contentieux

Je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour présenter de nouveau un projet de loi qui aurait pour effet de modifier la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif de façon à ce que les détenus qui purgent des peines d'emprisonnement ne puissent plus poursuivre en justice le gouvernement fédéral ou ses Je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour présenter de nouveau un projet de loi qui aurait pour effet de modifier la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif de façon à ce que les détenus qui purgent des peines d'emprisonnement ne puissent plus poursuivre en justice le gouvernement fédéral ou ses

It is my pleasure to rise today to reintroduce a bill that would amend the Crown Liability and Proceedings Act to ensure that inmates serving penitentiary sentences will not be able to sue the federal government or its employees.

Le troisième élément est évidemment une cour de justice qui vient arbitrer les conflits ou les contentieux qui peuvent surgir entre l'un et l'autre des partenaires de la Constitution. Le troisième élément est évidemment une cour de justice qui vient arbitrer les conflits ou les contentieux qui peuvent surgir entre l'un et l'autre des partenaires de la Constitution.

The third feature is obviously a court of justice that arbitrates disputes or challenges that may arise between partners in the Constitution.

La responsabilité pour les quais, les canaux ou les ports appartenant à la Couronne n'est pas établie par la Loi sur la marine marchande du Canada, mais découle du paragraphe 3(b) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, qui précise: «En matière de responsabilité civile délictuelle, l'État est assimil La responsabilité pour les quais, les canaux ou les ports appartenant à la Couronne n'est pas établie par la Loi sur la marine marchande du Canada, mais découle du paragraphe 3(b) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, qui précise: «En matière de responsabilité civile délictuelle, l'État est assimil

Liabilities for crown owned docks, canals or harbours are not imposed by the Canada Shipping Act, but arise from section 3(b) of the Crown Liability and Proceedings Act, which states: ``The Crown is liable in tort for the damages for which, if it were a private person of full age and capacity, it would be liable in respect of a breach of duty attaching to the ownership, occupation, possess

Votre Président conclut qu'il y a déjà l'autorité législative, en vertu de la Loi sur la responsabilité de l'État et le contentieux administratif, de faire les paiements prévus au projet de loi S-4. Votre Président conclut qu'il y a déjà l'autorité législative, en vertu de la Loi sur la responsabilité de l'État et le contentieux administratif, de faire les paiements prévus au projet de loi S-4.

I conclude that there is already statutory authority under the Crown Liability and Proceedings Act to make the payments that Bill S-4 outlines.

Un haut fonctionnaire du contentieux médical s'est entretenu avec cette députée et lui a expliqué que les interdictions pertinentes faisaient comme il se doit l'objet d'une mesure législative fédérale distincte et qu'il n'était absolument pas question de modifier le Code criminel à cette fin. Un haut fonctionnaire du contentieux médical s'est entretenu avec cette députée et lui a expliqué que les interdictions pertinentes faisaient comme il se doit l'objet d'une mesure législative fédérale distincte et qu'il n'était absolument pas question de modifier le Code criminel à cette fin.

An official of the health legal services met with this member and explained that the relevant prohibitions were properly the subject of separate federal legislation and that there was no intention to amend the Criminal Code for this purpose.