en appeler

J'applaudis les habitants de Princeton qui se battent pour en appeler de cette peine absurde.

I applaud the community of Princeton which is fighting to appeal this absurd sentence.

Madame la Présidente, il serait très inhabituel pour la Chambre d'essayer d'infirmer votre décision en ayant recours à une procédure qui lui est autorisée, mais que je ne comprends pas, pour en appeler de votre décision fondée sur les oui et les non que vous avez entendus.

Madam Speaker, it would be most unusual if the House were to somehow try to overturn your ruling by doing what I do not understand it to be permitted to do, which is to appeal your judgment of what you heard in terms of yeas and nays.

Le premier ministre convient-il qu'il serait essentiel que le Parlement puisse tenir un débat spécial sur cette question, et entend-il en appeler un lui-même avant l'octroi du contrat et ne pas attribuer la faute tout simplement à l'opposition?

Does the Prime Minister agree that it would be essential that Parliament hold a special debate on this issue, and does he intend to call such a debate himself before a contract is awarded and to stop laying the blame at the opposition's door?

Je veux très sérieusement en appeler à mes vis-à-vis.

I really want to appeal very seriously to the members over there.

De là l'importance de pouvoir entendre les collègues qui étaient présents au moment dont il est question, et peut-être en appeler à tous les collègues, en appeler à la retenue et au bon sens de tous les collègues pour respecter la dignité de cette Chambre.

That is why it is important to be able to hear from colleagues who were present at that particular time, and perhaps to appeal to all colleagues to exercise restraint and common sense and to respect the dignity of this House.

Je voulais simplement faire état de mon inquiétude quant au respect de cette institution qu'est la Chambre des communes et en appeler à la bonne volonté et au bon vouloir de tous mes collègues en cette Chambre pour respecter la dignité de cette institution.

I wanted simply to express my concern regarding respect for the House of Commons and call on the goodwill of all my colleagues here in respecting the dignity of this institution.

Cependant, le député a la parole, Je ne crois pas qu'il y ait matière à en appeler au Règlement.

I do not believe that is a point of order.

Le juge Thomas a contesté le gouvernement le 6 février, en disant que s'il n'était pas content de son jugement, il n'avait qu'à en appeler à un tribunal supérieur.

Judge Thomas challenged the government on February 6 stating that if it was not happy with his decision, then it must appeal it to a higher court.

Que, de l'avis de la Chambre, la législation fédérale ne devrait pas être affectée par des décisions judiciaires, comme c'est le cas avec la définition de «conjoint» dans la décision Rosenberg, et que, par conséquent, le gouvernement devrait en appeler immédiatement de cette décision.

That, in the opinion of this House, federal legislation should not be altered by judicial rulings, as happened in the redefinition of the term ``spouse'' in the Rosenberg decision, and that, accordingly, the government should immediately appeal the Rosenberg decision.

La décision dans l'affaire Rosenberg a été rendue le 23 avril 1998. Le gouvernement fédéral a 60 jours pour en appeler avant que les dispositions n'entrent en vigueur.

The ruling came down in the Rosenberg case on April 23, 1998. The federal government has 60 days to appeal before the law is effectively locked in.

Si le gouvernement décide de ne pas en appeler de la décision Rosenberg, le leader conservateur veut-il dire que lui et son parti appuieront le choix du gouvernement?

If the government decides not to undertake an appeal of the Rosenberg decision, is the House leader for the Conservative Party saying that he personally would support that decision and that his party would as well?

N'est-il pas intéressant que ce soit la ministre de la Justice, qui tergiverse depuis six semaines maintenant quant à savoir si on va en appeler ou non de la décision de la juge Abella devant la Cour suprême du Canada, qui n'a pas nommé cette juge à la Cour suprême du Canada.

Is it not interesting that the very same justice minister who has been prevaricating now for six weeks on whether or not to appeal Madam Justice Abella's decision to the Supreme Court of Canada is the very same attorney general who would not appoint that justice to the Supreme Court of Canada.

J'aimerais demander à la député si elle pense qu'on devrait en appeler de la décision Rosenberg?

Does the hon. member think that the Rosenberg case should be appealed?

Que, de l'avis de la Chambre, la législation fédérale ne devrait pas être affectée par des décisions judiciaires, comme c'est le cas avec la définition de «conjoint» dans la décision Rosenberg, et que, par conséquent, le gouvernement devrait en appeler immédiatement de cette décision.

That, in the opinion of this House, federal legislation should not be altered by judicial rulings, as happened in the redefinitions of the term ``spouse'' in the Rosenberg decision, and that, accordingly, the government should immediately appeal the Rosenberg decision.

Or, la ministre de la Justice n'est pas disposée à intervenir et à en appeler de cette décision.

Now the justice minister is unwilling to intervene and to appeal that decision.

Il est clair que la ministre de la Justice devrait en appeler de la décision Rosenberg afin de protéger la définition du terme conjoint et de confirmer le rôle du Parlement en tant qu'autorité suprême au Canada en matière législative.

Clearly the justice minister should appeal the Rosenberg decision in order to protect the definition of the term spouse and to uphold parliament's role as the supreme law making authority in Canada.

La réticence du gouvernement libéral à en appeler de cette décision équivaut à se cacher derrière la décision des tribunaux et à refuser de prendre la responsabilité d'un débat sur cette question, et sur d'autres questions du même genre alors que les juges ont pris sur eux de réécrire la loi.

The lack of willingness for the Liberal government to appeal that decision simply amounts to hiding behind the judicial decision and not taking the responsibility to debate this and other similar type issues in which judges have rewritten laws, to bring it to parliament and debate it.

La ministre de la Justice n'est même pas disposée à en appeler de cette décision devant le plus haut tribunal de notre pays, la Cour suprême.

The justice minister is not even willing to take the next step to appeal it to the highest court in the land, the supreme court.

Si la ministre de la Justice m'avait demandé mon opinion, j'aurais dit que nous ne devons pas en appeler de la décision Rosenberg.

Let me say that if the justice minister asked me for my opinion, my view is that we should not appeal Rosenberg.

Que, de l'avis de la Chambre, la législation fédérale ne devrait pas être affectée par des décisions judiciaires, comme c'est le cas avec la définition de «conjoint» dans la décision Rosenberg, et que, par conséquent, le gouvernement devrait en appeler immédiatement de cette décision.

That, in the opinion of this House, federal legislation should not be altered by judicial rulings, as happened in the redefinition of the term ``spouse'' in the Rosenberg decision, and that, accordingly, the government should immediately (repeal) that decision.

Le gouvernement a jusqu'au 22 juin pour en appeler de ce cas flagrant d'activisme judiciaire.

This government has until June 22 to appeal this blatant example of judicial activism.

Le fait de ne pas en appeler de cette décision récente ne pourra être interprété que comme une approbation de la décision.

Not appealing this recent decision can only be interpreted as approving this action.

Si le gouvernement libéral appuie l'orientation que suggère la décision Rosenberg, il devrait quand même en appeler de la décision et suivre les canaux appropriés s'il désire modifier la définition de conjoint.

If the Liberal government supports the direction of the Rosenberg decision, it should still appeal the decision and follow the correct channels if it wants to change the definition of spouse.

Pourquoi, si la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut en appeler d'une décision qui risquerait de créer un précédent pouvant avoir une incidence sur d'autres cas, ne pense-t-il pas qu'on pourrait en faire autant dans le cas présent?

When the Minister of Citizenship and Immigration makes an appeal because that particular case would set a precedent that would affect other cases, does he not feel that is the similar process that should occur in this case?

Nous pouvons en appeler de cette décision.

We can appeal that decision.