extrader

Le projet de loi déposé par le gouvernement libéral va établir une seule loi qui précisera la procédure d'extradition à suivre lorsque nos partenaires souhaitent faire extrader un fugitif du Canada vers leur pays ou inversement, lorsque le Canada souhaite que les fugitifs réfugiés à l'étranger soient extradés vers le Canada pour être jugés.

This bill tabled by the Liberal government would provide a single act that exemplifies the extradition process in Canada for our partners who wish to extradite a fugitive from Canada to their country or reciprocally for Canada to bring fugitives back to this country to face justice here.

Les pétitionnaires estiment que l'Iran ne devrait plus être reconnu comme un pays sûr et que le gouvernement canadien devrait cesser d'y extrader des personnes.

The people who have signed this petition feel strongly that Iran should lose its status as a safe country and that the Government of Canada should not be deporting people to that country.

Nous devons nous protéger contre des dictateurs comme Suharto essayant de faire extrader les partisans de la démocratie.

Protect us against dictators like Suharto trying to extradite democracy supporters.

Il est possible, pour la ministre, de refuser d'accepter une demande d'extradition d'un État x , qui figure à l'annexe II du projet de loi à titre de partenaires reconnus du Canada, si on a des motifs ou des raisons de penser que la personne qu'on va extrader subira des sévices ou fera l'objet de discrimination.

The minister may refuse to comply with a request for extradition from a state listed in schedule II to the act as one of Canada's extradition partners, if the minister has reason to believe that the individual concerned would be the victim of abuse or discrimination.

C'est une question que nous avons posée en comité, puisque nous nous sommes dit: «Que va-t-il se passer si on veut extrader une personne dans un État ou vers un État avec lequel on n'a pas de traité, qui ne figure pas à l'annexe?»

That is a question we raised in committee, because we asked ourselves ``What will happen if we want to extradite an individual from or to a state with which there is no treaty, one not in the schedule?''

Par exemple, que se passe-t-il s'il y a une demande d'extradition d'un pays qui est reconnu pour les violations des droits de la personne, qu'on veut extrader quelqu'un dont on sait qu'il pourrait ultimement vivre des représailles terribles et qu'on veut l'extrader exclusivement sur des motifs de convictions politiques?

For example, what happens when a country known for its human rights violations wants to extradite someone and when the government knows that this person may well face terrible reprisals and that the reasons for the request are political only?

C'est très important qu'il y ait des mécanismes quelque part dans le projet de loi qui viennent apporter un contrepoids et qu'il y ait des garanties de données pour que jamais le Canada ne participe à un processus où on va extrader des gens qui, ultimement, pourraient vivre des représailles sur la base de leurs convictions politiques.

There have to be mechanisms somewhere in the bill to provide a counterbalance and there have to be guarantees that Canada will never be part of a process in which people who are extradited could ultimately face reprisals because of their political beliefs.

Si le Canada ne croit pas à la peine de mort et estime qu'il s'agit d'une pratique équivalente à la torture ou aux traitements cruels, inhumains et dégradants, il devrait même obliger le ministre à ne pas extrader une personne si la peine de mort peut lui être imposée.

If Canada does not believe in the death penalty and feels it is a practice equivalent to torture or to cruel, inhuman and degrading treatment, it should make it compulsory for the minister not to extradite an individual if that person may be punishable by death in the country requesting his or her extradition.

Nous sommes en faveur de pouvoir extrader des personnes afin qu'elles répondent de leurs actes devant un tribunal pénal comme celui établi pour juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit humanitaire international sur le territoire du Rwanda et sur celui de la Yougoslavie.

We support being able to extradite individuals to face international courts like the Rwanda and Yugoslavia war crimes tribunals.

Parmi d'autres préoccupations, on compte la difficulté qu'aurait le Canada à honorer ses obligations à l'égard de cours ou de tribunaux pénaux internationaux, car, selon le régime actuel, le Canada ne peut pas extrader un fugitif à un organisme de ce genre.

Other concerns include the difficulty for Canada to meet its international obligations with respect to international criminal courts or tribunals, as Canada cannot extradite a fugitive to such a body under the present regime.

Il me semble, à partir de la lecture de cette mesure législative, qu'on pourrait même conclure des accords spécifiques pour extrader une personne alors qu'un traité d'extradition existe.

It appears to me from this statute that one could even enter into specific agreements to extradite a person while an extradition treaty existed.

Rien ne semble empêcher de conclure un accord spécifique pour extrader une personne même s'il existe déjà un autre traité d'extradition entre les deux pays.

There does not appear to be any barrier to entering into a specific agreement to extradite a person even though there is another extradition treaty in existence between the two countries.

Nous ne pouvions extrader vers d'autres pays que si nous avions des accords bilatéraux et encore seulement pour des infractions précises.

We were restricted to extradition only to other countries, only when bilateral agreements were signed and only for specified and limited offences.