cautionnement
Définition de cautionnement
Synonyme de cautionnement
10 synonymes de 'cautionnement'
dépôt , garantie , caution , nantissement , gage , consigne , consignation , arrhes , clause pénale , contrat .
Citations comportant cautionnement
Exemples de traduction français anglais contenant cautionnement
Premièrement, la loi devrait exiger que toutes les enquêtes sur cautionnement relatives à des crimes violents soient présidées par un juge. Premièrement, la loi devrait exiger que toutes les enquêtes sur cautionnement relatives à des crimes violents soient présidées par un juge.
First, the law should require all bail hearings in crimes of violence to be presided over by a judge.
Comme les députés ne sont pas sans le savoir, au Canada un cautionnement est accordé dans 95 p. 100 des cas. Comme les députés ne sont pas sans le savoir, au Canada un cautionnement est accordé dans 95 p. 100 des cas.
In fact if we look at it, in Canada bail is granted to 95% of all people charged with all criminal offences.
Monsieur le Président, dans la quatrième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel, la Loi de 1972 sur la réforme du cautionnement et la Loi sur la libération conditionnelle de manière à refléter l'horreur qu'a la société de la violence. Monsieur le Président, dans la quatrième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel, la Loi de 1972 sur la réforme du cautionnement et la Loi sur la libération conditionnelle de manière à refléter l'horreur qu'a la société de la violence.
Mr. Speaker, the fourth petition requests that Parliament amend the Criminal Code, the Bail Reform Act of 1972 and the Parole Act to reflect society's abhorrence of violence.
Ils demandent au Parlement de reconnaître que les crimes violents contre les particuliers sont graves et odieux aux yeux de la société et de modifier le Code criminel du Canada, la Loi de 1972 sur la réforme du cautionnement et la Loi sur la libération conditionnelle afin qu'elles reflètent mieux les attitudes de la société. Ils demandent au Parlement de reconnaître que les crimes violents contre les particuliers sont graves et odieux aux yeux de la société et de modifier le Code criminel du Canada, la Loi de 1972 sur la réforme du cautionnement et la Loi sur la libération conditionnelle afin qu'elles reflètent mieux les attitudes de la société.
They ask Parliament to recognize that crimes of violence against persons are serious and abhorrent to society and to amend the Criminal Code of Canada, the Bail Reform Act of 1972 and the Parole Act to better reflect societal attitudes.
Quand expliquera-t-il aux employés de la Défense et à leurs familles vivant à Goose Bay et à Happy Valley pourquoi le ministère a attribué un cautionnement d'exécution de contrat d'un million de dollars à une entreprise britannique qui s'affaire à couper de moitié les salaires des travailleurs civils, qui a l'intention de supprimer une centa Quand expliquera-t-il aux employés de la Défense et à leurs familles vivant à Goose Bay et à Happy Valley pourquoi le ministère a attribué un cautionnement d'exécution de contrat d'un million de dollars à une entreprise britannique qui s'affaire à couper de moitié les salaires des travailleurs civils, qui a l'intention de supprimer une centa
I would like to know when the minister will explain to Goose Bay Happy Valley defence employees and their families why defence assigned a $1 million performance bond with a British company which is busy slashing civilian workers' wages in half, a company which intends to cut more than 100 positions and fill a few good remaining jobs with retired military brass.
On justifie cela du fait que c'est difficile, sinon impossible, pour de petites entreprises d'offrir de grosses sommes en cautionnement et que, pour cette raison, bon nombre d'entre elles n'avaient tout simplement pas de licence.
It has been argued that this is difficult, if not impossible, for small companies to post large security bonds and that consequently many of them simply are not licensed.
Le fait d'obtenir une licence leur éviterait de déposer un important cautionnement de garantie.
In return for their being licensed they would not have to post large security bonds.
Monsieur le Président, au nom des victimes de crimes violents, de vols avec violation de domicile, de crimes contre les aînés et de crimes commis par des gangs de rue au Manitoba, des milliers de pétitionnaires réclament haut et fort, eux aussi, que des mesures soient prises relativement à la Loi sur la réforme du cautionnement et que nous s
Mr. Speaker, on behalf of the people who are subject to violent crimes, home invasions, crimes against the elderly and crimes committed by street gangs in Manitoba, thousands of petitioners cry out that something be done with the Bail Reform Act and that we get tougher with violent criminals.
En 1997, une modification a été apportée au Code criminel afin de permettre à un juge qui refuse de libérer un accusé sous cautionnement ordonne en outre à l'accusé de ne communiquer avec aucun des témoins ou victimes pendant sa période de détention.
In 1997 the Criminal Code was amended to allow a justice who denies an accused person bail to also order that the accused not communicate with any witnesses or victims while in custody.
L'enquête sur le cautionnement peut se dérouler plusieurs jours après l'arrestation, période durant laquelle les accusés peuvent communiquer avec les victimes ou les témoins.
This could be several days after the initial arrest, during which time accused persons can and do contact victims or witnesses.
Le juge qui entend la demande de cautionnement réexaminerait l'ordonnance temporaire et pourrait la remplacer par une ordonnance de non-communication en attendant le procès, que l'accusé soit détenu ou mis en liberté sur cautionnement.
It would be reviewed by the justice who hears the bail application, who could replace it with a non-communication order pending trial whether the accused is held in custody or released on bail.
Cela aurait calmé les craintes de l'Association canadienne des policiers que préoccupe le cas des contrevenants qui sont mis en liberté sous cautionnement pendant leur procès et qui risquent de prendre la fuite.
This would have satisfied the concern of the Canadian Police Association regarding offenders who are released on bail pending trial and constitute a flight risk.
En votant contre le projet de loi, il affirme qu'il refuse d'accorder de nouveaux pouvoirs aux juges pour leur permettre d'empêcher un accusé détenu préalablement à une audience sur le cautionnement de communiquer avec un témoin ou toute autre personne.
By voting against this bill he is saying he is opposed to giving new powers to justices to order an accused who is detained pending a bail hearing not to communicate with any witness or other person.
Cette modification autorise un juge qui renvoie un prévenu à la détention ou qui rejette son cautionnement à lui ordonner de s'abstenir de communiquer avec certaines personnes pendant sa détention.
This amendment would allow a judge who remands or denies the bail of an arrested person into custody to order that they not communicate while in custody.
Aux termes de cette modification, le juge qui renvoie le prévenu à la détention pourrait lui interdire de communiquer avec un témoin ou une autre personne, dès le moment de l'arrestation jusqu'à celui du renvoi sur le cautionnement aux fins d'une mise en liberté provisoire par voie judiciaire.
This amendment would the allow judge who remands the arrested person into custody to order that they not communicate with any witness or any other person between the time of the arrest and the bail hearing for judicial interim release hearing.
L'un de ces aspects dont nous devons rétablir l'équilibre-je ne dis pas qu'il est entièrement mauvais-concerne l'article qui modifie le Code criminel et qui traite des enquêtes sur le cautionnement en vue d'autoriser ou non la délivrance d'une ordonnance de non-communication.
One of them that we have to balance-and I am not saying it is entirely wrong-is the section that amends the Criminal Code to allow for a non-contact clause at bail hearings.
Il s'écoule un laps de temps entre le moment de l'arrestation et celui où une enquête sur le cautionnement a lieu pour déterminer si un délinquant pourra être libéré ou s'il devrait être incarcéré.
At the time of arrest there is a delay between the time of arrest and the time the bail hearing is held to determine whether or not an offender is permitted to be released or whether he or she ought to be incarcerated.