demandeur
Définition de demandeur
Nom commun
Celui, celle qui demande quelque chose, qui fait métier de demander.
Nom commun
(Droit) (Justice) Celui, celle qui intente un procès, qui forme une demande en justice.
Synonyme de demandeur
11 synonymes de 'demandeur'
postulant , requérant , quémandeur , poursuivant , plaideur , exposant , demandant, client , appelant , acheteur , solliciteur .
Citations comportant demandeur
Exemples de traduction français anglais contenant demandeur
En vertu des modifications proposées, les gains assurables seraient fondés sur le maximum des gains ouvrant droit à pension lorsque le demandeur est devenu invalide. En vertu des modifications proposées, les gains assurables seraient fondés sur le maximum des gains ouvrant droit à pension lorsque le demandeur est devenu invalide.
Under these proposals, pensionable earnings would be based on the applicant's maximum pensionable earnings at the time of disability.
Un demandeur qui a présenté une demande il y a quatre ans a depuis été diagnostiqué comme souffrant d'un cancer en phase terminale. Un demandeur qui a présenté une demande il y a quatre ans a depuis été diagnostiqué comme souffrant d'un cancer en phase terminale.
A constituent applied four years ago and has since developed terminal cancer.
Ce demandeur est atteint d'un cancer en phase terminale et il ne peut toujours pas toucher ses prestations d'invalidité. Ce demandeur est atteint d'un cancer en phase terminale et il ne peut toujours pas toucher ses prestations d'invalidité.
This person is suffering with terminal cancer and is still unable to get disability benefits.
On dit également que le taux de redevance doit tenir compte de la qualité de recherches médicales effectuées au Canada par le demandeur de licence et le titulaire du brevet. On dit également que le taux de redevance doit tenir compte de la qualité de recherches médicales effectuées au Canada par le demandeur de licence et le titulaire du brevet.
It also states that the royalty rate is to take into account the amount of medical research carried out in Canada by the applicant and the patentee.
En fait, il est le demandeur et il n'a pas le droit de poser cette question. En fait, il est le demandeur et il n'a pas le droit de poser cette question.
In fact he is the plaintiff and he has no business asking that question.
L'information est alors fournie dans un délai précisé dans la loi, à moins qu'une ou plusieurs des exceptions définies dans la loi s'appliquent et que le demandeur se voie refuser l'accès à certains des renseignements qu'il demande.
The information is then provided within a period of time specified in the act unless one or more of the limited and specific exemptions applies and the requester is denied access to some of the requested information.
La Cour avait ordonné la communication au demandeur des documents, parce qu'elle n'était pas convaincue que la communication des résultats du sondage nuirait au gouvernement.
The Court ordered disclosure of the information to the person who requested the documents, because it was not convinced that disclosure of the poll results would be prejudicial to the government.
-Monsieur le Président, ce projet de loi vise à permettre le renvoi du Canada de tout immigrant ou demandeur du statut d'immigrant ayant été reconnu coupable d'une infraction criminelle grave au Canada.
Mr. Speaker, the purpose of this bill is to provide for the removal from Canada of any immigrant or person seeking immigrant status who is convicted of a serious criminal offence in Canada.
Dans le cadre du système de licence obligatoire prévu dans le projet de loi C-248, le taux de redevance tiendrait compte du montant de la recherche médicale effectuée au Canada par le demandeur de licence et le breveté.
Under the compulsory licensing system in Bill C-248 the royalty rate would take into account the amount of medical research carried out in Canada by the applicant and the patentee.
Les procédures devant les tribunaux sont particulièrement dures pour un demandeur qui est gravement malade, voire mourant.»
Court proceedings are especially hard on those who are seriously ill and dying''.
Entre autres choses, il a modifié des dossiers avant qu'ils ne soient rendus publics à la suite d'une demande d'accès à l'information ou sans informer le demandeur des changements et sans faire valoir toute exemption prévue dans la loi, ou il a détruit les dossiers originaux de manière à ce que les modifications ne puissent être décelées.
These include altering records before release to an access request or without informing the requester of the changes and without invoking any exemptions under the act, or destroying original records so that the alterations would not be found out.
Il comble un vide qui existe actuellement dans la Loi sur l'accès à l'information en prévoyant des peines à l'égard de quiconque détruit ou modifie délibérément de l'information publique de sorte que tout demandeur éventuel n'obtienne pas l'information en question.
It is filling a hole that currently exists within the Access to Information Act by allowing or specifying penalties for people who would wilfully destroy or alter public information so anyone having an access request would not get that information.
Toujours dans le Toronto Star , mais dans l'édition du 15 avril dernier, on y lisait qu'un autre demandeur du statut de réfugié a accusé le SCRS de vouloir le forcer à devenir un espion.
The Toronto Star , once again, reported on April 15 that another refugee claimant had accused CSIS of trying to force him into spying.
Selon les dispositions actuelles du Code, lorsqu'un syndicat demandeur présente des preuves d'affiliation, des cartes de membres signées et la preuve du paiement de droits de 5 $ par de 35 à 50 p. 100 des employés de l'unité de négociation, le conseil doit tenir un scrutin d'accréditation.
Under current code provisions where an applicant union shows proof of membership, signed membership cards and payment of $5 fees, of between 35% and 50% of the employees in the bargaining unit, the board must hold a certification vote.
Lorsque la majorité des employés appuient la demande, le conseil peut tenir un scrutin de représentation ou accréditer le demandeur en se basant sur les preuves d'affiliation vérifiées par les officiers du conseil.
Where the application is supported by a majority of employees, the board may hold a representation vote or may certify the applicant based on the membership evidence which is verified by board officers.
Tout d'abord, le syndicat demandeur doit avoir l'appui de la majorité des employés de l'unité de négociation et non seulement de ceux qui votent.
First, it requires the applicant trade union to be supported by the majority of employees in the bargaining unit and not only the majority of those who vote.
Un demandeur doit avoir travaillé 700 heures pendant une période de 52 semaines pour avoir droit à des prestations, elle n'en avait que 648.
A claimant needs 700 hours in a 52 week period and her total number of hours was only 648.
Après avoir examiné les preuves présentées par le demandeur et le procureur de la Couronne, y compris les renseignements que les victimes du crime pourraient fournir, le jury décide s'il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle.
After the jury has examined the evidence presented by the applicant and the crown attorney, including any victim statements, it decides whether it is appropriate to reduce the number of years of imprisonment without eligibility for parole.
Aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, le demandeur doit présenter un plan d'entreprise extrêmement complet.
The Small Business Loans Act requires that the applicant fill out a very extensive business plan.
À l'article 2, on modifie l'article 6 de la Loi sur le casier judiciaire en obligeant-c'est très important-le ministre à divulguer les renseignements sur les antécédents criminels d'un demandeur d'emploi réhabilité d'une infraction sexuelle contre un enfant.
Clause 2 amends section 6 of the Criminal Records Act by requiring-and this is very important-the minister to disclose information on the criminal history of a job applicant pardoned for a sexual offence against a child.
Chaque demandeur aura droit à un crédit d'impôt fédéral de 17 p. 100 pour les paiements d'intérêt sur les prêts-étudiants fédéraux et provinciaux.
Each claimant will be allowed a 17% federal tax credit on the interest portion of payments of federal and provincial student loans.
Lorsqu'elles reçoivent une demande de prêt, les banques l'examinent et veulent savoir pourquoi elles devraient assumer un risque; elles préfèrent renvoyer le demandeur au programme gouvernemental.
When banks look at applications that come before them they ask why they should take any risk and they transfer it to the government program.
De plus, on estime que chaque demandeur coûte en prestations sociales 50 000 $ à l'État.
Moreover, it has been estimated that each claimant costs the government $50,000 in social benefits.
Je crois comprendre que si un arrêté d'extradition a été pris contre un demandeur du statut de réfugié, cette personne sera déclarée inadmissible et l'extradition pourra se faire immédiatement.
It is my understanding that where an extradition order is issued for a person who has filed a refugee claim, that person will be declared ineligible for refugee status and the extradition will proceed.