cession
Définition de cession
Nom commun
(Droit) Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.
Synonyme de cession
17 synonymes de 'cession'
abandon , renoncement , transmission , transfert , renonciation , passation , délaissement , aliénation , transport , louage , donation , dessaisissement , concession , changement , capitulation , acte , abandonnement .
Antonyme de cession
5 antonymes de 'cession'
achat , acquisition , annexion , conservation , saisie ,
Citations comportant cession
Exemples de traduction français anglais contenant cession
Monsieur le Président, l'honorable député sait bien que la politique nationale des aéroports vise la cession de l'exploitation quotidienne des aéroports aux collectivités locales. Monsieur le Président, l'honorable député sait bien que la politique nationale des aéroports vise la cession de l'exploitation quotidienne des aéroports aux collectivités locales.
Mr. Speaker, the hon. member knows full well that the national airports policy is designed to turn the day-to-day operation of some airports over to local authorities.
Le processus de cession de ces ports est déjà bien en marche. Le processus de cession de ces ports est déjà bien en marche.
The process of divesting these ports is already well under way.
Le Parti réformiste s'opposait au projet de loi C-16 parce qu'il n'y avait pas de motif juridique valable pour cette cession en fief simple. Le Parti réformiste s'opposait au projet de loi C-16 parce qu'il n'y avait pas de motif juridique valable pour cette cession en fief simple.
The Reform Party opposed Bill C-16 because there was no legal rationale for this fee simple conveyance.
Ce traité comprend les clauses habituelles de reddition, de cession et d'abandon des terres en échange d'une protection gouvernementale, bien que ces clauses n'aient pas été discutées par les commissaires avec la population autochtone du nord. Ce traité comprend les clauses habituelles de reddition, de cession et d'abandon des terres en échange d'une protection gouvernementale, bien que ces clauses n'aient pas été discutées par les commissaires avec la population autochtone du nord.
This treaty includes the usual clauses on the surrender and transfer of land in exchange for government protection, although the commissioners did not discuss these clauses with the northern aboriginal population.
Pendant les négociations des traités, les commissaires n'ont pas clairement expliqué aux Premières Nations la signification des concepts d'abandon et de cession contenus dans ces documents. Pendant les négociations des traités, les commissaires n'ont pas clairement expliqué aux Premières Nations la signification des concepts d'abandon et de cession contenus dans ces documents.
When these treaties were negotiated, the commissioners did not explain clearly to the first nations the meaning of the concepts of surrender and transfer contained in these documents.
Beaucoup de nations pensaient qu'il s'agissait de traités de paix et d'amitié et non de traités portant sur la cession de leurs terres.
Many nations thought they were signing peace and friendship treaties, not land transfer treaties.
Il est peu probable également que les commissaires, soucieux de conclure rapidement des traités, se soient attardés à expliquer de long en large le concept de cession de ces terres.
It is also unlikely that, in their eagerness to close these deals quickly, commissioners spent very much time explaining the concept of land transfer in any great detail.
Le projet de loi C-7 ne comporte pas de cession de territoire.
Bill C-7 does not involve any transfer of land.
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a affirmé que la cession des écloseries de saumon en Nouvelle-Écosse était dans l'intérêt de la pêche publique dans cette province.
Mr. Speaker, the divestiture of the Nova Scotia salmon hatcheries has been stated by the Department of Fisheries and Oceans as being for the betterment of the public fishery in Nova Scotia.
Ils ont engagé deux anciens députés à titre de consultants pour expédier la cession du port à leur groupe.
They hired two former members of Parliament as consultants to expedite the transfer of that port into the hands of these Americans.
De plus, ils ont présenté un document de 40 pages à la province du Nouveau-Brunswick pour les aider à accélérer la cession du port.
Not only did they attempt to get the port into their hands, in doing so they presented a 40 page document to the province of New Brunswick to assist them in expediting the transfer of the port into their hands.
Évidemment, c'est un excellent principe, et les conditions que le fédéral met à la cession de l'administration à une administration locale sont tout à fait de bon sens.
The principle is obviously an excellent one, and the conditions the government is setting for transferring management of the port to a local authority are reasonable.
Ils font en ce moment diligence pour négocier avec Transports Canada la cession du port si le gouvernement le veut bien.
They are currently, with all due diligence, putting together negotiations with Transport Canada to transfer the port at the discretion of the government at the end of the day.
Si le député connaît des personnes ou des municipalités qui ont une proposition à présenter au gouvernement, au ministre ou au ministère des Transports concernant la cession du port de Bayside, leur proposition sera étudiée en toute impartialité.
If the hon. member has any names of any individuals or any municipalities that want to come forward to offer their representations to the government, the minister or the Ministry of Transport, they will be given equal opportunity to be heard on the matter of having Bayside divested to them under a negotiated deal.
Lorsque le Conseil du Trésor aura donné son approbation à cette nouvelle disposition, les employés touchés pourront continuer de participer au régime de pension fédéral pour un certain temps après la cession de manière à laisser au nouvel employeur le temps de créer, d'enregistrer et d'implanter un nouveau régime de pension.
When Treasury Board has given its approval to this new clause, affected employees will be able to continue to participate in the federal pension plan for a time after divesting, so as to allow the new employer time to create, register and implement a new pension plan.
Monsieur le Président, je tiens à donner au député l'assurance que le programme de cession des ports de Transports Canada se déroule extrêmement bien d'un océan à l'autre, y compris au Nouveau-Brunswick où nous avons signé une lettre d'intention avec une administration locale à qui nous avons avancé des fonds pour qu'elle mette son projet de
Mr. Speaker, I would like to assure the hon. member that Transport Canada's port divestiture program is going extremely well right across the country, including in New Brunswick where we have signed a letter of intent with a local authority and have advanced them some funds to develop their concept further.
Elle prévoit la cession des installation locales et régionales aux parties intéressées.
It provides for the transfer of local and regional facilities to interested parties.
Je remercie le député de Charlotte de sa question au sujet de Summa Strategies et de la cession du port de Bayside, au Nouveau-Brunswick.
I thank the hon. member for Charlotte for his question concerning Summa Strategies and the divestiture of the port of Bayside, New Brunswick.
Je tiens à souligner que les mesures de cession prises en vertu de la politique maritime nationale se déroulent très bien.
I must emphasize that the divestiture initiative under the national marine policy is going extremely well.
Monsieur le Président, la question des transferts aux provinces et de la cession de points d'impôts a été traitée dans notre récent programme électoral.
Mr. Speaker, the issue of transfers to the provinces and the transition to tax points was addressed in our recent platform.
Le député veut-il dire qu'il approuve ce que font certaines sociétés en ce qui a trait à l'établissement des prix de cession interne?
Is this hon. member then saying he would support the practice going on out there by some corporations with respect to transfer pricing?
Le député a beau parler de pertes fiscales et de prix de cession interne.
The hon. member may talk about tax losses and transfer pricing and so on.
Les députés contestent peut-être les changements apportés à la méthode d'établissement des prix de cession interne.
Perhaps they are opposed to the changes in transfer pricing.
Je voudrais aujourd'hui exprimer mes inquiétudes à l'égard de la cession de l'aéroport international d'Halifax et demander s'il y aura des installations appropriées pour lutter contre l'incendie après la cession.
My main concern today is the divestiture of the Halifax International Airport and whether it will be equipped with adequate firefighting facilities after the divestiture.
La cession de la voie ferrée de la Baie d'Hudson à un chemin de fer à intérêt local devrait être considérée comme une bonne nouvelle.
The transfer of the Hudson Bay rail line to a short line operator should be viewed as good news.
Pareillement, la cession du port de Churchill au secteur privé devrait être une bonne nouvelle pour le gouvernement.
Likewise the transfer of the port of Churchill to the private sector should be viewed as good news to the government.
Ce comité négocie actuellement avec Transports Canada la cession de la propriété et de la gestion de toutes les installations portuaires.
This steering committee is presently negotiating with Transport Canada for the transfer of ownership and management of all the port facilities.
Les réformistes, même s'ils croient dans les bienfaits de la privatisation, jugent nécessaire de demander que soient prévues dans la loi des garanties applicables à tous les exercices de privatisation en vue non seulement d'encadrer le lobbying légitime, mais aussi de prévenir la cession irrégulière de biens publics aux clients ou aux copain
That is why Reformers temper our firm belief in the benefits of privatization with a demand that safeguards be legislated which are applicable to all privatization deals, not only to control lobbying, but to prevent the improper disposal of public assets to clients or cronies of powerful politicians.
Doug Young, en tant qu'ancien ministre des Transports, est l'auteur de la politique maritime nationale qui préconise la cession des ports canadiens.
Doug Young as former transport minister initiated the national marine policy which calls for the divestiture of our Canadian ports.
Avant la cession du 1 er novembre 1996, le comité de contrôle de la sécurité de NAV CANADA/Transports Canada a été créé.
Prior to the transfer on November 1, 1996, the Transport Canada/NAV Canada Safety Oversight Committee, SOC, was set up.