infraction
Définition de infraction
infraction (Nom commun)
Transgression, contravention, violation d’une loi, d’un ordre, d’un engagement, etc. (Par extension) Non-respect.
Synonyme de infraction
15 synonymes de 'infraction'
transgression , entorse , faute , manquement , violation , contravention , délit , crime , accroc , dérogation , désobéissance , peine , viol , attentat , rupture .
Citations comportant infraction
Exemples de traduction français anglais contenant infraction
Les faits réels entourant cette énorme infraction n'ont pas été pris en compte, ont été étouffés selon certains, et n'ont été révélés que récemment. Les faits réels entourant cette énorme infraction n'ont pas été pris en compte, ont été étouffés selon certains, et n'ont été révélés que récemment.
The true facts surrounding this enormous violation have been ignored and some say covered up and have just been revealed recently.
Dans la plupart des cas, le contrevenant s'en tire avec une sommation qui comporte une amende, comme dans le cas d'une infraction au code de la route. Dans la plupart des cas, le contrevenant s'en tire avec une sommation qui comporte une amende, comme dans le cas d'une infraction au code de la route.
In most cases the offender is given a summons, like a traffic ticket, which brings a fine.
La sollicitation constituerait donc une infraction mixte ou une infraction donnant une plus grande souplesse de jugement au tribunal. La sollicitation constituerait donc une infraction mixte ou une infraction donnant une plus grande souplesse de jugement au tribunal.
The amendment will give the system a procedural option, something the police in my riding have been asking for.
Ce texte de loi transforme tout manque aux conditions d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une permission de sortir en acte criminel ou en infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce texte de loi transforme tout manque aux conditions d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une permission de sortir en acte criminel ou en infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
This enactment makes a breach of a condition of parole or statutory or temporary release an indictable or summary conviction offence as is the case for breach of a probation order.
Cette infraction ne devrait pas simplement être une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, mais une infraction sujette à option. Cette infraction ne devrait pas simplement être une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, mais une infraction sujette à option.
That specific offence should not merely be a summarial offence but it should be a hybrid offence.
Ce devrait être une infraction criminelle.
It should be an electable offence.
À l'heure actuelle, c'est une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
Right now it is a summary offence.
Aux termes de ce projet de loi, est coupable d'un acte criminel et doit être condamnée à une année d'emprisonnement toute personne qui conduit ou utilise, pour commettre ou tenter de commettre une infraction ou pour fuir après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été vol
This enactment amends the Criminal Code and provides that a person is guilty of an indictable offence and must be sentenced to one year imprisonment if the person operates or uses a motor vehicle that the person has stolen or knows has been stolen while committing or attempting to commit an offence or during flight after committing or attempting to commit an offence.
La personne qui se voit imposer une peine pour cette infraction doit la purger consécutivement à toute autre peine qui lui est imposée.
The sentence imposed on a person for such an offence shall be served consecutively to any other punishment that is imposed on the person.
Mon projet de loi comblerait cette lacune en stipulant que toute personne qui commet à l'étranger un acte qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction au Code criminel, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l'auteur de l'acte a la citoyenneté canadienne, est un résident permanent ou se trouve au Canada après la per
My bill closes this loophole by providing that any act or omission committed outside Canada, which if committed in Canada would constitute an offence under the Criminal Code, shall be deemed to have been committed in Canada if the perpetrator is a Canadian citizen, a permanent resident or is present in Canada after the commission of the act.
Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d'accorder à toutes les personnes témoignant dans des procédures relatives à une infraction d'ordre sexuel, d'agression sexuelle ou dans laquelle est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence, la même protection dont jouissent présentement les témoins âgés de moins de
The purpose of the bill is to amend the Criminal Code so that every person who testifies in proceedings relating to a sexual offence or assault, or in which the offender allegedly used, attempted to use or threatened to use violence, is afforded the same protection as witnesses under 14 years of age are currently afforded under the Criminal Code.
Si une infraction a été commise, le coupable sera poursuivi.
If a crime was committed the individual who committed the crime will be prosecuted.
Ce projet de loi fera en sorte que l'article prévoie une infraction mixte passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou punissable par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
This bill will make the section a hybrid offence with imprisonment not exceeding two years or punishable by summary conviction.
Nous sommes déterminés à éviter toute autre infraction à la procédure d'objection de l'OPANO, comme il y en a eu qui ont entraîné une surpêche par rapport aux contingents de cette organisation.
We are determined to prevent any future abuse of the NAFO objection procedure which led to overfishing of NAFO quotas.
La plupart des gens accusés d'une infraction sont libérés en attendant leur procès.
Most people charged with offences do receive release pending trial.
Pour répondre à la question du député, il faut des moyens de dissuasion plus efficaces de façon générale, des suspensions de permis de conduire pour la première et la deuxième infraction de conduite avec facultés affaiblies, et même aller jusqu'à la suspension du permis à vie et la confiscation du véhicule.
In answer to the member's question, stronger deterrence overall should include first offence impaired driving, second offence licence suspensions, lifetime licence suspension and automobile confiscation.
Il faut aussi une modification législative afin que ceux qui vendent des boissons alcoolisées à des jeunes reconnaissent que c'est une infraction sérieuse.
There also has to be a legislative change whereby those who sell liquor to young people recognize that it is a serious offence.
Quatre-vingt-quatre pour cent des Canadiens appuient également des modifications au Code criminel qui comprendraient une peine minimale d'emprisonnement si une personne est condamnée pour une infraction de conduite en état d'ébriété ayant causé la mort.
Eighty-four per cent of Canadians also support changes to the Criminal Code that would include a minimum jail sentence should a driver be convicted of an impaired driving offence that caused death.
J'irais plus loin et j'ajouterais à cela une infraction ayant causé des blessures.
I would go further and include an offence that caused injury.
Pour cette quatrième infraction il a été condamné à six mois de prison et à une interdiction de conduite de trois ans.
On his fourth offence he received a six month jail term and was prohibited from driving for three years.
Il est arrivé à la conclusion que les participants du programme ont 4,4 fois moins de risques de commettre une infraction grave en matière de conduite automobile et 3,9 fois moins de risques d'être impliqués dans une collision causant des blessures.
He concluded that the ignition interlock cases were 4.4 times less likely to record a new serious driving violation and 3.9 times less likely to be involved in an injury collision.
(1) Quiconque commet une infraction prévue à l'article 253 ou 254 (conduite avec facultés affaiblies) est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation [...]
(1) Every one who commits an offence under section 253 or 254-driving while impaired-is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction-
( iii) pour chaque infraction subséquente, emprisonnement minimal de 90 jours.
(iii) for each subsequent offence, to imprisonment for not less than ninety days.
(2) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253 a) et cause des lésions corporelles à une personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.
(2) Every one who commits an offence under paragraph 253 ( a ) and thereby causes bodily harm to any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253 a) et cause la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans.
(3) Every one who commits an offence under paragraph 253 ( a ) and thereby causes the death of any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
La motion du parti d'opposition nous permettra, si elle est adoptée par la Chambre, de vérifier véritablement si c'est une chose à faire de mettre un minimum pour une infraction semblable.
The opposition's motion, if passed by the House, will enable us to check whether setting a minimum for such an offence is really the right thing to do.
Dans l'intérêt du public, je ne peux pas croire que l'arrestation d'un criminel présumé dans des circonstances où la police avait des motifs probables et raisonnables de croire qu'une infraction était en train d'être commise ne l'emporte pas sur des préoccupations concernant l'entrée dans une planque ou un local de contact où le criminel cac
Surely in the public interest the apprehension of a suspected criminal where the police have reasonable and probable grounds to believe that an offence has been committed outweighs the concerns about entering a hideout or a safe house where the criminal may be harbouring the proceeds of crime, drugs or weapons that may have been involved in the offence of which he is accused.
Ce projet de loi autorisait les agents de la paix à recueillir, aux termes d'un mandat, un échantillon d'ADN auprès de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction faisant partie d'une liste d'infractions prévues dans le Code criminel.
That bill allowed peace officers under the authority of a warrant to obtain a DNA sample from individuals suspected of committing an offence under a list of offences in the Criminal Code.
Cela signifie que, une fois qu'une personne a été condamnée pour une infraction faisant partie d'une série d'infractions énumérées dans le Code criminel, les policiers peuvent recueillir un échantillon d'ADN auprès de cette personne.
It means that after being convicted of one of a series of offences listed, the police can obtain a DNA sample from those individuals.
S'il est reconnu coupable d'une infraction considérée comme une infraction secondaire, le délinquant peut être enjoint par le tribunal, à la demande de la Couronne, de fournir un échantillon pour la banque de données, si le tribunal estime qu'il est dans l'intérêt de l'administration de la justice de le faire.
The person found guilty of a secondary designated offence can be ordered by the court, at the request of the crown, to provide a sample for the data bank, if the court is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.