litigieux

La nature à la fois peu démocratique et peu représentative du Sénat devient maintenant plus litigieux qu'auparavant quand il y avait des libéraux et des conservateurs à la Chambre et des libéraux et des conservateurs dans l'autre endroit. La nature à la fois peu démocratique et peu représentative du Sénat devient maintenant plus litigieux qu'auparavant quand il y avait des libéraux et des conservateurs à la Chambre et des libéraux et des conservateurs dans l'autre endroit.

The undemocratic nature of the Senate and the unrepresentative nature of the Senate therefore becomes much more an issue than it was in some previous era where there were Liberals and Conservatives in this House and Liberals and Conservatives in the other house.

Au chapitre de la représentation, l'un des amendements les plus litigieux apportés au projet de loi C-66 avait trait à l'obligation de fournir les noms et adresses des travailleurs à distance aux représentants syndicaux. Au chapitre de la représentation, l'un des amendements les plus litigieux apportés au projet de loi C-66 avait trait à l'obligation de fournir les noms et adresses des travailleurs à distance aux représentants syndicaux.

On the representation side, one of the more contentious amendments for Bill C-66 dealt with providing names and addresses of off site workers to trade union representatives.

Monsieur le Président, je crois que le mot litigieux que la députée a employé est «frauder» le fisc. Monsieur le Président, je crois que le mot litigieux que la députée a employé est «frauder» le fisc.

Mr. Speaker, I think the operative word that the member used was tax evasion.

Le projet de loi a pour objet général d'établir des règles de base claires pour la gestion interne, de codifier les règles permettant de régler le problème litigieux du traitement de l'excédent d'un régime de pension, de rétablir un meilleur équilibre entre l'employeur et les bénéficiaires du régime de pension, et enfin d'accroître le pouvoi Le projet de loi a pour objet général d'établir des règles de base claires pour la gestion interne, de codifier les règles permettant de régler le problème litigieux du traitement de l'excédent d'un régime de pension, de rétablir un meilleur équilibre entre l'employeur et les bénéficiaires du régime de pension, et enfin d'accroître le pouvoi

The overall intention of the bill is to set clear ground rules for housekeeping, to codify the rules on how to handle the controversial issue of the treatment of surplus assets in a pension plan, to restore better balance between the employer and those who benefit from the plan, to enhance the ability of the minister to enter into agreements with provinces to apply and enforce the province

C'est un principe qu'on ne retrouve pas souvent dans les lois et qu'on essaie, dans nos législations et dans la tradition britannique, d'éviter le plus possible pour ne pas qu'il y ait d'usurpation de pouvoirs, surtout dans des domaines qui sont très litigieux comme la question de la protection des renseignements personnels où le gouvernemen C'est un principe qu'on ne retrouve pas souvent dans les lois et qu'on essaie, dans nos législations et dans la tradition britannique, d'éviter le plus possible pour ne pas qu'il y ait d'usurpation de pouvoirs, surtout dans des domaines qui sont très litigieux comme la question de la protection des renseignements personnels où le gouvernemen

This is a principle that we do not often find in legislation and that we try to avoid as much as possible in our legislation and in the British tradition, to ensure there is no usurping of authority, especially in very contentious areas, such as personal information protection, where the government itself could be involved and would at the same time have the flexibility to change the legis