formaliser

J'ajouterais que la reconnaissance du caractère distinct du Québec dans la Constitution ne ferait que formaliser une pratique qui existe déjà dans les tribunaux, opinion que partage l'ex-juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Brian Dickson. J'ajouterais que la reconnaissance du caractère distinct du Québec dans la Constitution ne ferait que formaliser une pratique qui existe déjà dans les tribunaux, opinion que partage l'ex-juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Brian Dickson.

I would add that the constitutional recognition of the unique character of Quebec would merely formalize an existing practice in the courts, an opinion that is shared by the former chief justice of the supreme court, the Right Hon. Brian Dickson.

Le comité a alors décidé de formaliser et d'appuyer la décision de la présidence. Le comité a alors décidé de formaliser et d'appuyer la décision de la présidence.

The committee then moved to formalize and sustain the ruling of the chair.

La Chambre pourrait décider de formaliser la plus récente décision de la présidence qui fixe à 12 le nombre de députés donnant droit à la reconnaissance du parti auquel ils appartiennent. La Chambre pourrait décider de formaliser la plus récente décision de la présidence qui fixe à 12 le nombre de députés donnant droit à la reconnaissance du parti auquel ils appartiennent.

The House may decide to formalize the most recent Speaker's rulings on the 12 member threshold, or it may choose to resurrect an earlier tradition of recognizing smaller parties.