exemption
Définition de exemption
Nom commun
Droit, grâce, privilège qui exempte. (Simplement) Dispense. (Désuet) Billet de satisfaction qui était donné à un élève et qui pouvait lui servir de dispense en cas de punition.
Synonyme de exemption
13 synonymes de 'exemption'
exonération , franchise , immunité , affranchissement , dispense , décharge , privilège , liberté , grâce , dégrèvement , autorisation , diminution , indulgence .
Citations comportant exemption
Exemples de traduction français anglais contenant exemption
Le gouvernement continuera de s'opposer à cette mesure législative insultante et je suis convaincu qu'il obtiendra prochainement pour les Canadiens une exemption qu'ils méritent bien. Le gouvernement continuera de s'opposer à cette mesure législative insultante et je suis convaincu qu'il obtiendra prochainement pour les Canadiens une exemption qu'ils méritent bien.
The government will continue to fight this insulting legislation and it is my belief that it will soon win Canadians a well deserved exemption.
Selon moi, cette exemption avait été prévue pour les travailleurs moyens. Selon moi, cette exemption avait été prévue pour les travailleurs moyens.
I think that $100,000 capital gains tax exemption was put in place for average workers.
Ensuite, au salon international du sport automobile à Montréal, nous avons clairement indiqué que nous allions prévoir une exemption dans le cas de commandites. Ensuite, au salon international du sport automobile à Montréal, nous avons clairement indiqué que nous allions prévoir une exemption dans le cas de commandites.
Then we made it clear in relation to the international auto sport in Montreal that we were to provide an exemption for sponsorship.
Je veux être certain qu'elle a bien compris qu'il faut absolument s'assurer que le Canada bénéficie d'une exemption à cet égard. Je veux être certain qu'elle a bien compris qu'il faut absolument s'assurer que le Canada bénéficie d'une exemption à cet égard.
I want to again impress upon her the fact that we need to ensure that Canada has an exemption for this.
Depuis 1966, cette exemption de base a toujours été indexée de sorte que, si le coût de la vie grimpait, elle grimpait aussi, ce qui allégeait un peu le fardeau des gagne-petit. Depuis 1966, cette exemption de base a toujours été indexée de sorte que, si le coût de la vie grimpait, elle grimpait aussi, ce qui allégeait un peu le fardeau des gagne-petit.
From 1966 on, that exemption was always indexed so that when the cost of living went up, the basic exemption also went up, giving a bit of a break to low income people.
Ainsi, les travailleurs à faible revenu ont profité d'une exemption de plus en plus élevée.
This means that low income people have progressively been receiving a higher exemption.
Le Régime de pensions du Canada prévoit une exemption de base de 3 500 $ qui a été indexée d'année en année.
In the Canada pension plan there is a basic exemption of $3,500 which has been indexed over the years.
En clair, les travailleurs qui croyaient pouvoir respirer encore avec cette exemption seront peu à peu étouffés par l'inflation.
In clear terms, workers who think they can manage with this exemption will gradually get smothered by inflation.
Ce que le gouvernement a choisi d'offrir à ces femmes, c'est une exemption de base annuelle qui sera grugée petit à petit par l'inflation.
What this government chose to include for these women is a year's basic exemption, which will gradually be eaten up by inflation.
Les cotisants des deux régimes bénéficient d'une exemption de cotisation sur la première tranche.
Contributors to both plans benefit from an exemption on the first portion.
Une exemption de la TPS accentuerait ce traitement préférentiel.
A GST tax exemption would add to this preferential treatment.
Cette exemption est la partie des gains sur laquelle les participants au régime ne paient pas de cotisations mais reçoivent des prestations.
The year's basic exemption is the portion of earnings on which contributors do not pay premiums but receive benefits.
Le gouvernement gèle cette exemption à 3500 $ et ce faisant, une fois de plus, il cible les plus vulnérables de notre société.
The government is freezing that exemption at $3,500 and again by doing that is targeting the most vulnerable people in our society.
Nous avons proposé que cette exemption soit revue 10 ans après l'entrée en vigueur de cette mesure législative.
In that respect we proposed a revision of this exemption 10 years after the legislation would have been enacted.
Le fait de geler cette exemption de base de l'année à son niveau actuel de 3 500 $ permettra maintenant à plus de gagne-petit de cotiser au régime de pensions, ce qui accroîtra leur admissibilité à de futures prestations.
Freezing the year's basic exemption at its current level of $3,500 means that now more low income earners will be able to contribute to the Canada pension plan, increasing their eligibility for future benefits.
Lorsque je siégeais à l'assemblée législative de l'Ontario, j'ai parrainé un projet de loi d'initiative parlementaire pour essayer d'empêcher la disparition des chemins de fer d'intérêt local, ou CFIL, et d'aider à la prise de contrôle et à la privatisation des CFIL en prévoyant une exemption pour que les exploitants de CFIL ne soient pas as
When I was in the provincial legislature in Ontario I sponsored a private member's bill to try to assist short line rail lines from disappearing and to assist the takeover and privatization by providing an exemption to short line rail operators from successor rights.
Dans toutes ces formules, il y a une exemption pour déclin économique ou pour catastrophes.
All formulae contain an exemption for economic downturns and catastrophes.
Monsieur le Président, si le gouvernement conclut l'AMI sans exiger une pleine exemption culturelle, la culture canadienne est en danger.
Mr. Speaker, if this government signs the MAI without a full cultural exemption, the protection of Canadian culture is at risk.
Le seul parti qui ne veut pas ici d'une exemption pour la culture est le Parti réformiste du Canada.
The only party in this Parliament that does not want an exemption for culture is the Reform Party of Canada.
Même si la CCB publie un rapport annuel qui fournit un nombre limité de renseignements, son exemption de la Loi fédérale sur l'accès à l'information fait que les contribuables et les agriculteurs ne sont pas en mesure d'évaluer par eux-mêmes ses opérations et son rendement.
Although the CWB does produce an annual report which provides a limited amount of information, its exemption from the federal Access to Information Act means taxpayers and farmers are unable to independently evaluate its operations and performance.
Qu'on ait une exemption particulière à un pays ou que la question soit exclue, dans les deux cas l'AMI n'aura absolument aucune influence sur le plan de la culture.
If you have a country specific exemption or if the issue is off the table it means that for Canadian culture MAI will have no impact.
Si des pays souhaitent que la culture soit incluse, le Canada et ceux qui appuient sa position ont dit qu'ils auraient recours à une exemption s'appliquant à certains pays précis.
Having said that, if some countries want it on the table, those other countries including Canada have said that they will take a country specific exemption.
Le ministre a mentionné qu'il voulait une exemption particulière à notre pays en ce qui concerne la culture.
The minister mentioned that he is looking for a country specific reservation on culture.
Une exemption particulière à notre pays en ce qui concerne la culture serait-elle assujettie à l'élimination progressive?
If it is just a country specific reservation on culture, is it still allowed to be rolled back?
Ne devrions-nous pas exiger une exemption générale en ce qui concerne la culture?
Should we not be looking for a general exemption on culture?
Le député a également mentionné la nécessité d'une exemption culturelle très large, précisant que le Parti conservateur appuierait une telle mesure.
The hon. member talked about the need for a broad cultural exemption and the support the Conservative party would have for that.
Étant donné que la pression sur la culture viendrait probablement en grande partie des États-Unis, je me demande comment le député envisage le traitement de cette question dans le cadre du MAI, vu que nous avons déjà une exemption qui peut faire l'objet de mesures de rétorsion aux termes de l'ALENA.
Considering that most of the pressure for culture would probably come from the United States, I am wondering how the member would see the MAI moving that process forward, considering that we have an exemption which essentially has a counter balancing part under the NAFTA.
D'autres faits permettent de deviner pourquoi les députés réformistes rejettent une large exemption pour la culture canadienne dans le rapport du comité.
There is further evidence of where Reform Party members are coming from when they reject in the committee report a broad exemption for Canadian culture.
Si le gouvernement insiste pour poursuivre les négociations, s'engagera-t-il à protéger la culture par le biais d'une exemption complète de l'accord, exemption identique à celle dont bénéficient les services financiers comme les banques et les sociétés de valeurs mobilières?
If the government insists on continuing with this negotiation will the government commit to protecting culture with a full exception to the text like that enjoyed by financial services such as banks and national securities?
Cependant, comme tout fonctionne par consensus, si un pays insiste pour que ces questions soient négociables, nous nous prévaudrons, comme nous en avons le droit, d'une exemption nationale particulière.
But because it operates by consensus, if one country insists on having it on the table we have said, which is our right, that we will take a country specific exemption.