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assujettissement

Définition de assujettissement

Nom commun

Action d'assujettir, de soumettre, de conquérir. État de soumission, de dépendance. (Figuré) Contrainte, obligation de faire une chose.

Citations comportant assujettissement

Exemples de traduction français anglais contenant assujettissement

Une des principales lacunes vient peut-être de ce que le projet de loi ne permet pas un assujettissement volontaire à la Commission canadienne du blé. Une des principales lacunes vient peut-être de ce que le projet de loi ne permet pas un assujettissement volontaire à la Commission canadienne du blé.

Perhaps one of the biggest shortcomings is that the legislation will not bring about voluntary participation in the Canadian Wheat Board.

Par rapport à la situation actuelle, avec un assujettissement au Code canadien du travail plutôt qu'à la Loi canadienne sur les relations de travail, ce sont des pans de mur complets. Par rapport à la situation actuelle, avec un assujettissement au Code canadien du travail plutôt qu'à la Loi canadienne sur les relations de travail, ce sont des pans de mur complets.

Compared to the current situation, whether one comes under the Canada Labour Code or the Canada Labour Relations Act makes a world of difference.