en vigueur
Définition de en vigueur
Citations comportant en vigueur
La société a besoin de transgresseurs. elle établit des lois pour qu'elles soient dépassées. si tout un chacun respecte les règles en vigueur et se plie aux normes, c'est toute la société qui se retrouve "normale" et qui stagne.
Exemples de traduction français anglais contenant en vigueur
Les Sino-Canadiens ont qualifié le 1 er juillet 1923, date d'entrée en vigueur de cette loi, de journée humiliante.
Canadian Chinese call July 1, 1923, the day the exclusion act came into effect, humiliation day.
Il n'a même pas fait la moitié de l'effort qu'il a demandé partout ailleurs aux personnes malades, aux étudiants, aux plus démunis de la société, aux assistés sociaux en particulier, ou à ceux qui, normalement, se retrouveraient sur le chômage, mais à cause de la nouvelle politique de l'assurance-emploi qui a été mise en vigueur en janvier d
The minister has not made even half the effort demanded of those who are ill, of students, of the most vulnerable members of society, especially welfare recipients, or of those who would normally re-qualify for employment insurance, but, because of the new employment insurance policy introduced last January, find themselves back on welfare.
On a appauvri les parents, entre autres, par l'assurance-emploi qui est entrée en vigueur en janvier dernier, qui réduit de façon consistante les bénéfices et qui écarte aussi plusieurs travailleurs et travailleuses adultes du marché du travail.
Parents got poorer as a result of, among other things, the employment insurance program implemented in January, which consistently reduces benefits and which also excludes many adult workers from the labour force.
Une période de temps considérable s'est écoulée depuis l'entrée en vigueur des derniers changements à l'assurance-emploi.
Considerable time has gone by since the last changes to the employment insurance were introduced.
Monsieur le Président, notre réforme de l'assurance-emploi est entrée en vigueur depuis un an.
Mr. Speaker, our employment insurance reform came into effect a year ago.
Nous veillons à sa mise en vigueur avec beaucoup de soin et d'attention et nous mesurons ses effets pour nous assurer qu'ils servent bien les Canadiens d'un océan à l'autre.
We have been monitoring its implementation very carefully and closely and we are measuring its impact to make sure the interests of Canadians from coast to coast are well served.
Je tiens à souligner que lorsque le régime de prestations aux aînés entrera en vigueur en 2001, les prestations aux personnes âgées les plus démunies augmenteront.
I may point out that when the seniors benefit comes into effect in 2001, benefits for our neediest seniors will increase.
On ne retrouve nulle part, dans ce discours du Trône, d'aucune façon, aucune mention à l'effet qu'il faudrait revoir les iniquités qu'on retrouve dans le régime d'assurance-emploi présentement en vigueur au Canada.
This throne speech contains not a single reference to the fact that we should review the inequities in Canada's current employment insurance.
Pendant quatre ans, j'ai entendu ici le gouvernement s'engager à maintenir la réglementation en vigueur une fois qu'une entreprise minière a investi considérablement dans un projet d'exploitation.
I spent four years in this place listening to this government make commitments to maintain existing regulations once a mining company has invested substantially in a mining project.
Le traité comportait une lacune parce que les dispositions n'étaient en vigueur que pendant sept ans, après quoi elles devaient être renégociées tous les ans.
It was defective then because indeed the provisions only lasted for seven years and had to be renegotiated on an annual basis thereafter.
Le Régime de pensions du Canada est entré en vigueur le 1 er janvier 1966, soit il y a près de 32 ans.
The Canada pension plan has been with us since January 1, 1966 or almost 32 years.
D'abord, la Loi sur l'évaluation environnementale, entrée en vigueur durant le mandat précédent, empiète directement sur les responsabilités provinciales et chevauche à maints égards la loi québécoise en cette matière.
First of all, the Environmental Assessment Act, which came into effect during the previous mandate, impinges directly on provincial responsibilities and in many ways duplicates Quebec's legislation in this area.
Les dispositions relatives à la combinaison des prestations de survivant et d'invalidité ainsi que des prestations de survivant et de retraite seront, dans l'ensemble, semblables à celles qui étaient en vigueur avant 1987.
The rules for combining the survivor and disability benefits and the survivor and retirement benefits will be largely the same as those in existence before 1987.
Les changements pourront entrer en vigueur le 1 er janvier 1998.
This will permit the changes to take effect on January 1, 1998.
Voyons, à titre d'exemple, la prestation aux aînés qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2001.
To illustrate, the seniors benefit will go into effect on January 1, 2001.
Mais, de toute façon, les changements, les nouvelles mesures n'entreront en vigueur que d'abord, bien sûr, lorsque le Parlement aura adopté ce projet de loi et, aussi, une fois que les décrets nécessaires auront été approuvés par les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population canadienne.
At any rate, these changes, this new set of measures will not take effect, first, until Parliament passes the legislation, and second, until the necessary orders are approved by two thirds of the provinces representing two thirds of the Canadian population.
Nous comprenons que le gouvernement prévoit que les nouvelles mesures devraient entrer en vigueur dès le 1 er janvier 1998, si tout va bien.
We understand that the government plans for the new measures to be in place by January 1998, if everything goes well.
Le taux de cotisation de 9,9 p. 100 qui entrera en vigueur progressivement au cours des prochaines années garantira aux Canadiens que le RPC reste abordable.
The 9.9 percent contribution rate now to be introduced over the next few years ensures that the CPP will remain affordable for Canadians into the future.
Nous avons décidé de les exempter de l'application du règlement qui entrera en vigueur le 1 er janvier prochain.
We have decided to exempt those products from the regulation that will come into effect next January 1.
Toutes ces nouvelles mesures pourraient entrer en vigueur dans l'année qui vient.
They could come into effect within a year.
Les mesures proposées dans le projet de loi aujourd'hui entreront en vigueur dès que ce dernier sera adopté par le Parlement et que nous parviendront les décrets des provinces ayant été parties à l'accord du mois de février dernier.
The measures proposed in the bill today will become law once the legislation is passed by parliament and support orders in council are received from the provinces that are party to last February's agreement.
Les modifications proposées à la sécurité de la vieillesse et au supplément de revenu garanti auront de sérieuses répercussions sur les personnes âgées et sur le revenu qu'elles peuvent espérer après l'entrée en vigueur de la nouvelle prestation pour aînés.
Again with respect to seniors, the changes proposed by this bill regarding OAS and GIS have profound implications for seniors and the income they can look forward to under the new seniors benefit proposal.
Le ministre des Finances prévoit que tous ces changements entreront en vigueur le 1 er janvier 1998.
The Minister of Finance expects all these changes to take effect on January 1, 1998.
Au Bloc québécois, nous respectons les règles en vigueur au Québec.
Bloc Quebecois members respect the rules prevailing in Quebec.
Si le projet de loi C-9 avait été en vigueur à la fin des années 1960, Halifax n'aurait jamais été en mesure de construire et d'équiper ne serait-ce qu'un quai à conteneurs, et le port serait depuis longtemps tombé en désuétude.
Had Bill C-9 been in effect in the late 1960s, Halifax would never have been able to build and equip even one container berth, and the harbour would long ago have fallen into disuse.
Elles peuvent être soumises à l'arbitrage des tribunaux en cas de désaccord sur la politique en vigueur ou pour tout autre motif.
They can be adjudicated by the courts where there are disagreements on policy or other grounds.
Si le projet de loi avait été en vigueur à la fin des années 60, Halifax n'aurait pas été en mesure de construire et d'équiper même un eul quai à conteneurs, et on aurait cessé d'utiliser ce port depuis longtemps.
Had the bill been in effect in the late 1960s Halifax would not have been able to build and equip even one container berth and the harbour would long ago have fallen into disuse.
Ce qui m'a surpris lorsque j'ai étudié ce dossier, lorsqu'on m'a signalé ce problème dans mon comté et qu'on en a discuté au sein du caucus du Bloc québécois, c'est qu'en avril 1997-et ce fut confirmé au comité mixte de la Chambre des communes traitant des banques et du commerce-il existait 57 traités fiscaux en vigueur entre le Canada et di
What surprised me when I looked into this matter, because I had this problem pointed out to me in my riding and we discussed it in the Bloc Quebecois caucus, is that in April 1997-and this was confirmed in the joint committee on banking, trade and commerce-there were 57 tax conventions in effect between Canada and various countries and 34 pending or under negotiation.
Ce système a été en vigueur au Canada durant bon nombre d'années.
That is a system that was in use in this country for many years.
L'adoption de ce projet de loi, qui s'attaquait injustement au revenu de 85 000 Canadiens qui avaient planifié leur retraite et calculé leur revenu en fonction d'un ensemble de règles en vigueur lorsqu'ils travaillaient aux États-Unis, a entraîné tout un tas de protestations légitimes.
There was a lot of legitimate protest after the passage of that bill because it unfairly attacked the incomes of 85,000 Canadians who had done their retirement planning and had based their livelihood on a set of rules in place when they were working in the United States.