infliger

Ces articles vont jusqu'à donner l'autorisation d'entrer dans des habitations avec un mandat pour infliger des pénalités, recueillir des renseignements et demander des renseignements auprès de tiers.

These clauses go so far as to talk about being able to enter people's dwellings with a warrant to enforce penalties, to gather information, to request information from third parties.

Le ministre a oublié de mentionner les coupes sombres de son gouvernement, d'un montant 7 milliards de dollars, qui ont forcé les gouvernements provinciaux, d'un bout à l'autre du Canada, à infliger des compressions draconiennes à leurs électeurs.

The minister forgot to mention the $7 billion cut his government had made that had forced the provincial governments to inflict draconian cuts on their constituents across Canada.

Certains disent que l'euthanasie, c'est infliger la mort par pitié.

It is called mercy killing by some.

Ils continuent de nous infliger des souffrances tout en disant de belles choses.

They continue to inflict the pain on us while saying nice things.

Il y a également l'ordonnance de contrainte judiciaire qui oblige quiconque de ne pas troubler l'ordre public, sans quoi la personne pourrait se voir infliger une peine d'emprisonnement.

There is also the judicial restraint order requiring anyone to keep the peace or face a term of imprisonment.

Voulons-nous vraiment infliger ce genre de calamité à une population civile qui a déjà connu tellement de souffrances et de tourments, attribuables tant aux politiques de son gouvernement qu'au régime de sanctions qu'on leur impose?

Is this the kind of hardship that we are determined to inflict on a civilian population that has already endured so much suffering and pain both as a result of the policies of its own government and as a result of the regime of sanctions?

J'ai aussi vu un contrevenant violent se faire infliger des travaux communautaires.

At the same time I saw a violent offender being given community service.

J'ai également vu des agriculteurs se faire infliger des peines consécutives.

I have been trying to get consecutive sentencing in the House for a long time.

Les personnes reconnues coupables d'avoir eu des contacts sexuels intentionnels avec un enfant peuvent se voir infliger une peine de moins d'un an d'emprisonnement.

People involved in a direct sexual way with the intent of having a sexual act with a child, if found guilty, may receive a penalty to serve time in prison of less than a year.

Parce qu'elles les obligent à infliger au moins la peine minimale à quelqu'un qui est trouvé coupable d'une infraction assortie d'une telle peine.

It tells them they must at least give a minimum sentence if a person is convicted of an offence carrying a minimum sentence.

C'est à se demander si la peine prévue à l'article 126 nous laisse entrevoir la peine à infliger aux termes de la Loi sur l'accès à l'information si l'on détruit sciemment des documents.

The severity of the penalty seen in article 126 can bring us to ask if we can foresee the penalty under the access to information law in the case where voluntary destruction of documents is applied to.

C'est vrai que, lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction, y compris une agression sexuelle à l'égard d'un enfant, elle se voit infliger un casier judiciaire et ça se comprend.

It is true that when one is convicted of an offence, including a sexual offence against a child, one receives a criminal record and justifiably so.

Il leur a fallu sept parties pour infliger la défaite aux excellents Manitoba Flyers de Winkler.

It took seven games to defeat the talented Winkler Manitoba Flyers.

Il n'y a aucune compassion à infliger une interminable série d'audiences sur les libérations conditionnelles à une famille déjà détruite par un tueur en série.

There is no compassion in inflicting a lifetime of parole hearings on a family already destroyed by a serial killer.

Je suis également d'avis qu'une personne qui commet des crimes multiples devrait se voir infliger une sentence appropriée qui tienne compte de chacun des délits qui ont été commis en des moments et des circonstances différentes.

It is also my belief that a person who commits multiple crimes should be given an appropriate sentence to reflect each and every one of those offences if committed at a different time with different circumstances.

Il convient de considérer quiconque enfreint ces dispositions comme s'il violait la loi de cette Chambre et lui infliger une peine sévère.

Anyone who breaches that should be considered breaking the law of this House and should pay a serious penalty.

Au lieu de modifier la législation de façon que les jeunes délinquants se voient infliger des peines et des amendes plus sévères, la ministre préfère tout laisser aux caprices des juges.

Rather than ensuring young offenders face stiff sentences and penalties by entrenching them in legislation, the minister wants to leave everything to the whims of judges.

Voilà des individus qui ont subi les rigueurs de la loi, qui se sont vu infliger des peines d'emprisonnement de 10 à 25 ans et qui réclament aujourd'hui une plus grande sécurité envers les jeunes contrevenants.

People who have fallen afoul of the law, who have received sentences from 10 to 25 years are saying why do we not get tougher sooner with young offenders.

Puisqu'il s'agit de faire en sorte que notre système de détermination de la peine tient compte de la gravité des crimes commis, il semble tout à fait raisonnable que la personne qui commet un meurtre, un viol et une agression se voit infliger une peine de prison dans chaque cas.

In terms of ensuring that we have a sentencing system that reflects the seriousness of the crimes that are committed, it seems only reasonable that if you commit one murder, one rape, one assault you should serve the time for each.

Ces personnes comprendront que si elles commettent un meurtre ou un viol, ou une agression causant des lésions corporelles, elles se verront infliger la même peine que si elles commettaient un même crime six fois.

It tells them that if they kill one person or rape one person, if they commit assault causing bodily harm to one person, it is the same as if they do it six times.

N'est-il pas surprenant de constater qu'un individu se voit infliger une peine d'emprisonnement par un juge et que d'autres intervenants du même système peuvent le faire sortir de prison en très peu de temps?

Is it not an amazing thought that somebody can be given some time in jail by a judge and other people in the system would allow them out in a very short period of time?

Les principes codifiés prévoient notamment: que la peine doit refléter la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant-le principe de la proportionnalité; que les tribunaux doivent tenir compte des circonstances aggravantes et atténuantes et doivent infliger des peines semblables aux délinquants qui ont posé des actes

According to these principles, the sentence should reflect the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender-the proportionality principle; the courts should take into account aggravating and mitigating circumstances and impose similar sentences for similar actions; excessively long or harsh sentences must be avoided-the totality principle; offenders should not be

Le projet de loi renferme des dispositions autorisant le gouvernement à infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 250 000 $ aux éditeurs étrangers qui violent cette mesure législative.

The bill contains provisions that would allow the government to impose stiff fines as high as $250,000 on foreign publishers who contravene this legislation.

Je crois qu'il faut infliger des peines sévères et que celles-ci doivent être purgées en totalité et de façon consécutive.

I believe in stiff sentences and I believe in serving all the time on the sentence and not serving it all at the same time.

Nous ne devons pas accepter qu'Olson et d'autres prédateurs puissent se voir infliger des peines concurrentes et que le système judiciaire continue d'offrir des rabais sur la brutalité.

We should not accept the fact that Olson and other predators can be given concurrent sentences and that our justice system continues to offer bulk rates for brutality.