en vertu de
Définition de en vertu de
Antonyme de en vertu de
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Citations comportant en vertu de
Dès mon plus jeune âge, j'ai eu le plus fort désir de comprendre ou d'expliquer ce que j'ai observé.... Pour regrouper tous les faits en vertu de certaines lois générales.
Tout poète lyrique en vertu de sa nature opère fatalement un retour vers l'eden perdu.
Exemples de traduction français anglais contenant en vertu de
J'ai reçu un avis de motion présenté en vertu de l'article 52 du Règlement par le député de Winnipeg-Transcona.
I am in receipt of a notice of motion under Standing Order 52 from the hon. member for Winnipeg-Transcona.
Monsieur le Président, je prends la parole en vertu de l'article 52 du Règlement pour demander l'ajournement de la Chambre dans le but de tenir un débat d'urgence sur l'accord multilatéral sur l'investissement.
Mr. Speaker, I rise under the provisions of Standing Order 52 to seek leave to move a motion to adjourn the House for the purposes of having an emergency debate on the multilateral agreement on investment.
Au cours de l'été, nous avons vu des choses telles que des audiences en vertu de l'article 745 pour des gens comme Clifford Olson, qui a admis avoir tué 11 enfants.
We have seen just this past summer things like the section 745 hearings for people like Clifford Olson who is a self-admitted child killer of 11 children.
Je me demandais si le député voudrait bien faire quelques observations au sujet du rôle que ces choses comme les audiences en vertu de l'article 745 jouent dans la frustration que les gens ressentent à l'égard du système judiciaire.
I wonder if the member would like to comment on how things like the section 745 hearings have an effect on the people's frustration with the justice system.
Monsieur le Président, en vertu de l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue à Hanoi et Hô Chi Minh-Ville, au Viêtnam, et à Kaohsiung et Taipei, à Taiwan, du 29 mars au 8 avril 1997.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34, I am pleased to table, in both official languages, the report of the parliamentary delegation that travelled to Hanoi and Ho Chi Minh City, Vietnam, and to Kaohsiung and Taipei, Taiwan, from March 29 to April 8, 1997.
Ce projet de loi imposerait des sanctions sévères à toute personne qui détruirait sans autorisation ou falsifierait des pièces officielles pour essayer d'empêcher leur divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
This bill would provide stiff penalties against any person who improperly destroys or falsifies government records in an attempt to deny right of access to information under the Access to Information Act.
J'ai moi-même assisté à l'audience que Clifford Olson avait demandée en vertu de l'article 745.
I personally attended Clifford Olson's 745 hearing.
Il a fait allusion aux audiences accordées en vertu de l'article 745.
He mentioned in his remarks the 745 hearings.
Madame la Présidente, j'ai assisté durant quatre jours à l'audience demandée par Clifford Olson en vertu de l'article 745, et les mots me manquent pour décrire la situation.
Madam Speaker, after sitting through Clifford Olson's section 745 hearing for four days, there are really no words to describe it.
Dans le cas d'une audience accordée en vertu de l'article 745 cependant, le problème c'est qu'à un moment donné un juge avait imposé une condamnation «à perpétuité sans possibilité de libération avant 20 ans», mais que les familles doivent revivre toute l'affaire après seulement 15 ans.
However, in the case of a section 745 hearing, at one point a judge said ``life with no parole for 20'' but these families were forced to deal with it at 15 years.
En fin de compte, la possibilité que le détenu puisse être libéré, en vertu de ce que le député a appelé, si je ne m'abuse, la politique de la porte ouverte, est vraiment ténue.
The bottom line is that the likelihood of that option being exercised, the likelihood of people having access to liberty, as I think the reference was by the member to an open door policy, is not really reflective of the likelihood of that happening.
Par conséquent, je voudrais savoir si le député a pensé à la difficulté qu'auraient le Canada et le Québec s'il y avait une séparation et si le peuple cri du Québec décidait que, en vertu de son pouvoir d'autodétermination démocratique, il refusait de continuer de faire partie du Québec, comme on le conçoit maintenant, mais voulait être memb
Has the member not considered the difficulty that would be posed for Canada and for Quebec in the event of a separation and in the event the Cree people of Quebec decided that they, in their own democratic self-determining way, did not want to continue to be a member of Quebec as it is now understood but rather a member of what would be left of Canada after such a separation?
Monsieur le Président, le gouvernement continue à remplir ses obligations en vertu de l'équité salariale.
Mr. Speaker, the government continues to meet its obligations in terms of pay equity.
Le ministre a alors répondu à ces questions au nom du gouvernement en disant tout d'abord que, selon le gouvernement fédéral, l'article 93 pouvait être modifié en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.
The minister then answered those questions on behalf of the government first, by saying that in the opinion of the federal government section 93 can be amended pursuant to section 43 of the Constitution Act, 1982.
Comme la ratification par le Sénat de toute modification est exigée en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Sénat doit jouer un rôle dans cette démarche.
Since the ratification of the Senate is required under section 43 of the Constitution Act of 1982, it must play a role in this exercise.
Monsieur le Président, beaucoup de députés craignent qu'une modification faite en vertu de l'article 43 ou d'autres dispositions crée un précédent.
Mr. Speaker, many of us are concerned that any constitutional amendment passed under section 43 or any of the other provisions might set a precedent.
Il a été établi que les renseignements en question n'ont pas été demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
It is acknowledged that the information sought was not requested under the Access to Information Act.
Madame la Présidente, en vertu de l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association internationale des parlementaires de langue française sur un colloque d'échanges et d'information sur l'action parlementaire en démocratie, tenu à Port-
Madam Speaker, pursuant to Standing Order 34, I have the honour to present to the House, in both official languages, the report of the Canadian section of the International Association of French speaking Parliamentarians on a symposium to exchange information on parliamentary action in a democracy, which was held in Port-au-Prince, Haiti, on April 25 and 26, 1997.
Deux groupes de gens différents ont reçu des droits en vertu de la Constitution du Canada.
Two separate groups of people were given rights under the Constitution of Canada.
Je crois que c'est un droit sacré qu'ont ces parents, un droit constitutionnel protégé en vertu de la clause 17.
It is a sacred right that these parents hold as well, a constitutional right protected under term 17.
Ce principe doit être invoqué au sujet d'une vaste gamme de questions dont le gouvernement et la Chambre sont actuellement saisis, depuis la question de la séparation du Québec jusqu'aux questions des écoles et des modifications constitutionnelles qui sont contestées en vertu de ce principe.
We need to ask that question with respect to a very broad range of issues that are now before this government, before this House, before us as members all the way from the question of Quebec separation to these issues of schools and the constitutional amendments which are being challenged by it.
L'autre élément concernant l'aspect dégressif des cotisations qui me préoccupe est le fait que, en vertu de ce projet de loi, l'exemption annuelle de base, qui est actuellement d'environ 3 500 $, cessera d'être indexée.
The other part about the premiums that worries me in terms of regressivity is that year's basic exemption which is now about $3,500 a year under this bill will stop being indexed.
Un grand nombre de leurs employés travaillent en vertu de contrats qui permettent d'éviter cette charge sociale.
Many of their employees are now on a contract basis to enable them to escape payroll tax.
La Commission canadienne du blé étant une entreprise qui gère des milliards de dollars, les sommes impayées en vertu de ces garanties sont souvent très importantes.
Since the CWB is a multibillion dollar enterprise, the amounts outstanding under these guarantees are often very large.
Comme le ministre responsable de la commission l'a expliqué, en vertu de la loi, la structure de gestion par des commissaires serait remplacée par un conseil d'administration composé de 15 membres oeuvrant à temps partiel.
As the minister responsible for the wheat board has explained, under the legislation the current commissioner structure of management would be replaced by a part-time 15 member board of directors.
S'ils sont trouvés en faute à ce chapitre, ils s'exposent à être jugés responsables en vertu de la loi.
If they fail in that duty they will expose themselves to legal liability.
En effet, il s'agit d'un organisme sans but lucratif ou, tel que mentionné dans ses lettres patentes, une société sans capital-actions constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes.
This is a not-for-profit body, or as it states in its letters patent, a corporation without share capital, constituted under part II of the Canada Corporations Act.
Monsieur le Président, en vertu de l'article 36 du Règlement, je veux présenter une pétition signée par plus de 1 500 personnes des quatre coins du Canada.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 I would like to present a petition that has been signed by over 1,500 individuals from across Canada.
En effet, dans le passé, en vertu de l'article 18, il y a eu des décisions voulant qu'on ne puisse pas parler contre des décisions de la cour.
In the past, under Standing Order 18, there were rulings to the effect that members were not to criticize court rulings.
Effectivement, ce projet de loi renferme une vile section de la sorte, soit celle qui porte sur le traitement fiscal des prestations versées en vertu de la législation sur la sécurité sociale aux résidents canadiens à partir du fonds de sécurité sociale américain.
Indeed such a nefarious section exists in this bill with respect to the tax treatment of social security payments to Canadian residents from the U.S. social security fund.