constitutive

Aussi, le Bloc québécois a demandé au gouvernement de considérer sérieusement un amendement qui prévoit que le médiateur-arbitre devra tenir compte plutôt des paramètres de service public qui doit s'autofinancer, tels qu'énoncés dans la loi constitutive de Postes Canada. Aussi, le Bloc québécois a demandé au gouvernement de considérer sérieusement un amendement qui prévoit que le médiateur-arbitre devra tenir compte plutôt des paramètres de service public qui doit s'autofinancer, tels qu'énoncés dans la loi constitutive de Postes Canada.

The Bloc Quebecois therefore asked the government to give serious consideration to an amendment whereby the mediator-arbitrator must instead be guided by considerations consistent with a self-sustaining public service, as set out in Canada Post's incorporating statute.

Monsieur le Président, le Bloc québécois a présenté un amendement à cet article qui prévoit que l'arbitre devra tenir compte des paramètres de service public qui doit s'autofinancer, qui sont prévus actuellement dans la Loi constitutive de Postes Canada. Monsieur le Président, le Bloc québécois a présenté un amendement à cet article qui prévoit que l'arbitre devra tenir compte des paramètres de service public qui doit s'autofinancer, qui sont prévus actuellement dans la Loi constitutive de Postes Canada.

Mr. Chairman, the Bloc Quebecois has moved an amendment to this clause that provides that the arbitrator must maintain the parameters for a public service that must finance itself, which are currently set out in the incorporating act of Canada Post.

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat cet après-midi et de rappeler aux personnes qui nous regardent que ce dont nous débattons, c'est du projet de loi C-43, qui n'est autre qu'une tentative du gouvernement d'abroger la Loi constitutive du ministère du Revenu national pour faire de ce dernier non plus un ministère f Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat cet après-midi et de rappeler aux personnes qui nous regardent que ce dont nous débattons, c'est du projet de loi C-43, qui n'est autre qu'une tentative du gouvernement d'abroger la Loi constitutive du ministère du Revenu national pour faire de ce dernier non plus un ministère f

Mr. Speaker, I am pleased to take part in the debate this afternoon and to remind viewers that we are dealing with Bill C-43, which is an attempt by the government to repeal the Department of National Revenue Act to convert Revenue Canada from a fully accountable government department to an autonomous arm's length business oriented agency with broad management authority over national reven

[...] comme la somme des droits particuliers dont jouit chaque Chambre, collectivement, en tant que partie constitutive de la Haute Cour qu'est le Parlement, dont jouissent aussi les membres de chaque Chambre, individuellement, et faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. [...] comme la somme des droits particuliers dont jouit chaque Chambre, collectivement, en tant que partie constitutive de la Haute Cour qu'est le Parlement, dont jouissent aussi les membres de chaque Chambre, individuellement, et faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions.

-the sum of the peculiar rights enjoyed by each House collectively as a constituent art of the High Court of Parliament, and by Members of each House individually, without which they could not discharge their functions-