amender
Définition de amender
Verbe
Corriger, améliorer, rendre meilleur. (En particulier) (Agriculture) Améliorer la valeur agronomique d'un sol par des apports de calcaire, de chaux, ou de fumier, de matières humiques. (En particulier) (Droit) (Politique) Corriger un projet de loi ou une proposition de loi, lors des débats parlementaires, en vue de l’améliorer.
Citations comportant amender
Exemples de traduction français anglais contenant amender
Nous proposons que si une assemblée provinciale propose une modification qui n'est pas conforme aux trois tests, cette assemblée soit invitée à amender sa proposition pour la rendre conforme aux trois tests. Nous proposons que si une assemblée provinciale propose une modification qui n'est pas conforme aux trois tests, cette assemblée soit invitée à amender sa proposition pour la rendre conforme aux trois tests.
We propose that, if a constitutional amendment proposed by a legislature does not satisfy these three tests, that legislature then be encouraged to make such changes in what it is proposing as would be required to meet those tests.
Je demande à la députée de bien vouloir dire à la Chambre dans quelle mesure son gouvernement serait disposé à amender le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie pour répondre à certaines des questions et des préoccupations des premières nations, des Métis et des gens d'affaires, de même que d'autres personnes dans tout le Cana Je demande à la députée de bien vouloir dire à la Chambre dans quelle mesure son gouvernement serait disposé à amender le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie pour répondre à certaines des questions et des préoccupations des premières nations, des Métis et des gens d'affaires, de même que d'autres personnes dans tout le Cana
I ask the hon. member if she would please tell the House to what degree would her government be prepared to amend the proposed bill which is now before the House to accommodate some of the questions and concerns that the first nations, the Metis and business people have, as well as other people across Canada.
Et s'ils pensent vraiment ainsi, nous devrions sérieusement songer à amender le projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Et s'ils pensent vraiment ainsi, nous devrions sérieusement songer à amender le projet de loi à l'étape de l'étude en comité.
And if they do not, we should take a serious look at amending this legislation at the committee level.
Si nous parvenons à amender le projet de loi C-3 à l'étape de l'étude en comité, nous devrions être en mesure de répondre à ce besoin de créer une bonne banque de données génétiques. Si nous parvenons à amender le projet de loi C-3 à l'étape de l'étude en comité, nous devrions être en mesure de répondre à ce besoin de créer une bonne banque de données génétiques.
If we allow for modifications of Bill C-3 at the committee level, I believe we can make an effective DNA data bank a reality.
Nous devrions amender le projet de loi pour qu'il vise toutes les personnes arrêtées pour des actes criminels. Nous devrions amender le projet de loi pour qu'il vise toutes les personnes arrêtées pour des actes criminels.
We should amend the bill to include all people arrested for indictable offences.
Nous devrions amender le projet de loi pour prévoir cet aspect du travail des policiers.
We should amend the bill to cover this aspect of police work.
Nous devrions amender le projet de loi pour lui conférer l'efficacité qu'il devrait avoir.
We should amend the bill to give it the teeth it deserves.
Nous félicitons nos sénateurs conservateurs qui ont réussi à amender le projet de loi sur l'harmonisation.
We applaud our PC senators who were successful in amending the harmonized bill.
Tout autre gouvernement-et je m'adresse au premier ministre de l'Ontario, M. Harris, qui pense amender ou changer d'une façon quelconque les droits des Franco-Ontariens ou des catholiques-doit rencontrer le même test.
Any other government-and I am thinking of Ontario premier Mike Harris who would like to somehow amend the rights of Franco-Ontarians and Catholics-would have to meet the same criteria.
J'espère que le gouvernement va prendre ces points très au sérieux et amender le projet de loi pour le rendre beaucoup plus tolérable qu'à l'heure actuelle.
I hope the government takes these points very seriously and amends the legislation to make it a lot more tolerable than it is.
Je crois que nous devons faire tout ce qui est humainement possible pour amender le projet de loi de manière à le rendre acceptable aux yeux des agriculteurs ou l'oublier complètement jusqu'à ce qu'un autre gouvernement prenne le taureau par les cornes et donne aux agriculteurs de l'Ouest ce qu'ils demandent, c'est-à-dire la possibilité de c
I think we have to do everything humanly possible to either amend this bill to a point where it is acceptable by farmers or completely table it and forget about it until some other government will take the bull by the horns and give western farmers what they want, a choice that will make the system work.
Puisque l'on prévoit, à l'article 20, que cette Convention sera amendée et qu'à la suite de l'amendement, les modifications à la loi pourront être faites par un arrêté, il est paru intéressant de susciter un débat sur le rôle du Parlement et de voir à ce que celui-ci soit impliqué dans l'approbation d'un traité qui viserait à amender cette n
Since clause 20 sets out that this convention will be amended, and that subsequent to the amendment changes to the legislation can be made by order, it seemed worthwhile to debate the role of Parliament and to ensure that Parliament is involved in approving a treaty which would amend this new convention on anti-personnel mines, even before the Government of Canada moves to accept such an a
Je crois qu'on faisait référence à nos motions dans lesquelles nous voulons amender le projet de loi C-2 en supprimant les articles 87 et 107.
I believe some reference was being made to our motions where we want to amend Bill C-2 by deleting clauses 87 and 107.
Le Bloc québécois dénonce ces paramètres desquels doit s'inspirer le médiateur-arbitre, car ils viennent amender la Loi sur la Société des postes qui parle d'autofinancement plutôt que de compétitivité.
The Bloc Quebecois condemns these guidelines binding the mediator-arbitrator, because they represent an amendment to the Canada Post Corporation Act, which refers to a self-sustaining financial basis rather than competitiveness.
Cependant, pour une raison ou pour une autre, ils ont jugé utile d'avoir le NPD et le Bloc dans leur camp, de sorte que nous avons pu amender ce projet de loi d'une manière constructive.
However, for some reason or another they felt it was useful to have the NDP and the Bloc on side, so we were able to amend this legislation in a constructive way.
Si la députée de Mercier veut amender la motion no 10, elle pourra proposer sa modification au cours du débat.
If the hon. member for Mercier would like to amend Motion No. 10, she would have the right to do so in debate.
Lorsque le Sénat souhaite amender ces lois, il veut alors amender des lois financières.
If the Senate is to amend those acts, it is amending financial acts.
Chacun et chacune d'entre nous nous rappelons qu'en 1980, dans la célèbre cause touchant le droit de veto que croyait avoir le Québec, la Cour suprême a conclu que le gouvernement fédéral pouvait amender la Constitution avec l'appui d'une majorité substantielle des provinces.
Everyone of us will remember that in 1980, in the famous case regarding the veto right that Quebec thought it had, the Supreme Court concluded that the federal government could amend the Constitution with the support of a substantial majority of the provinces.
Le Sénat n'a pas le pouvoir constitutionnel de présenter des projets de loi de finances et, dans la pratique, il ne peut pas non plus amender ou rejeter des projets de loi de finances.
The Senate is not permitted constitutionally to introduce money bills, and in practice it cannot amend or defeat money bills either.
La deuxième phase que le gouvernement fédéral espérait accomplir consistait à amender le projet de loi C-47 pour y inclure un cadre réglementaire touchant l'ensemble des techniques de reproduction et de manipulation génétique.
The second phase the federal government hoped to accomplish was to amend Bill C-47 to include a regulatory framework on all techniques of reproduction and genetic manipulation.
Si j'avais pu amender la motion, j'aurais clarifié la question des paiements de transfert, car le Parti réformiste considère que cela fait partie des responsabilités du gouvernement fédéral, et cela n'est pas clair dans la motion.
If I could have amended the motion, I would have clarified the issue of transfer payments because the Reform Party believes it is a federal responsibility, which is not clear in the motion.
Monsieur le Président, nous sommes saisis aujourd'hui des motions tendant à amender le projet de loi C-19. Ce projet de loi renferme des changements au Code canadien du travail et les partis d'opposition ont proposé un certain nombre d'amendements, plus précisément huit groupes de motions visant à amender le projet de loi, chaque groupe cont
Mr. Speaker, we are speaking today on motions to amend Bill C-19. This bill provides for changes to the Canada Labour Code and the opposition parties have put forward a number of amendments, in fact eight groups of motions to amend the bill, and there are a few motions in each of these groups.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir sur la motion no 1 devant amender le projet de loi C-37 en supprimant l'article 5, qui décrit le calcul du traitement d'un juge pour les périodes de douze mois chacune qui commencent les 1 er avril 1997 et 1998. Non seulement cet article devrait être supprimé, mais tout le projet de loi devr
Madam Speaker, I am pleased to speak to Motion No. 1 which would amend Bill C-37 by deleting clause 5, a clause that outlines the calculation of a judge's salary for the 12 months commencing April 1, 1997 and April 1, 1998. Not only should this clause be deleted but the whole bill should be deleted.
C'est ce qui explique le nombre de motions présentées pour amender le projet de loi.
That is the reason for the number of motions being put forward to alter this bill.
Il faut amender les lois, et nous serions un Parlement tout à fait éclairé en votant à l'unanimité pour la reconnaissance des conjoints de même sexe.
Legislation must be amended, and we should show how enlightened this Parliament is by voting unanimously in favour of recognizing same sex spouses.
On compliquerait simplement la situation en voulant amender cette partie du projet de loi C-20.
Trying to add motions to this part of Bill C-20 would just complicate the issue further.
Nous pourrions demander au Parti réformiste quelle majorité il faut obtenir pour amender sa propre constitution.
We could ask the Reform Party what majority is required to amend its own constitution.
Monsieur le Président, en 1986, quand le gouvernement actuel faisait partie de l'opposition et que le gouvernement conservateur avait présenté un projet de loi établissant la Commission des plaintes du public contre la GRC, la députée qui est aujourd'hui ministre du Patrimoine canadien avait exhorté le gouvernement alors en place à amender s
Mr. Speaker, in 1986, while the government was in opposition and the Conservative Party brought in legislation for the Public Complaints Commission, the current heritage minister said ``I urge the government to make changes to allow the Public Complaints Commission to investigate beyond the RCMP''.
Je regrette que le ministre n'ait pas jugé bon, s'il ne voulait pas amender immédiatement la loi, d'étendre le nombre de questions par rapport auxquelles on pourrait faire des projets-pilotes.
I find it unfortunate that, if he did not wish to amend the act immediately, the minister did not see fit to increase the number of areas where pilot projects could be conducted.
Les représentants de certains organismes se sont présentés devant le comité pour nous exhorter à amender le projet de loi afin que la loi donne aux policiers le pouvoir de prélever des substances corporelles au moment de l'arrestation ou de la mise en accusation, semblable au pouvoir qu'ils ont de prendre les empreintes digitales sans autori
Some organizations came before the committee to urge that the bill be amended to provide the police the authority in legislation to take DNA samples on arrest or at the time charges are laid similar to the authority they have to take fingerprints without prior judicial authorization under the Identification of Criminals Act.