convention
Définition de convention
Nom commun
Accord, pacte que deux ou plusieurs parties font ensemble. Clause, condition. (Au pluriel) Ce qui est convenu, ce qui résulte d’un pacte implicite, par opposition à ce qui résulte des lois mêmes de la nature ou de la force des choses. (Arts) Accord tacite par lequel on admet certaines fictions, certains procédés qui s’éloignent de la réalité, mais qui paraissent indispensables pour produire l’effet voulu. Assemblée nationale formée pour établir une constitution, ou pour la changer, la modifier, etc. (En particulier) (Histoire) (France) L'assemblée nationale qui se réunit à Paris au mois de septembre 1792 et qui exerça tous les pouvoirs jusqu’en octobre 1795. → voir Convention
Synonyme de convention
17 synonymes de 'convention'
traité, accord , contrat , protocole , engagement , règle , règlement , statut , condition , disposition , entente , pacte , transaction , stipulation , modalité , clause , alliance .
Citations comportant convention
Il y a à parier que toute idée publique, toute convention reçue, est une sottise, car elle a convenu au plus grand nombre.
Qu'est-ce que la politesse ? Une convention tacite entre deux hommes, par laquelle chacun dissimule sa vanité au bénéfice de celle de l'autre.
Exemples de traduction français anglais contenant convention
J'espère que le fait que ces gardes de sécurité seraient sur le point de considérer une nouvelle convention est un signe d'amélioration.
I hope it is a sign of better times to come that there is some indication those security guards are now looking at a tentative agreement.
J'encourage les deux parties à travailler en collaboration à l'élaboration d'une convention collective qui soit avantageuse pour le syndicat et pour la Société canadienne des postes.
I certainly encourage both parties to work together to have a collective agreement that will be beneficial to both the union and the post office.
Ils estiment que si la convention est mise en oeuvre intégralement, les bureaucrates et les tribunaux auront le pouvoir absolu de déterminer ce qui est dans l'intérêt d'un enfant, et ses parents ne pourront rien faire.
They say that if the convention is fully implemented government bureaucrats and the courts will have absolute power to determine what is in the best interests of the child and parents will be powerless.
Le ministre reconnaît-il que des gestes de sa part s'imposent pour rétablir le climat de confiance minimal nécessaire à une convention collective fructueuse?
Does the minister recognize that he must take action to restore at least some trust, a necessary ingredient in successful collective bargaining?
Selon eux, la mise en oeuvre de cette convention va non seulement saper l'autorité parentale, mais inciter davantage les familles à refiler leurs responsabilités de parent à l'État.
Not only are parental rights being undermined by implementing this UN convention, they are concerned it will create greater incentives for families to abdicate their parental responsibilities to the state.
Je suggère au ministre de retirer la menace de loi de retour au travail, et de permettre au syndicat et à la direction de négocier sérieusement une convention collective.
I suggest to the minister that he remove the threat of back to work legislation and allow the union and management to seriously negotiate a collective agreement.
En vertu de la convention collective que le ministère a signée avec les syndicats, les employés ont droit, une fois dans leur carrière, à un congé non payé pour des besoins personnels.
Under the department's collective agreement with our unions employees are entitled once in their career to apply for unpaid personal needs leave.
En deuxième lieu, nous travaillons avec le BIT à la rédaction d'une ébauche de convention portant sur les enfants qui travaillent dans des industries dangereuses.
Second, we are now working with the ILO to come up with a new draft convention dealing with children working in hazardous industries.
D'abord, nous travaillons activement à l'établissement d'une norme internationale dans le cadre de la convention d'Oslo.
First, we are working actively to have an international standard through the Oslo convention.
Nous allons examiner avec cette organisation l'opportunité de prévoir un pacte ou une convention internationale plus ferme pour s'assurer que tous les pays respectent leurs obligations.
We will be working with ICAO and making representations to it about the need to provide a stronger international covenant or convention to ensure that all countries live up to their obligations.
L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le
Hon. Jim Peterson (for the Minister of Finance) moved for leave to introduce Bill C-10, an act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the av
Lorsqu'il est venu dans notre région, on était très près d'une convention du Parti libéral.
He arrived in our region shortly before a Liberal convention.
Le projet de loi d'initiative gouvernementale S-2 concernant une convention fiscale, qui a été présenté au cours de la dernière législature et qui ressemblait beaucoup aux mesures dont le Sénat est actuellement saisi, a été adopté sans vote par appel nominal.
In the last parliament government Bill S-2 respecting a tax convention, which was very similar to one of the bills presently before the Senate, was passed without any recorded division.
Là, on a donné une nouvelle raison: il faudrait négocier de nouvelles conditions à la convention collective, que les travailleurs fassent des concessions.
This time, they were given a different set of reasons: new terms and conditions had to be negotiated into the collective agreement, and the workers had to make concessions.
Dans cet exercice, nous avons suivi les lignes directrices générales établies dans la convention modèle de l'OCDE sur la façon d'éviter les doubles impositions.
In this exercise we have followed the general outlines set out in the OECD model convention for the avoidance of double taxation.
C'est pourquoi nous avons modifié la convention fiscale que nous avons signée avec les États-Unis de façon à concilier et à moderniser les deux textes.
Accordingly, we have amended the tax convention with the United States in order to reflect that both of our laws be brought into this more modern mode.
Monsieur le Président, j'interviens au nom de l'opposition officielle pour parler du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue e
Mr. Speaker, I rise on behalf of the official opposition to address Bill C-10, an act to implement a convention between Canada and various conventions between the countries of Sweden, Lithuania, Kazakhstan, Iceland and Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and also to amend the 1986 Canada-Netherlands Income Tax Act and the 1984 Canada-U.S. Tax C
Nous ne sommes pas opposés aux modifications essentiellement routinières qui portent sur la convention entre le Canada et les Pays-Bas.
We have no objection to the essentially housekeeping amendments made to the Canada-Netherlands Income Tax Act.
Selon des personnes âgées de la région de Windsor à qui j'ai parlé au téléphone ce matin, le taux fixe de 25 p. 100 imposé par le gouvernement en vertu de la dernière convention fiscale signifie qu'elles doivent acquitter 2 000 $ de plus en impôts.
I spoke to some seniors from the Windsor area on the telephone today who indicated that the flat 25% tax imposed by the government in the past tax treaty added $2,000 to their tax bill.
En 1985, le vice-premier ministre a dit que la convention fiscale proposée serait sans incidence sur les recettes.
In 1985 the deputy prime minister said that the proposed tax treaty would be revenue neutral.
Nous entendons proposer, à l'étape de l'étude en comité, un amendement mineur à l'article 2 , paragraphe 5 de l'article XVIII de la Loi de 1984 sur la convention fiscale Canada-États-Unis.
We will be proposing a minor amendment to the bill at committee stage to clarify article 2, paragraph 5 of article XVIII of the 1984 Canada-U.S. Income Tax Convention Act.
C'est correct d'avoir une convention fiscale pour régler des problèmes qui existent entre des résidants et des non-résidants à la retraite au Canada qui ont travaillé aux États-Unis quand ils étaient plus jeunes, mais il ne faut surtout pas utiliser ces abris et ces conventions fiscales de façon abusive.
It is right for there to be tax conventions to solve the problems of Canadians residents and non-residents having once worked in the United States, but these havens and tax conventions should not be abused.
Ils s'inspirent de la convention type élaborée par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques.
They are based on the model double taxation convention prepared by the Organization for Economic Cooperation and Development.
La convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts a été modifiée et est entrée en vigueur le 1 er janvier 1996.
The Canada-U.S. tax treaty was amended and came into effect on January 1, 1996.
Monsieur le Président, la circonscription électorale que j'ai le plaisir de représenter en cette Chambre, le comté de Frontenac-Mégantic, longe la frontière américaine, si bien qu'au-delà de 500 retraités de mon comté sont injustement pénalisés par la convention adoptée le 1 er janvier 1986.
Mr. Speaker, the federal riding I have the pleasure to represent in this House, the riding of Frontenac-Mégantic, lies along the American border, so that I have over 500 retired people who are being unfairly penalized by the convention adopted January 1, 1986.
Qui était au pouvoir en 1986, lorsque cette convention fiscale a été promulguée?
Who was in power in 1986 when this tax treaty was promulgated?
Le projet de loi C-10 propose la mise en oeuvre d'une nouvelle convention conclue en matière d'impôts avec les Américains, mais la vérité est que les libéraux ont profité de l'occasion pour escroquer encore les contribuables.
Bill C-10 is offering Canadians a new income tax convention with the Americans but the truth is the Liberals have taken the opportunity to gouge the taxpayers again.
Quand les libéraux auront fini de faire adopter cette mesure législative par la Chambre et par le Sénat qu'ils contrôlent lequel n'est autre qu'un foyer de retraite pour la crème de la crème des fidèles du Parti libéral les Canadiens en seront à leur troisième convention fiscale avec les États-Unis en deux ans.
When they finish ramming this legislation through the House and the Liberal controlled Senate, a retirement home for the creme de la creme of Liberal party faithfuls, Canadians will have had to deal with the experience of facing three separate income tax conventions with the United States in the last two years.
Cette modification vise à combler une lacune de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis qui avait été négociée par le gouvernement précédent, mais que notre gouvernement a mise en oeuvre.
This amendment is to change a flaw in the U.S.-Canada tax treaty which was negotiated by the previous government but implemented by our government.
Clair, de Kent-Essex et moi-même ainsi que de nombreux autres députés de ce côté-ci de la Chambre, notamment le député de Durham, ont beaucoup fait pour que le gouvernement canadien renégocie la convention en matière d'impôts dans les plus brefs délais, avec rétroactivité.
Clair, Kent-Essex and myself, as well as many other members on this side of the House, particularly the member for Durham, worked very hard to ensure that the Canadian government renegotiated the Canada-U.S. tax treaty as fast as possible and that it would be retroactive to the day this is implemented.