Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in posts
Search in pages

affectation

Définition de affectation

Nom commun

Destination, application d’une chose à un certain usage. Action d'assigner un poste ; ce poste lui-même. Action de doter une grandeur d'un signe qui en modifie la valeur. (Droit) Acte ou fait ayant pour conséquence d'incorporer un bien au domaine public. (Programmation informatique) Attribution d'une valeur à une variable. (Sylviculture) Dans une forêt traitée en futaie régulière, surface qui doit être régénérée pendant un temps déterminé, appelé période. Action de feindre ou d’exagérer certains sentiments et certaines qualités. (Par extension) Manière de parler et d’agir qui s’éloigne du naturel.

Citations comportant affectation

Exemples de traduction français anglais contenant affectation

Tandis qu'un membre des forces canadiennes bénéficie de la présomption qu'une blessure, une maladie ou un décès survenu pendant une affectation dans une zone de service spécial s'est produit pendant qu'il était de service et est attribuable au service, un membre de la GRC, au contraire, a la charge de prouver que tel est le cas. Tandis qu'un membre des forces canadiennes bénéficie de la présomption qu'une blessure, une maladie ou un décès survenu pendant une affectation dans une zone de service spécial s'est produit pendant qu'il était de service et est attribuable au service, un membre de la GRC, au contraire, a la charge de prouver que tel est le cas.

Whereas a member of the Canadian forces benefits from the presumption that an injury, disease or loss of life incurred while serving in a special duty area occurred while he was on duty and is attributable to his service, the onus is on a member of the RCMP to prove that this is the case.

Mardi sera le dernier jour désigné de la période actuelle, et des votes auront lieu sur le Budget des dépenses principal et le Budget des dépenses supplémentaires, et sur le ou les projets de loi portant affectation de crédits qui en découleront à la fin de la journée. Mardi sera le dernier jour désigné de la période actuelle, et des votes auront lieu sur le Budget des dépenses principal et le Budget des dépenses supplémentaires, et sur le ou les projets de loi portant affectation de crédits qui en découleront à la fin de la journée.

Tuesday shall be the final allotted day in the present period with votes on main and supplementary estimates and on the consequent appropriation bill or bills at the end of the day.

Le Président Jerome, dans une décision de principe qu'il a rendue le 22 mars 1977, comme en fait foi le hansard à la page 4221, déclarait que le Parlement autorise le gouvernement à agir en adoptant des lois et lui alloue l'argent pour financer les programmes autorisés en adoptant une loi portant affectation de crédits. Le Président Jerome, dans une décision de principe qu'il a rendue le 22 mars 1977, comme en fait foi le hansard à la page 4221, déclarait que le Parlement autorise le gouvernement à agir en adoptant des lois et lui alloue l'argent pour financer les programmes autorisés en adoptant une loi portant affectation de crédits.

Mr. Speaker Jerome in a landmark ruling on March 22, 1977, at page 4221 of the Debates, stated that the government received from Parliament the authority to act through the passage of legislation and receives the money to finance such authorized action through the passage by Parliament of an Appropriation Act.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que, depuis 1991, le paragraphe 29(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise les organismes à fonds renouvelable à utiliser une loi portant affectation de crédits pour modifier leur mandat et leur budget, donnant ainsi au Parlement le droit de s'ingérer dans leurs affaires. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que, depuis 1991, le paragraphe 29(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise les organismes à fonds renouvelable à utiliser une loi portant affectation de crédits pour modifier leur mandat et leur budget, donnant ainsi au Parlement le droit de s'ingérer dans leurs affaires.

I draw attention to the fact that since 1991, section 29(1) of the Financial Administration Act allowed revolving fund agencies to use appropriation acts to change the purposes and draw down limits, thereby giving Parliament the right to be involved in their affairs.

Par la suite, on a cherché à légitimer le Bureau d'information du Canada par le biais du budget des dépenses et d'une loi portant affectation de crédits. Par la suite, on a cherché à légitimer le Bureau d'information du Canada par le biais du budget des dépenses et d'une loi portant affectation de crédits.

The Canada Information Office subsequently sought to obtain legislative status through the supplementary estimates in an appropriation act.

Cet argument a été repris par Mme le président Sauvé, le 12 juin 1981, lorsqu'elle a dit, comme le rapporte le hansard à la page 10546, que le gouvernement ne pouvait pas essayer d'obtenir, par le biais d'une loi portant affectation de crédits, l'autorisation de créer de nouveaux programmes.

This point was reiterated by Madam Speaker Sauvé on June 12, 1981 at page 10546 of Debates when she said that the Appropriation Act is not the place to seek authority to do something such as to establish a new program.

Nous vous demandons de protéger le droit constitutionnel qu'a la Chambre de communes depuis une époque ancienne d'exiger l'approbation législative avant de sanctionner toute affectation de crédits.

We ask that you protect the ancient constitutional right of the Commons to insist on legislative authority as a precondition to sanction grants of supply.

Le seul libellé qui figure dans la Loi portant affectation de crédits est celui qui paraît dans la partie II du budget des dépenses.

As we know, last year the part IIIs of the estimates were tabled only later because they include information on subsequent years.

Rien dans la partie I ni dans la partie III ne figure dans la Loi portant affectation de crédits.

Nothing in part I or part III appears in the appropriation act.

Bien entendu, on ne dépensera pas l'argent sans avoir la loi portant affectation de crédits ou la recommandation royale qui peut être exigée par une loi donnée.

There is another thing which I believe is quite important for the Chair to consider.

Monsieur le Président, je désire rendre hommage à M. Joe Beelen, un citoyen du comté de Pierrefonds-Dollard, qui a réalisé une affectation bénévole en Thaïlande pour le compte du Service d'assistance canadien aux organismes, le SACO.

Mr. Speaker, I would like to pay tribute to Joe Beelen, a resident of my riding of Pierrefonds-Dollard returning from a voluntary assignment to Thailand for the Canadian Executive Service Organization, CESO.

Cette affectation avait pour but de venir en aide à un laboratoire de fabrication de produits pharmaceutiques.

The purpose of this assignment was to provide assistance to a pharmaceutical products laboratory.

Monsieur le Président, on a volé au caporal Matthew Schovanek ses espoirs et ses rêves pendant son affectation au maintien de la paix en Croatie.

Mr. Speaker, Corporal Matthew Schovanek's hopes and dreams were robbed from him while on peacekeeping duty in Croatia.

Si l'employeur était disposé à affecter cet argent aux salaires quand les négociations ont été rompues, cette affectation est sûrement déjà prévue et l'argent est disponible.

If the employer was prepared to put that money into wages when bargaining fell apart, surely that money had already been allocated for that purpose and is readily available.

M. Ernest Nemeth est rentré récemment d'une affectation en Russie où il a aidé un constructeur d'avions légers à trouver des débouchés à l'exportation.

Mr. Ernest Nemeth has recently completed a CESO assignment to Russia where he assisted in the development of export opportunities for a light aircraft manufacturer.

«de réserve, doivent servir, sauf affectation particulière prévue par la présente loi, à maximiser le rendement de la vente de grain pour les producteurs, selon les modalités que la Commission détermine, notamment des paiements additionnels aux personnes ayant droit à des paiements pour du blé vendu par la Commission au cours de cette même c

``made elsewhere in this Act, shall be used to maximize the return on the sale of grain to producers of the wheat by such means as the Corporation may determine, including the making of additional payments to the persons who are entitled to receive payments in respect of the wheat sold in that crop year by the Corporation.''

Il s'agit ici de garantir une affectation pertinente des ressources judiciaires existantes.

The issue here is one of ensuring the effective allocation of existing judicial resources.

C'est précisément pour cette raison qu'aux yeux de tous ceux qui travaillent pour la GRC, une affectation dans le district continental sud n'a rien d'enviable.

For that very reason it is well known within the RCMP establishment that the lower mainland is not an enviable posting.

Les agents d'expérience ne sont pas obligés d'accepter une affectation à Surrey et ils s'en gardent bien car ce n'est tout simplement pas une bonne décision sur le plan financier.

Experienced police officers are not compelled to accept transfers to Surrey and they do not do so because it is just not a practical financial decision.

C'est également la raison pour laquelle le vérificateur général devrait participer à la surveillance d'une affectation aussi énorme de fonds des contribuables canadiens.

It is also why the auditor general should be involved in overseeing such a huge allocation of Canadian taxpayers' funds.

En vertu de la loi actuelle, les membres de la GRC qui subissent une blessure pendant leur affectation dans une zone de service spécial doivent démontrer que l'invalidité dont ils ont été atteints était attribuable à leur emploi ou à l'exercice de leurs fonctions.

Under the current act, RCMP members who are injured while posted in a special duty area must prove their disability is directly related to their service or the performance of their duties.

Le comité a retiré une disposition qui autoriserait le surintendant des institutions financières à déterminer si une affectation particulière de l'excédent est équitable, étant donné que la question de l'équité devrait être laissée aux employés et aux employés, et non réglée par un fonctionnaire.

It struck a provision that would have given the Superintendent of Financial Institutions the ability to decide if a particular allocation of a surplus was fair, as the issue of fairness should be left to the employees and employers to be settled, not to a public servant.

L'un des principaux objectifs de cette nouvelle affectation de crédits est d'améliorer la qualité du logement dans les quartiers de gens à faible revenu.

One of the primary goals of this new allocation of funds is to improve the quality of housing in low income neighbourhoods.

Pourrait-on envisager d'installer une ligne téléphonique sans frais que ces militaires pourraient utiliser lorsqu'ils sont en affectation pour une longue période?

What about possibly looking at some kind of toll free line that military people could use when they are on extended tours of duty?

Une femme du nom de Susan Rierdon a pris la parole au nom de son mari, Terry Rierdon, qui est revenu gravement malade de son affectation pendant la guerre du Golfe en 1990.

A woman named Susan Rierdon spoke on behalf of her husband Terry Rierdon who returned gravely ill from his deployment in the gulf in 1990.

Son affectation est maintenant terminée et il sera remplacé sous peu.

He has now finished his assignment and will be replaced soon.

Permettez-moi de citer ce que je considère être un écart flagrant à cet égard, soit le fait que ce gouvernement a signé un décret concernant l'agrandissement de l'OTAN, une importante affectation des forces armées du Canada, au-delà de nos frontières, sans qu'il y ait eu le moindre débat là-dessus ici au Parlement.

Let me cite what I think is a glaring exception, that is, the fact that this government signed an order in council with respect to NATO enlargement, a major commitment of Canada's armed forces, beyond our boundaries, without it being debated for a single minute here in parliament.

S'il est artificiellement atténué ou éliminé sur le marché, cela entraînera une mauvaise affectation de ressources rares.

If it is artificially lessened or eliminated from market interactions, it leads to a misallocation of scarce resources.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit que si l'on pouvait réduire les cas d'abus de la Loi sur les prêts aux petites entreprises et si on limitait les paramètres du programme, ce dernier nécessiterait une affectation de crédits moins élevés et réussirait quand même à répondre à ses objectifs.

The Canadian Federation of Independent Business has been saying that if the current abuses of the Small Business Loans Act were curbed and if the parameters of the program were restricted, this program would require less of an allocation of funds while being effective in meeting the program's objectives.

Cela a conduit à une mauvaise affectation des ressources précieuses.

It leads to the misallocation of valuable resources.

Voir plus