assujettissant

Si le gouvernement adopte ce projet de loi en assujettissant le blé et l'orge à la Commission canadienne du blé, je l'implore de ne pas ajouter d'autres produits. Si le gouvernement adopte ce projet de loi en assujettissant le blé et l'orge à la Commission canadienne du blé, je l'implore de ne pas ajouter d'autres produits.

If the government is going to go forward and pass this legislation with respect to the Canadian Wheat Board with wheat and with barley, my plea if you will, is please do not extend that to other commodities.

En assujettissant à l'impôt ce genre de société de service public, le gouvernement minera la capacité de municipalités comme Westmount de maintenir une infrastructure électrique capable d'affronter certains des défis auxquels elle a à faire face. En assujettissant à l'impôt ce genre de société de service public, le gouvernement minera la capacité de municipalités comme Westmount de maintenir une infrastructure électrique capable d'affronter certains des défis auxquels elle a à faire face.

By imposing a tax on that kind of utility company this government would undermine the ability of municipalities like Westmount to maintain a power infrastructure which can withstand some of the challenges it needs to face.

Sommes-nous disposés à menacer la viabilité financière de ces organisations en les assujettissant à cette mesure législative sans consulter au préalable, pour déterminer les conditions uniques qui existent sur leurs marchés respectifs? Sommes-nous disposés à menacer la viabilité financière de ces organisations en les assujettissant à cette mesure législative sans consulter au préalable, pour déterminer les conditions uniques qui existent sur leurs marchés respectifs?

Are we prepared to jeopardize the financial viability of these organizations by subjecting them to this legislation without first consulting to determine what unique factors exist within their market environments?

Le projet de loi modifierait la Loi sur les Indiens de façon à préciser les obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves en assujettissant ces baux aux lois provinciales applicables à la location immobilière. Le projet de loi modifierait la Loi sur les Indiens de façon à préciser les obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves en assujettissant ces baux aux lois provinciales applicables à la location immobilière.

The bill would amend the Indian Act to precisely define the obligations of landlords and tenants on Indian reserve land by making existing provincial landlord and tenancy legislation apply to these leases.

Quand le comité a été saisi du projet de loi, la ministre de la Justice du parti au pouvoir lui a fait parvenir une lettre de quatre pages et demie, dans laquelle elle lui a dit sans ambages de ne pas inclure la disposition assujettissant à la Loi sur les langues officielles les entrepreneurs et sous-traitants des parcs nationaux. Quand le comité a été saisi du projet de loi, la ministre de la Justice du parti au pouvoir lui a fait parvenir une lettre de quatre pages et demie, dans laquelle elle lui a dit sans ambages de ne pas inclure la disposition assujettissant à la Loi sur les langues officielles les entrepreneurs et sous-traitants des parcs nationaux.

When this came before committee, the Minister of Justice of the governing party sent a four and a half page letter to the committee telling them in no uncertain terms to not insert the clause which would subject the Official Languages Act to contractors and subcontractors in national parks.