créance

Monsieur le Président, les entreprises canadiennes considèrent la fin de ce mois-ci comme leur plus importante période de perception des créances. Monsieur le Président, les entreprises canadiennes considèrent la fin de ce mois-ci comme leur plus importante période de perception des créances.

Mr. Speaker, Canadian businesses are looking at this time of the month as their biggest accounts receivable time.

Le Président a souligné que le projet de loi donnerait lieu à des créances contre le gouvernement de la part des marins marchands et de leurs conjoints et que le gouvernement pourrait en encourir des responsabilités. Le Président a souligné que le projet de loi donnerait lieu à des créances contre le gouvernement de la part des marins marchands et de leurs conjoints et que le gouvernement pourrait en encourir des responsabilités.

The Speaker pointed out that the bill would give rise to claims by merchant seamen and their spouses against the government and would cause the government to incur liabilities.

Et pas une seule cause en petites créances n'a été entendue en un an. Et pas une seule cause en petites créances n'a été entendue en un an.

And not a single small claims case has been heard for a year now.

Nous avons un programme qui va maintenant nous coûter, à première vue, entre 150 et 200 millions de dollars par année parce que l'État doit absorber le coût des créances irrécouvrables en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises. Nous avons un programme qui va maintenant nous coûter, à première vue, entre 150 et 200 millions de dollars par année parce que l'État doit absorber le coût des créances irrécouvrables en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

We have a program that is now going to on the face of it cost us $150 million to $200 million a year based on the fact that the government has to pick up the cost of the bad debts under the Small Business Loans Act.

Pourquoi les pertes pour mauvaises créances ont-elles augmenté de façon aussi astronomique? Pourquoi les pertes pour mauvaises créances ont-elles augmenté de façon aussi astronomique?

Why did the write-offs rise astronomically?