décret
Définition de décret
Nom commun
Décision qui émane d’une autorité. (Par extension) (Littéraire) (surtout au pluriel) Volonté de Dieu, arrêts du sort, du destin. (Droit) Aujourd’hui, décision prise par le chef de l’État ou du gouvernement, ou encore par le gouvernement tout entier. (Droit) (Belgique) Acte législatif pris par l'une des entités fédérées (communauté linguistique ou région), excepté la région de Bruxelles-Capitale. (Sous l’Empire romain) Décision rendue par l’empereur à propos d’un cas particulier. Recueil de textes de droit canonique, en particulier d’anciens canons des conciles, de constitutions des papes et de sentences des pères de l’Église. (Absolument) En particulier, le décret de Gratien. (Par métonymie) Le droit canonique lui-même. (Droit) Acte exécutif pris par le pape ou par une autorité ecclésiastique ayant le pouvoir exécutif. (Droit) Sous l’ancien droit, acte de procédure pénale. (Droit) Sous la Révolution française, texte adopté par l’Assemblée nationale.
Synonyme de décret
17 synonymes de 'décret'
décision , prescription , arrêté , règlement , arrêt , loi , édit , ordonnance , acte , jugement , statut , sentence , ordre , injonction , dessein , commandement , bulle .
Antonyme de décret
0 antonymes de 'décret'
Citations comportant décret
Exemples de traduction français anglais contenant décret
La Chambre des communes a été délestée de sa responsabilité au profit du Cabinet et des bureaucrates et l'administration a été de plus en plus exercée au moyen de décrets. La Chambre des communes a été délestée de sa responsabilité au profit du Cabinet et des bureaucrates et l'administration a été de plus en plus exercée au moyen de décrets.
Accountability has been taken from the House of Commons and put in the hands of the cabinet, with order in council administration, and in the hands of bureaucrats.
Madame la Présidente, il me fait plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un certain nombre de décrets annonçant des nominations faites par le gouvernement. Madame la Présidente, il me fait plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un certain nombre de décrets annonçant des nominations faites par le gouvernement.
Madam Speaker, I am pleased to table, in both official languages, a number of order in council appointments made by the government.
Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe. Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe.
Pursuant to the provisions of Standing Order 110(1) these are deemed referred to the appropriate standing committees, a list of which is attached.
Les mesures proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui deviendront loi quand elles auront été adoptées au Parlement et qu'on aura reçu les décrets des provinces participant à l'entente de février dernier. Les mesures proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui deviendront loi quand elles auront été adoptées au Parlement et qu'on aura reçu les décrets des provinces participant à l'entente de février dernier.
The measures proposed in the bill today will become law once the legislation is passed by parliament and supporting orders in council are received from the provinces that are party to last February's agreement.
Mais, de toute façon, les changements, les nouvelles mesures n'entreront en vigueur que d'abord, bien sûr, lorsque le Parlement aura adopté ce projet de loi et, aussi, une fois que les décrets nécessaires auront été approuvés par les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population canadienne. Mais, de toute façon, les changements, les nouvelles mesures n'entreront en vigueur que d'abord, bien sûr, lorsque le Parlement aura adopté ce projet de loi et, aussi, une fois que les décrets nécessaires auront été approuvés par les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population canadienne.
At any rate, these changes, this new set of measures will not take effect, first, until Parliament passes the legislation, and second, until the necessary orders are approved by two thirds of the provinces representing two thirds of the Canadian population.