dissidence

Tandis que l'article 93 garantit l'existence de structures de gestion confessionnelles à Montréal et à Québec ainsi que le droit à la dissidence dans le reste de la province, l'article 23 permet à la minorité de contrôler et de gérer les structures scolaires linguistiques. Tandis que l'article 93 garantit l'existence de structures de gestion confessionnelles à Montréal et à Québec ainsi que le droit à la dissidence dans le reste de la province, l'article 23 permet à la minorité de contrôler et de gérer les structures scolaires linguistiques.

While section 93 guarantees the existence of denominational management structures in Montreal and Quebec City and the right of dissent in the rest of the province, section 23 allows the minority to control and manage linguistic school structures.

Les dispositions qui précèdent sont stipulées dans un chapitre particulier du projet de loi où il est clairement indiqué que les commissions scolaires confessionnelles et le droit à la dissidence seront provisoirement maintenus jusqu'à ce que le gouvernement du Québec récupère sa pleine capacité de légiférer en matière d'éducation. Les dispositions qui précèdent sont stipulées dans un chapitre particulier du projet de loi où il est clairement indiqué que les commissions scolaires confessionnelles et le droit à la dissidence seront provisoirement maintenus jusqu'à ce que le gouvernement du Québec récupère sa pleine capacité de légiférer en matière d'éducation.

The foregoing provisions are contained in a specific section of the bill, which indicates clearly that denominational school boards and the right to dissent shall remain in force until such time as the Government of Quebec regains its full legislative powers in the field of education.

Le droit à la dissidence est reconnu en Saskatchewan. Les membres qui ne veulent pas faire partie de cette coopérative financée par actions peuvent s'en retirer en emportant la part de capital qu'ils détiennent. Le droit à la dissidence est reconnu en Saskatchewan. Les membres qui ne veulent pas faire partie de cette coopérative financée par actions peuvent s'en retirer en emportant la part de capital qu'ils détiennent.

Those members of the co-operative who do not wish to be part of that co-operative based on a share structure can with their equity get out of that particular corporation.

Il n'y a que deux choses qui sont protégées par l'article 93: le droit à la dissidence de la minorité catholique ou protestante et certains droits des collectivités protestantes et catholiques, comme l'a si bien dit le député qui s'est exprimé avant moi, non sur l'île de Montréal, mais dans la ville de Montréal et dans la ville de Québec. Il n'y a que deux choses qui sont protégées par l'article 93: le droit à la dissidence de la minorité catholique ou protestante et certains droits des collectivités protestantes et catholiques, comme l'a si bien dit le député qui s'est exprimé avant moi, non sur l'île de Montréal, mais dans la ville de Montréal et dans la ville de Québec.

Section 93 guarantees only two things: the right of dissent for the Catholic or Protestant minority and certain rights for Protestant and Catholic minorities, as the previous speaker clearly explained, not on Montreal Island, but in the city of Montreal and in Quebec City.

Dans ce jugement, les savants juges ont déclaré que «l'article 93 garantit le droit à la dissidence en soi, et non pas le droit accordé à certaines institutions juridiques par le truchement desquelles il pourrait être exercé», en l'occurrence les commissions scolaires. Dans ce jugement, les savants juges ont déclaré que «l'article 93 garantit le droit à la dissidence en soi, et non pas le droit accordé à certaines institutions juridiques par le truchement desquelles il pourrait être exercé», en l'occurrence les commissions scolaires.

In that judgment the learned justices said that what section 93 guarantees is the right to dissent per se, not the right to certain legal institutions through which it may be exercised, i.e. school boards.