dater
Définition de dater
Verbe
Avoir eu lieu, ou avoir commencé d’exister à telle ou telle époque. Prendre pour point de départ.
Citations comportant dater
Le droit ne commence à dater que du moment où l'on détient la force nécessaire pour le faire respecter.
Exemples de traduction français anglais contenant dater
Il s'agit notamment de l'article 91 de la Loi de l'Amérique du Nord britannique de 1867, qui stipule que l'autorité législative du Parlement s'étend à la réglementation du trafic et du commerce, et de l'article 121 de la LANB, qui porte que «tous les articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune province seront, à dater de l'unio
Particularly, we are talking about section 91 of the BNA Act of 1867, which states that legislative authority of Parliament extends to the regulation of trade and commerce, and section 121 of the BNA Act which states that all articles of growth, produce or manufacture of any one of the provinces shall, from after the union, be permitted into each of the provinces.
Je proposerais plutôt de conserver la disposition de temporarisation, de la dater du 28 septembre 1998, c'est-à-dire aujourd'hui, et de l'appliquer non seulement à la loi mais également au gouvernement.
I would like to suggest that the sunset clause remain and that it be dated September 28, 1998, today's date, and that the sunset clause not only apply to this legislation but to the government.