insolvable

Enfin, le projet de loi prévoit qu'aucune pénalité fiscale ne sera imposée aux Canadiens qui reçoivent des prestations d'invalidité dans le cas où la compagnie d'assurance qui verse les prestations deviendrait insolvable et où l'employeur prendrait à sa charge le paiement des prestations. Enfin, le projet de loi prévoit qu'aucune pénalité fiscale ne sera imposée aux Canadiens qui reçoivent des prestations d'invalidité dans le cas où la compagnie d'assurance qui verse les prestations deviendrait insolvable et où l'employeur prendrait à sa charge le paiement des prestations.

Finally, it includes a measure that ensures that there will be no tax penalty for Canadians receiving disability benefits should the insurance company paying the benefits become insolvent and an employer takes on the responsibility for paying those benefits.

Enfin, le projet de loi prévoit qu'aucune pénalité fiscale ne sera imposée aux Canadiens qui reçoivent des prestations d'invalidité dans le cas où la compagnie d'assurance qui verse les prestations deviendrait insolvable et où l'employeur prendrait à sa charge le paiement des prestations. Enfin, le projet de loi prévoit qu'aucune pénalité fiscale ne sera imposée aux Canadiens qui reçoivent des prestations d'invalidité dans le cas où la compagnie d'assurance qui verse les prestations deviendrait insolvable et où l'employeur prendrait à sa charge le paiement des prestations.

Finally, this legislation includes a measure that ensures there will be no tax penalty for Canadians receiving disability benefits should the insurance company paying those benefits become insolvent, and an employer takes on the responsibility for those benefits.