commis

Chaque jour, au Canada, des agents de police font fi de leur propre sécurité afin de protéger leurs concitoyens contre les actes criminels commis par une minorité.

Every day in this country police officers sacrifice their own personal safety in order that the rest of us remain protected from the criminal acts of a few.

L'alinéa 495.(1) a ) du Code criminel permet à un agent de la paix d'arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit, est sur le point de commettre un acte criminel.

Paragraph 495(1)(a) of the Criminal Code allows a peace officer to arrest a person who has committed an indictable offence or who he finds committing a criminal offence.

À présent que le Parlement a commis l'erreur de modifier la loi, on voit des prostituées partout.

When this Parliament made the mistakes and changed the law, we now have street prostitution from one end of the country to the other.

Il a ensuite établi un parallèle avec d'autres individus qui ont commis des crimes odieux alors qu'ils avaient déjà été traduits en justice pour d'autres infractions.

Then he mentioned parallel examples of other individuals who committed heinous crimes while they were already before the justice system on other matters.

Pour répondre au député de Crowfoot, je reconnais qu'il y a trop de violence dans la société, depuis la violence conjugale jusqu'aux actes criminels commis avec violence.

In response to the member for Crowfoot, I agree there is too much violence in society, domestic violence and violent criminal activities.

Aux termes de ce projet de loi, est coupable d'un acte criminel et doit être condamnée à une année d'emprisonnement toute personne qui conduit ou utilise, pour commettre ou tenter de commettre une infraction ou pour fuir après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été vol

This enactment amends the Criminal Code and provides that a person is guilty of an indictable offence and must be sentenced to one year imprisonment if the person operates or uses a motor vehicle that the person has stolen or knows has been stolen while committing or attempting to commit an offence or during flight after committing or attempting to commit an offence.

À mon avis, le fonctionnaire a, par sa conduite, commis un outrage au Parlement.

The official named, in my view, is in contempt of Parliament for his actions.

Après quoi, monsieur le Président, vous voudrez peut-être rendre une décision à savoir s'il y a eu effectivement outrage à la Chambre ou bien s'il s'agit simplement d'un malentendu de la part d'une personne qui a peut-être commis une erreur.

At that point perhaps you, Mr. Speaker, would want to rule then whether or not there has been an instance of contempt, as opposed to simply a misunderstanding by someone who may or who may not have committed a mistake.

Si les autorités des Caraïbes ne portent pas d'accusations, ces agresseurs peuvent se tirer impunément de ce qui serait clairement considéré comme un crime si cet acte avait été commis au Canada.

If the authorities in the Caribbean do not proceed with a charge, the people get away with what would clearly be a crime if committed in Canada.

Mon projet de loi comblerait cette lacune en stipulant que toute personne qui commet à l'étranger un acte qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction au Code criminel, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l'auteur de l'acte a la citoyenneté canadienne, est un résident permanent ou se trouve au Canada après la per

My bill closes this loophole by providing that any act or omission committed outside Canada, which if committed in Canada would constitute an offence under the Criminal Code, shall be deemed to have been committed in Canada if the perpetrator is a Canadian citizen, a permanent resident or is present in Canada after the commission of the act.

Il y a des journaux locaux, hebdomadaires ou bi-hebdomadaires, qui publient des rapports des crimes commis pendant la semaine.

There are a couple of local newspapers that publish weekly and bi-weekly which contain columns where the crimes committed on a weekly basis are listed.

Les concepteurs ont commis de graves erreurs en calculant le taux de natalité, le nombre de cotisants et le taux de croissance économique.

Designers made huge errors in their projections of birth rate, numbers of contributors and rates of economic growth.

Deuxièmement, quand on parle de 300 personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, il s'agit de personnes soupçonnées et non pas condamnées par le système.

Second, the 300 people who are suspected of committing war crimes or crimes against humanity are only suspects; they have not been convicted by the system.

Le thème pourrait s'apparenter à celui de la «Mort d'un commis voyageur» tellement on nage en pleine tragédie humaine.

The theme of it would be right up there with ``Death of a Salesman'' in terms of human tragedy.

Je ne demande pas un autre examen des processus opérationnels du personnel et des fonctions de la Chambre et je ne crois pas non plus que je devrais être forcé de faire appel à des personnes qui, après avoir reçu quatre heures de formation, portent maintenant le titre de commis législatif.

I am not asking for another business process review of the House staff and functions, nor do I believe that I should be forced to resort to individuals who have been subjected to four hours of training and are now called legislative clerks.

Enfin, il y en a qui soutiennent, je le sais, que le Parlement britannique confie à des commis législatifs les fonctions de conseiller législatif et qu'on pourrait faire la même chose ici.

Finally, I am aware suggestions abound that the British Parliament uses legislative clerks to fulfil the function of legislative counsel and by extension the same could apply here.

Si des ministres ou des employés du Parti libéral ont commis des fautes ou n'ont pas respecté une éthique de base dans ces deux dossiers, tôt ou tard, ils vont devoir assumer leur erreur, parce que plus personne ne voudra leur faire confiance, ce qui est tout à fait normal.

If Liberal Party ministers or employees made mistakes or did not comply with a basic code of conduct, they will, sooner or later, have to pay for their mistakes, because no one will trust them any more, and rightly so.

En tant que loyale opposition de Sa Majesté, titre dont nous sommes fiers, nous continuerons d'agir pour que les gens d'en face répondent de ces abus commis en matière de financement.

As Her Majesty's loyal opposition, which we are proud to be, we will continue to make sure that we hold these people accountable for the abuse of some of the funds.

Les gens qui ont commis des abus en offrant du trafic d'influence iront en prison s'ils sont accusés et reconnus coupables.

If the people who made the abuses by offering to peddle influence are guilty and are charged, they will go to jail.

Si cette personne a commis une infraction, elle devra affronter la justice et accepter la décision des tribunaux.

If somebody has committed a crime he will have to face justice and accept the decision of the court.

Lorsque les collecteurs de fonds du gouvernement Mulroney ont commis des crimes, les libéraux se sont mis dans tous leurs états.

Back when Mulroney's government was committing crimes with its fundraising group, the Liberals absolutely blew a fuse.

Pourquoi a-t-il commis en premier lieu cette erreur au cours de la dernière législature?

Why did it make that mistake in the first place in the last Parliament?

Monsieur le Président, Larry Takahashi a été condamné à trois peines d'emprisonnement à perpétuité pour avoir commis 14 viols contre des femmes d'Edmonton.

Mr. Speaker, Larry Takahashi was sentenced to three life sentences for committing 14 rapes on Edmonton women.

Monsieur le Président, le solliciteur général pourrait-il expliquer à la Chambre comment il se fait que Larry Takahashi, qui a commis 30 viols et purge actuellement trois peines d'emprisonnement à perpétuité, pourrait un jour être libéré?

Mr. Speaker, can the solicitor general please explain to this House how Larry Takahashi, who committed 30 rapes and is serving three life terms, could possibly be released?

Grâce aux modifications que nous avons apportées, les personnes qui auront commis des meurtres multiples après le 9 janvier 1997 ne pourront plus présenter une demande de révision judiciaire.

With the amendments we have made, offenders who commit multiple murders after January 9, 1997 will no longer be allowed to apply for judicial review.