formulaire

De plus, il y a un formulaire et un guide de détermination du montant qui sont mis à la disposition, autant des parents, des médiateurs, des procureurs, que des juges.

In addition, a form and a guide for determining amounts are made available to parents, mediators, counsel and judges.

Au lieu de deux taxes, il n'y en aurait qu'une; une assiette, un formulaire de taxe et une administration.

Instead of two taxes, there is only one; a single tax base, a single tax form and a single tax administration.

Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, il y a beaucoup d'avantages dans l'harmonisation, pour les PME, une taxe, une assiette, un formulaire et une administration.

Mr. Speaker, as everyone knows, harmonization presents many advantages for small and medium size businesses; there is only one tax, one base, one document and one administration.

Serait également défini le formulaire de l'attestation, selon le terme utilisé dans le projet de loi, que le bénéficiaire devra produire.

Such regulations would define the compliance certificate, which is the term used in the bill, the recipient would have to produce.

Ce formulaire de rapprochement T-4 est en fait le formulaire qui servira à établir les cotisations de 1997.

This T-4 reconciliation form is the form that would be used to collect the 1997 premiums.

Ils aimeraient que dorénavant les contribuables, en faisant leur rapport d'impôt, complètent un formulaire afin d'indiquer de quelle façon ils aimeraient que l'argent qu'ils paient soit dépensé.

When taxpayers prepare their income tax return, they want them now to fill out a form describing how they want their money to be spent.

Ce genre de consultation fait partie du travail du député qui doit maintenir un lien étroit avec la base de son électorat, et on n'a pas besoin de remplir de formulaire de Revenu Canada pour faire ce travail.

This type of consultation is part of a member's job to maintain a close relationship with the grassroots, and we do not need to fill out a Revenue Canada form to do this work.

N'y a-t-il aucune autre mesure à prendre avant d'établir un nouveau formulaire qui sera fort compliqué à remplir?

Are there not other steps that must be taken first before we look at establishing another form that requires a great deal of knowledge to complete?

Les Canadiens disent qu'il y a beaucoup d'autres façons de responsabiliser davantage le gouvernement sans recevoir par la poste un autre formulaire qui prend du temps à remplir et qui exige des connaissances et des ressources.

They are saying that there is a heck of a lot of other ways to make government more accountable than having another form come in the mail which takes time, knowledge and resources to complete.

J'ai été très intéressé par les réponses reçues des électeurs de sa circonscription lorsqu'il leur a demandé de remplir le formulaire d'impôt du peuple.

I was very interested to hear the results that he received back from his constituents when he asked them to fill out the people's tax form.

Certaines personnes disent qu'ils serait très coûteux d'ajouter au formulaire de déclaration de revenu des gens une formule de déclaration électronique que les contribuables de chaque province pourraient envoyer électroniquement.

When I hear people talking about this being very expensive to have one electronic sheet placed in everybody's income tax forms, to be filed through electronic machines in each province on the computer, any government should welcome this.

Il suffit que les gens remplissent un formulaire et ça nous arrivera.

We can have a form filled out and it would come through.

Je me rappelle la première fois où je l'ai vu assis à une table, tentant bien que mal de remplir le nouveau formulaire appelé impôt sur le revenu des particuliers.

I remember the first time I saw him sitting at a table struggling to fill out the new form called the personal income tax.

Le nouveau formulaire de déclaration de revenus serait très court.

The new income tax form would a very short form.

Par exemple, j'ai reçu un appel d'une électrice qui était très en colère parce qu'après avoir rempli un formulaire des douanes, elle a été avisée par le bureau de l'assurance-emploi que, sur la base de ses réponses aux questions du formulaire, elle avait touché des prestations d'assurance-emploi illégalement.

For example, I had a call from a constituent who was very upset because she had filled out a customs form and as a result had been informed by the employment insurance office that she had collected employment insurance illegally.

À son retour, en bonne citoyenne, elle avait rempli le formulaire des douanes.

When she returned she was a good citizen and filled in the customs form.

On veut que cet argent augmente le pot qui est là et qu'il ne serve pas à créer une autre infrastructure, à sortir des administrateurs de je ne sais où qui vont se demander quel formulaire créer pour l'ensemble des étudiants à travers le Canada et à qui accorder les bourses.

We want that money to go to the existing program, instead of being used to create another infrastructure, with administrators designing national application forms for all Canadian students and deciding who should be awarded the scholarships.

Je sais qu'il est très difficile pour un grand nombre de réformistes de remplir le formulaire de déclaration d'impôt.

With the federal government swimming in money, could it not find the few million dollars needed to repair the injustice done to the victims of hepatitis C who are not being compensated?

L'autre jour, j'ai demandé à mon médecin de remplir un formulaire afin que je réclame le crédit d'impôt pour invalidité.

The other day I asked my doctor if I could get him to fill out a form for my disability income tax credit.

Je ne sais pas si les députés ont tous vu ce qu'est un formulaire de prêts et bourses.

I do not know whether all members have seen what a loan and scholarship application looks like.

Option Canada n'a complété aucun formulaire pour obtenir ses subventions; Option Canada ne respectait que deux des 22 conditions nécessaires à l'obtention d'une subvention; Option Canada n'a pas fourni un renseignement aussi essentiel que celui de l'identification d'une personne responsable pour signer les documents; Option Canada ne s'est p

Option Canada did not fill out any form to obtain its grants; Option Canada met only two of the 22 conditions for obtaining a grant; Option Canada did not supply a piece of information as essential as the name of a person with signing authority; Option Canada did not undertake to provide a report on activities and a financial report; Option Canada did not undertake to return unused funds.

Il m'arrive régulièrement que des femmes me fassent part de leurs frustrations après s'être fait dire par les banques: «Oui, oui, nous allons vous prêter l'argent dont vous avez besoin pour mettre votre entreprise sur pied, mais vous devez d'abord faire signer ce formulaire par votre mari.»

I am approached regularly by women who are so frustrated because the banks say ``Yes, we will lend you the necessary money to start your enterprise but you have to get your husband to sign the form''.

Dans notre société, les petites entreprises remplissent leur formulaire de TPS et envoient l'argent qu'elles doivent.

In our society small businesses fill out their GST forms and send in the money owing.

Beaucoup de Canadiens remplissent en ce moment leur formulaire d'achat de la nouvelle obligation de cette année, l'obligation à prime du Canada.

Many Canadians are currently filling out application forms to buy the new Canada Savings Bonds.

À ce moment-là, bien sûr, ils vérifient qui est cette personne dont le nom figure dans le passeport et sur le formulaire T-1000.

Then of course they say let us check on this person whose name is in this passport and on this T-1000 form.