caution

Si nous allons de l'avant avec des amendements, si nous prélevons des échantillons auprès de tous ceux qui sont accusés d'actes criminels et si nous conservons ces échantillons, nous réduirons l'inquiétude que soulève les criminels mis en liberté sous caution qui s'échappent parce qu'ils se savent coupables, parce qu'ils craignent d'être rec

If these changes are made, that is taking samples from all of the accused, requiring samples in all indictable offences and retaining these samples, we ameliorate or lessen the concern about people skipping bail in cases where they know they are guilty, where they suspect they may be found to be guilty so they try to quash their being subject to a DNA analysis which would occur during the

Nous voudrions à tout prix éviter qu'on accorde la liberté sous caution à un individu arrêté pour vol, alors que la police est sur le point de résoudre un crime plus grave survenu auparavant et qu'elle n'a pas pu identifier la personne génétiquement.

The last thing we would want to do is grant bail to a person arrested on a robbery charge, knowing that the police may be getting closer to solving a previous more serious crime and knowing the person could not identified because of no DNA testing.

M. Yeo s'est vu refuser l'entrée aux États-Unis parce qu'il était en liberté sous caution pour un délit criminel.

Mr. Yeo was refused entry to the United States because he was out on bail for a criminal offence.

Par cette déclaration, doit-on comprendre que le ministre devient la caution morale, le représentant politique et le général en chef du mouvement partitionniste au Québec?

Are we to understand that, by making this statement, the minister is becoming the moral support, the political representative and the chief leader of the partitionist movement in Quebec?

Ils doivent également donner des garanties aux producteurs en déposant une caution ou une lettre de crédit.

They must also provide security for producers by posting a bond or letter of credit.

Le résultat de ce projet de loi c'est que, si une personne qui a été reconnue coupable d'un délit est remise en liberté sous caution ou à certaines conditions et qu'elle représente une menace pour la société, elle peut être arrêtée sans mandat.

What this bill states is that if a person who has been convicted of an offence and is out on bail, is being released with conditions or is on parole and is a threat to society, he or she can be arrested without a warrant.

Actuellement, les policiers ne sont pas autorisés à arrêter une personne qui ne respecte peut-être pas les conditions de sa libération sous caution ou de sa libération conditionnelle.

Currently the system does not allow police officers to apprehend a person who may be in violation of his or her parole or release conditions.

Le 3 juillet, avec cinq nouvelles inculpations, dont quatre de conduite en état d'ébriété ayant causé la mort et une de conduite en état d'ébriété ayant causé des blessures, il a comparu devant la Cour du banc de la Reine de Calgary, présidée par le juge Ernest Hutchinson, et a été libéré sans caution financière en raison de l'énorme soutien

On July 3, at which time five more counts had been added to his charges, four of impaired driving causing death and one of impaired driving causing injury, he appeared in Court of Queen's Bench in Calgary before Justice Ernest Hutchinson and was released into his community with no cash bail because of the tremendous support shown by members of his tribe.

Il remplace le système actuel dans le cadre duquel les acheteurs et les négociants doivent verser une caution pour faire face à l'éventualité regrettable qu'ils soient acculés à la faillite ou mis sous séquestre, afin de protéger ainsi les producteurs.

It moves from the present system whereby the buyers and the dealers have to put up a securities bond to cover the unfortunate eventuality of bankruptcy or receivership to protect the producers.

Regardez la job de bras qu'on est en train de faire avec la caution des gens d'en face.

Look at the dirty deed being done with the support of those opposite.

Monsieur le Président, à combien faudrait-il fixer, selon vous, le montant de la caution dans un cas semblable?

What would be an appropriate bail to set for someone like this?

Savez-vous quel est le montant de la caution exigée?

Do you know what it was set at, Mr. Speaker?

Mon ami, Chris Simmonds, a vu sa famille réduite de quatre à trois membres par un homme qui avait été libéré sous caution après avoir tiré un homme en plein visage.

My friend Chris Simmonds had his family reduced from four to three by a man who was out on bail after shooting a man in the face.

Cette mesure aurait satisfait les associations canadiennes de police, qui ont des préoccupations au sujet des contrevenants qui sont libérés sous caution en attendant de subir un procès et qui ne s'y présentent pas.

This would have satisfied the Canadian police associations and their concerns regarding offenders who are released on bail pending trial and skipping out.

Nous devrions tenir compte du grand nombre de personnes libérées sous caution qui prennent la fuite.

We should consider the high frequency of flight of individuals on bail.

Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'abolir le droit d'un pédophile reconnu coupable d'être remis en liberté sous caution en attendant son appel.

The petitioners call upon parliament to eliminate the right of a convicted pedophile being let out of jail on bail pending his appeal.

Monsieur le Président, un homme vient d'être inculpé d'un viol commis il y a deux ans et demi, pendant qu'il était en liberté sous caution pour une agression sexuelle commise antérieurement.

Mr. Speaker, a man has recently been charged for a rape committed two and half years ago while he was on bail for an earlier sexual assault.

Les pétitions qui font partie de ce troisième groupe sont signées par 526 Canadiens qui exhortent le Parlement à abolir le droit d'un pédophile reconnu coupable d'être remis en liberté sous caution en attendant son appel.

The third grouping of petitions, bearing 526 signatures, again calls upon parliament to eliminate the right of a convicted pedophile to be let out of jail on bail pending an appeal.

On prétend également que cette motion conférera la caution et la légitimité parlementaires au déploiement de troupes canadiennes à l'étranger, comme si ces qualités étaient absentes aujourd'hui.

It is also suggested that this motion will lend parliamentary support, approval and legitimacy to the deployment of Canadian forces abroad, as if these qualities were somehow absent today.

S'il n'y a pas de risque à prêter, on n'a donc pas à utiliser la Loi sur les prêts aux petites entreprises avec la caution du gouvernement.

If there is no risk in making a loan, then there is no need to rely on the Small Business Loans Act with the government's guarantee.

C'est pour toutes ces raisons que les Québécois sont craintifs et que la caution morale dont jouissaient les gouvernements fédéraux, il y a 50, 60 et 70 ans, ne passe plus la rampe.

For all these reasons, Quebeckers are apprehensive, and the backing federal governments had 50, 60 or 70 years ago no longer exist.

Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'abolir le droit d'un pédophile reconnu coupable d'être remis en liberté sous caution en attendant son appel.

The petitioners call on parliament to eliminate the right of a convicted pedophile to be let out of jail on bail pending an appeal.

Si l'étudiant ne déduit pas le plein montant des intérêts pour une année d'imposition, la partie non déduite par le contribuable peut l'être par la caution ou le cosignataire du prêt.

If the student does not use the full deduction in any year it may be transferred to the person, if any, who guaranteed or co-signed the loan initially.