consignation
Définition de consignation
Nom commun
Dépôt d’une somme ou d’autre chose entre les mains d’une personne publique. (Palais) (Justice) Action de déposer, préalablement à certains actes, le montant de l’amende qui peut être encourue par l’issue d’un procès. (Électricité) Condamnation d'une installation électrique, blocage d'une source de tension à l'aide d'un cadenas que l'on ajoute sur un disjoncteur en mode éteint.
Synonyme de consignation
7 synonymes de 'consignation'
cautionnement , commission , consigne , constatation , dépôt , expédition , garantie .
Citations comportant consignation
Exemples de traduction français anglais contenant consignation
En vertu du projet de loi C-20, le télémarketing est assujetti aux dispositions traitant des questions que le tribunal peut examiner, comme les fusions, l'abus de position dominante, le refus de vendre, les ventes par voie de consignation et les ventes liées ainsi que la limitation du marché et l'établissement des prix. En vertu du projet de loi C-20, le télémarketing est assujetti aux dispositions traitant des questions que le tribunal peut examiner, comme les fusions, l'abus de position dominante, le refus de vendre, les ventes par voie de consignation et les ventes liées ainsi que la limitation du marché et l'établissement des prix.
The issue of telemarketing falls under Bill C-20 provisions and other areas that fall under the act are reviewable matters such as mergers, abuse of dominant position, refusal to deal, consignment selling and tied selling, market restriction and pricing.
J'ai déjà interrogé le solliciteur général au sujet des retards dans la consignation des crimes et de l'arriéré de la saisie des données dans le SALCV. J'ai déjà interrogé le solliciteur général au sujet des retards dans la consignation des crimes et de l'arriéré de la saisie des données dans le SALCV.
I have asked the solicitor general in the past regarding problems with delays in reporting and data entry backlog for ViCLAS.