factum
Définition de factum
Nom commun
(Droit) Exposé écrit des faits et du raisonnement juridique présenté devant un tribunal. Écrit excessif, violent qu’une personne publie pour attaquer ou pour se défendre.
Citations comportant factum
Exemples de traduction français anglais contenant factum
Dans le factum présenté à la Cour suprême, la ministre de la Justice a pris position contre les premières nations du Nouveau-Brunswick. Dans le factum présenté à la Cour suprême, la ministre de la Justice a pris position contre les premières nations du Nouveau-Brunswick.
In the factum submitted to the supreme court, the Minister of Justice took a position adverse to the First Nations people of New Brunswick.