prévoit spécifiquement «le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi».

Section 1(a) of the Canadian Bill of Rights states specifically: ``The right of the individual to life, liberty, security of the person and the enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof except by due process of law''.

Ce n'est que raisonnable que la Chambre leur donne ce pouvoir, pour leur assurer un vote et la jouissance des principes démocratiques dont nous bénéficions parfois à la Chambre des communes.

It is only reasonable the House would give them the power to ensure they have a vote and are able to use the democratic principle we sometimes enjoy in the House of Commons.

Selon cette décision, le droit ancestral tel que défini par le tribunal ne peut être remplacé par une autre forme de jouissance foncière que par testament rigide du gouvernement et seulement moyennant indemnisation.

The aboriginal title as defined by the court may be supplanted by other forms of land tenure only if there is rigid testament by the government and only if compensation is paid.

Il semble que nous nous préoccupions tellement des droits des détenus que nous occultons complètement la perte de dignité, la violation de la vie privée et la perte de jouissance de la vie que ces criminels imposent aux victimes et à leurs proches.

We often seem so concerned about the rights of the convict that we completely ignore the loss of dignity, privacy and the enjoyment of life that these criminals visit upon their victims and families.

Même si le gouvernement accepte de respecter les prétendues garanties, ces dernières, comme elles sont actuellement inscrites dans la Déclaration canadienne des droits, ne protègent que trois choses: le droit à la jouissance de ses biens; le droit de ne pas être privé de ses biens, sauf en cas d'application régulière de la loi; le droit d'êt

Even if the government agrees to abide by the so-called guarantees in the Canadian bill of rights as it currently is worded, it protects only three things; the right to the enjoyment of property, the right not to be deprived of property except by due process, and finally the right to a fair hearing.

Par exemple, il y a eu une évolution de notre façon de penser à l'égard d'un bien, et de la protection à accorder aux personnes d'une façon équitable pour leur empêcher de perdre leur droit de jouissance du bien.

For example, our thinking about property and the equitable protection to which people are entitled so that they are not deprived of their right to the enjoyment of property has evolved.

a ) le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi;

(a) the right of the individual to life, liberty, security of the person and enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof except by due process of law.

Si le gouvernement envisageait de modifier la déclaration des droits, il ne faudrait certainement pas perdre de vue les restrictions majeures imposées au droit de jouissance de la propriété.

If the government were to consider amending the bill of rights, sight should not be lost of the important limitations on the enjoyment of property.

Cet amendement à la loi actuelle retranche de l'article 1a) la question de la liberté de la jouissance de ses biens.

This amendment to the existing legislation removes from subsection 1(a) the freedom of enjoyment of one's property.

Tout le monde convient que la liberté de la jouissance de ses biens fait partie des libertés démocratiques.

Everyone agrees that the freedom to enjoy one's property is a democratic freedom.

2.1(1) Sous réserve des paragraphes 2 et 3, chacun a le droit à la jouissance de ses biens.

2.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), every person has the right to the enjoyment of that person's property.

En effet, le droit à la jouissance de ses biens est déjà inscrit dans l'actuel article 1a) de la Déclaration canadienne des droits.

The right to enjoyment of property is found in subsection 1(a) of the Canadian Bill of Rights.

Ces règles me limitent dans la jouissance de la performance de ma voiture.

Such rules limit my enjoyment of my car's performance.

La Déclaration canadienne des droits adoptée en 1960 sous le premier ministre conservateur John Diefenbaker assurait une protection à l'égard des droits suivants: le droit de l'individu à la jouissance de ses biens; le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi; et le droit à un audition impartiale de sa cause.

The Canadian bill of rights enacted in 1960 by Conservative Prime Minister John Diefenbaker extended protection in the following areas: the right to enjoy property, the right not to be deprived of property except by due process and the right to a fair hearing.

Le projet de loi C-304 assurerait aux Canadiens une meilleure protection du droit de jouissance de la propriété.

Bill C-304 would accord stronger protection for the freedom of Canadians to enjoy their property.

Ils déplorent que rien dans la charte n'empêche le gouvernement d'adopter des lois qui interdisent aux Canadiens la propriété, l'utilisation et la jouissance de leurs biens ou qui réduisent la valeur de leur propriété.

They are concerned that there is nothing in the charter which restricts the government in any way from passing laws which prohibit the ownership, use and enjoyment of their private property or reduces the value of their property.

Cette loi viole tout particulièrement la liberté d'expression, la liberté de presse et la liberté d'association qui sont prévues par les deux lois et les dispositions de la Déclaration canadienne des droits de 1960 et de la common law relatives au droit de jouissance des biens.

This law violates especially the freedoms of expression, the press and association provided for in both statutes and the enjoyment of property provisions in the Canadian Bill of Rights 1960 and common law.

Ces problèmes ont particulièrement trait à la rupture d'un mariage, à la situation de la femme et des enfants ainsi qu'au risque de traitement inéquitable de certains groupes d'autochtones et de non-autochtones en ce qui concerne la possession, l'occupation, la propriété, la jouissance et l'utilisation de terres.

These concerns relate especially to the breakdown of marriage, the status of women and children and the potential for unfair treatment of certain groups of natives and non-natives with respect to the possession, occupation, ownership, enjoyment and use of land.

La jouissance d'un bien est un droit fondamental, protégé par plusieurs instruments juridiques d'importance.

Enjoyment of property is a fundamental right, and one that is protected by a number of important legal instruments.

Ce projet de loi vise à donner un cadre juridique à la création de 28 aires marines de conservation et ainsi protéger et conserver des aires marines naturelles représentatives des milieux océaniques et des Grands Lacs, et de favoriser, chez le public, la connaissance, l'appréciation et la jouissance de ce patrimoine marin, de manière à le tr

This bill seeks to define the legal framework for the establishment of 28 marine conservation areas, so as to protect and preserve natural marine areas that are representative of the oceans and of the Great Lakes, to promote public knowledge, appreciation and enjoyment of this marine heritage, and to preserve it for future generations.

Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-304 d'initiative parlementaire, présenté par le député de Yorkton-Melville, qui renforcerait la protection des droits à la propriété en garantissant le droit de l'individu à la jouissance de ses biens et le droit de ne pas s'en voir privé sans une audition impartiale et une juste indemnisation e

The petitioners support Private Members' Bill C-304 from the member for Yorkton-Melville to strengthen protection of private property rights and specifically guarantee that everyone has the right to enjoy their property, the right not to be deprived of it without a fair hearing and just compensation, and the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon.