contravention

Je pense en particulier au rapatriement de la Constitution, en 1981-1982, où la question a finalement été renvoyée à la Cour suprême et où celle-ci a conclu que le gouvernement-à l'époque c'était le gouvernement fédéral qui agissait de cette façon-agissait en contravention des conventions relatives aux modifications constitutionnelles. Je pense en particulier au rapatriement de la Constitution, en 1981-1982, où la question a finalement été renvoyée à la Cour suprême et où celle-ci a conclu que le gouvernement-à l'époque c'était le gouvernement fédéral qui agissait de cette façon-agissait en contravention des conventions relatives aux modifications constitutionnelles.

I think particularly of the patriation package in 1981-82 where the matter was finally referred to the supreme court and the supreme court ruled that the government-at that time it was the federal government that was acting in a particular way-was acting in contravention of the conventions of Canadian constitutional change.

(i) un acte criminel, autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général a décidé, en application de l'article 50 de cette loi, que les procédures se poursuivent comme si elles avaient été introduites par dépôt d'un procès-verbal, (i) un acte criminel, autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général a décidé, en application de l'article 50 de cette loi, que les procédures se poursuivent comme si elles avaient été introduites par dépôt d'un procès-verbal,

(i) an indictable offence, other than an offence that is designed as a contravention under the Contraventions Act in respect of which the Attorney General, within the meaning of that Act, has made an election under section 50 of that Act, or

c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général du Canada a décidé, en application de l'article 50 de cette loi, que les procédures se poursuivent comme si elles avaient été introduites par dépôt d'u c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général du Canada a décidé, en application de l'article 50 de cette loi, que les procédures se poursuivent comme si elles avaient été introduites par dépôt d'u

(c) any person alleged to have committed an indictable offence, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act in respect of which the Attorney General, within the meaning of that Act, has made an election under section 50 of that Act, who is required pursuant to subsection 501(3) or 509(5) of the Criminal Code to appear for the purposes of this Ac

Parce qu'il se trouve uniquement en contravention d'une condition de sa libération conditionnelle, le conjoint violent pourrait demeurer sur place tant qu'un agent de la paix ne communiquerait pas avec l'agent des libérations conditionnelles pour lui rendre compte de la situation et obtenir de ce dernier un mandat de suspension de la libérat Parce qu'il se trouve uniquement en contravention d'une condition de sa libération conditionnelle, le conjoint violent pourrait demeurer sur place tant qu'un agent de la paix ne communiquerait pas avec l'agent des libérations conditionnelles pour lui rendre compte de la situation et obtenir de ce dernier un mandat de suspension de la libérat

Because he is only in violation of a condition of his parole the wife beater could remain there until a police officer went to the parole officer and submitted a report or contacted the parole officer to ascertain whether he would issue a warrant to suspend the parole.

La mesure législative permet à la commission des grains d'être plus souple et moins punitive dans son traitement des petites compagnies en contravention avec la Loi sur les grains. La mesure législative permet à la commission des grains d'être plus souple et moins punitive dans son traitement des petites compagnies en contravention avec la Loi sur les grains.

The legislation allows the grain commission to be more flexible and less punitive in the way it treats smaller grain companies in the event that they contravene the Canada Grain Act.