acte
Définition de acte
Nom commun
Résultat d’une action, opération accomplie. (Philosophie) Capacité d’agir. Actions, ce qu’on fait ou ce qu’on peut faire. droit : Ecrit produisant des effets de droit. On distingue l'acte unilatéral de l'acte ou convention "synallagmatique" Déclaration faite devant un tribunal, soit spontanément, soit d’après l’ordre de la justice, et dont on a constaté l’existence. Décision de l’autorité publique. (Au pluriel) Recueils où sont réunies les décisions de l’autorité. Journal ou mémoire fait par une société de savants ou d’hommes de lettres. Dans les anciennes universités, nom que l’on donnait à une dispute publique où l’on soutenait des thèses. (Art dramatique) Chacune des parties principales dont une pièce de théâtre est composée et entre lesquelles il y a un intervalle appelé entracte.
Synonyme de acte
17 synonymes de 'acte'
action , titre , opération , traité, loi , fait , exploit , certificat , réalisation , procès-verbal , pièce , oeuvre , exécution , expédition , entreprise , décret , arrêté .
Antonyme de acte
0 antonymes de 'acte'
Citations comportant acte
Chaque lecture est un acte de résistance. une lecture bien menée sauve de tout, y compris de soi-même.
Citer quelqu'un est davantage un acte d'humilité que de vanité.
Ecrire est un acte d'amour. s'il ne l'est pas il n'est qu'écriture.
Ecrire est une tentation de diversion et un acte insensé d'oubli de soi.
Effectuez un acte aléatoire de gentillesse, sans attente de récompense, en sachant qu'un jour, quelqu'un pourrait faire de même pour vous.
Il est nécessaire que chaque acte laisse une attente de quelque chose.
L'acte de naissance est un acte d'amour entre la mère et l'enfant ; une jouissance douloureuse pour l'un et pour l'autre...
L'amour est un acte simple et primitif. c'est la lutte, c'est la haine. la violence y est nécessaire. l'amour par consentement mutuel n'est qu'une fastidieuse corvée.
L'amour est un acte trop lucide, son passage dans la vie ne déchire-t-il pas des années d'habitude, parfois, ne chasse-t-il pas tout un passé ?
La certitude du péché inclus dans un acte est souvent l'unique force invincible qui nous pousse à son accomplissement.
La création est de la part de dieu un acte non pas d'expansion de soi, mais de retrait, de renoncement. dieu et toutes les créatures, cela est moins que dieu seul.
La création fut le premier acte de sabotage.
La déception est un acte d'amour : elle rend fidèle.
Exemples de traduction français anglais contenant acte
Nous devons prendre acte de cet exceptionnel moyen d'expression de la culture et de la vie canadiennes qu'est la SRC.
We should acknowledge the unique and important voice that the CBC provides to Canadian culture and Canadian life.
On s'aperçoit qu'au cours des décennies, le Canada anglais a rapetissé cet acte confédératif.
Over the decades, English Canada shrank the scope of this confederation agreement.
Je fais confiance aux Canadiens ordinaires pour reconnaître que les éléments du compte rendu que l'ancien ministre de la Justice a fait à la Chambre étaient inexacts et trompeurs, que la conclusion de Charles Dubin concernant la conduite de Ted Thompson, dans le meilleur des cas, est viciée et, dans le pire des cas, constitue un acte délibér
I am confident ordinary Canadians would recognize that aspects of what the former justice minister reported in this House were incorrect and misleading and that the finding of Charles Dubin concerning the conduct of Ted Thompson is at best deficient and at worst a deliberate whitewash as he had access to all the damning information contained in the documents filed in the supreme court, and
Ce texte de loi transforme tout manque aux conditions d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une permission de sortir en acte criminel ou en infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
This enactment makes a breach of a condition of parole or statutory or temporary release an indictable or summary conviction offence as is the case for breach of a probation order.
L'alinéa 495.(1) a ) du Code criminel permet à un agent de la paix d'arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit, est sur le point de commettre un acte criminel.
Paragraph 495(1)(a) of the Criminal Code allows a peace officer to arrest a person who has committed an indictable offence or who he finds committing a criminal offence.
À peine trois mois s'étaient écoulés qu'un médecin de Surrey devant se présenter à une audience de la cour pour acte sexuel répréhensible a fait assassiner le jeune plaignant.
Barely three months had passed before a Surrey doctor facing a hearing for sexual impropriety had the young complainant murdered.
Nous aimerions que ça soit considéré plutôt comme un acte criminel.
We would like to see that moved into something more of an indictable area.
L'Université de Toronto, les députés de la Chambre et tous les Canadiens se joignent à moi pour remercier la famille Davenport de cet extraordinaire acte de générosité.
I know that I am joined by the University of Toronto community, members of this House and indeed all Canadians in thanking the Davenports for this spectacular act of generosity.
Aux termes de ce projet de loi, est coupable d'un acte criminel et doit être condamnée à une année d'emprisonnement toute personne qui conduit ou utilise, pour commettre ou tenter de commettre une infraction ou pour fuir après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été vol
This enactment amends the Criminal Code and provides that a person is guilty of an indictable offence and must be sentenced to one year imprisonment if the person operates or uses a motor vehicle that the person has stolen or knows has been stolen while committing or attempting to commit an offence or during flight after committing or attempting to commit an offence.
M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).
Mr. Tom Wappel (Scarborough Southwest, Lib.) moved for leave to introduce Bill C-220, an act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime).
Si une personne est trouvée coupable d'un acte criminel en vertu du Code criminel, toute somme d'argent qu'elle a gagné ou pourrait gagner éventuellement grâce à la création d'un ouvrage relatant le crime serait considérée comme un produit du crime et pourrait donc être saisie par l'État.
If a person is convicted of an indictable offence under the Criminal Code any moneys he or she may have made or may make in the future from the creation of a work based on the crime would be deemed proceeds of crime, subject to seizure by the crown.
Le député de Scarborough-Sud-Ouest, appuyé par le député de Haldimand-Norfolk-Brant, a demandé à présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).
The hon. member for Scarborough Southwest, seconded by the hon. member for Haldimand-Norfolk-Brant, moved for leave to introduce a bill entitled an act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime).
Plutôt que d'amuser la galerie, l'infaillible ministre ferait mieux d'agir avec quiétude et prendre acte de la volonté de la France de reconnaître un éventuel Québec souverain.
Rather that making a fool of himself, the infallible minister should react calmly and take note of the willingness of France to recognize a sovereign Quebec.
...tout acte ou toute omission qui gêne ou contrarie l'une ou l'autre des deux Chambres du Parlement dans l'exercice de ses fonctions, ou qui gêne ou contrarie tout membre ou fonctionnaire de ces Chambres dans l'exercice de ses fonctions ou qui tend, directement ou indirectement, à produire ces résultats peut être considéré comme constituant
-any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any Member or officer of such House in the discharge of his duty, or which has a tendency, directly or indirectly
Le gouvernement considère qu'il est tout à fait inacceptable que des personnes ayant une autorisation d'un gouvernement utilisent leur passeport canadien pour commettre un acte illégal comme ces gens l'ont fait.
It is completely unacceptable to this government that anybody authorized by a government would use a Canadian passport to perpetrate any illegal action as they have done.
Si les autorités des Caraïbes ne portent pas d'accusations, ces agresseurs peuvent se tirer impunément de ce qui serait clairement considéré comme un crime si cet acte avait été commis au Canada.
If the authorities in the Caribbean do not proceed with a charge, the people get away with what would clearly be a crime if committed in Canada.
Mon projet de loi comblerait cette lacune en stipulant que toute personne qui commet à l'étranger un acte qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction au Code criminel, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l'auteur de l'acte a la citoyenneté canadienne, est un résident permanent ou se trouve au Canada après la per
My bill closes this loophole by providing that any act or omission committed outside Canada, which if committed in Canada would constitute an offence under the Criminal Code, shall be deemed to have been committed in Canada if the perpetrator is a Canadian citizen, a permanent resident or is present in Canada after the commission of the act.
L'Assemblée nationale du Québec a pris acte de cette volonté de changement en adoptant à l'unanimité, le 15 avril 1997, la résolution ayant pour objet de modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 dans son application au Québec.
Quebec's National Assembly acted on that desire for change by unanimously passing, on April 15, 1997, the resolution to amend section 93 of the Constitution Act, 1867, with respect to its application to Quebec.
Je veux remercier tous les partis de cette Chambre qui vont faire acte de solidarité avec l'Assemblée nationale du Québec en permettant, parce que c'est de cela dont il s'agit, de donner suite à une résolution qui a été adoptée par le seul Parlement de francophones, le seul Parlement que contrôlent en majorité les Québécois, qui est bien sûr
I want to thank all the parties in this House that will join with the Quebec National Assembly to permit, and this is the core of the issue, the implementation of a resolution passed by the only francophone parliament, the only one controlled by a majority of Quebeckers, the National Assembly, of course.
Je prends acte des observations du député et je partage son point de vue.
I acknowledge the comments of the hon. member and share his view.
Pourquoi le député de Sherbrooke ne prend-il pas acte de la légitimité de la démarche québécoise et du large consensus au Québec en la matière?
Why does the hon. member for Sherbrooke not recognize the legitimacy of Quebec's approach and the general consensus over this issue in the province?
À tous ceux et celles qui sont touchés par cet ultime acte de désespoir, mes pensées vous accompagnent.
To all those affected by this ultimate act of despair, my thoughts are with you.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition doit savoir, comme le premier ministre l'a dit à la Chambre, que le gouvernement du Canada trouve absolument inacceptable qu'un gouvernement étranger puisse autoriser quelqu'un à utiliser des passeports canadiens pour commettre un acte ilégal.
Mr. Speaker, in reply to the hon. leader of the opposition, he will be aware, as the prime minister told the House, that it is absolutely unacceptable to the Government of Canada that anybody should be authorized by a foreign government to use Canadian passports to perpetrate an illegal act.
Comme le premier ministre l'a dit à la Chambre, il est inacceptable pour le gouvernement du Canada que quiconque soit autorisé par un gouvernement étranger à se servir d'un passeport canadien pour commettre un acte illégal.
As the prime minister told the House, it is unacceptable to the Government of Canada for anybody authorized by a foreign government to use Canadian passports to perpetrate an illegal act.
Si un gestionnaire ou un employé de la Commission canadienne du blé commet une désobéissance civile ou un acte criminel, que lui arrive-t-il?
If a wheat board manager or a wheat board employee is found to be in civil disobedience or is caught in a criminal act what happens to them?
De façon générale, tout acte ou omission qui entrave ou gêne l'une ou l'autre chambre du Parlement dans l'exécution de ses fonctions ou ce qui entrave ou gêne un membre ou un officier de cette chambre dans l'exécution de ses fonctions ou qui tend, directement ou indirectement, à avoir ce résultat peut être considéré comme un outrage même s'i
Generally speaking, any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any member or officer of such House in the discharge of his duty, or which has a tendency, directly or indirectly, to produce such results may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence.
Selon la 21e édition d'Erskine May, à la page 115, un acte «peut être considéré comme constituant un outrage même s'il n'existe aucun précédent.»
In Erskine May's 21st edition, at page 115, it states that an offence for contempt ``may be treated as contempt even though there is no precedent for the offence''.
Pendant ces sept jours, le YMCA met tous les Canadiens au défi de ne commettre, aider à commettre ni observer aucun acte de violence.
For these seven days the YWCA is challenging all Canadians to live without perpetrating, participating in or observing violence.
Selon cette mesure, un tribunal qui condamne une telle personne pour un acte criminel pourrait ordonner son expulsion du Canada.
It provides that a court that sentences such a person for an indictable offence is empowered to order the person removed from Canada.
Ces personnes demandent au Parlement de légiférer pour modifier le Code criminel et plus précisément les articles 173, sur les actions indécentes, et 174, sur la nudité, pour dire clairement qu'une femme commet un acte indécent lorsqu'elle se dénude la poitrine dans un endroit public.
These concerned individuals call on Parliament to enact legislation in order to amend the Criminal Code, specifically sections 173 (indecent acts) and section 174 (nudity) to clearly state that a woman appearing topless in public places is an indecent act.