visée

Il est clair que, si une autre province présente des propositions visant à supprimer son système scolaire confessionnel ou à modifier de quelque façon que ce soit les droits constitutionnels de ses minorités, le gouvernement du Canada insistera de nouveau pour que l'on fasse la preuve que les minorités visées sont assez d'accord. Il est clair que, si une autre province présente des propositions visant à supprimer son système scolaire confessionnel ou à modifier de quelque façon que ce soit les droits constitutionnels de ses minorités, le gouvernement du Canada insistera de nouveau pour que l'on fasse la preuve que les minorités visées sont assez d'accord.

It is clear that should another province bring forward a request to replace its denominational school system or to otherwise change the constitutional guarantees of its minorities the Government of Canada would once again insist that a reasonable degree of support be demonstrated by the affected minorities.

En effet, on a recours à ces louanges pour mettre de côté la cause que les personnes visées défendaient. En effet, on a recours à ces louanges pour mettre de côté la cause que les personnes visées défendaient.

It is the sort of praise that is used when one wants to bury the cause for which these men fought.

Monsieur le Président, lorsque des allégations sont portées à votre attention, que vous en faites part par écrit à la police et que vous prenez une décision et des mesures à cet égard, il me semble qu'il est absolument élémentaire d'en informer les collègues responsables des organisations visées par les allégations en question. Monsieur le Président, lorsque des allégations sont portées à votre attention, que vous en faites part par écrit à la police et que vous prenez une décision et des mesures à cet égard, il me semble qu'il est absolument élémentaire d'en informer les collègues responsables des organisations visées par les allégations en question.

Mr. Speaker, to me it is absolutely elementary that when allegations have been brought to your attention that you have actually written to the police and reported them to the police, that after you have made your decision and taken action upon them, you do inform your colleagues who are responsible for the organizations touched by the allegations.

Pourtant, nous constatons que d'autres personnes sont également visées par cet article. Pourtant, nous constatons que d'autres personnes sont également visées par cet article.

Yet we find that other persons are also covered under that clause.

Il faut remarquer que cette disposition sur l'inclusion se limite aux récoltes visées par la définition de «grains» qui figure actuellement dans la Loi sur la Commission canadienne du blé, soit celles d'avoine, de seigle et de graines de lin et de colza. Il faut remarquer que cette disposition sur l'inclusion se limite aux récoltes visées par la définition de «grains» qui figure actuellement dans la Loi sur la Commission canadienne du blé, soit celles d'avoine, de seigle et de graines de lin et de colza.

I should point out that this inclusion clause is confined to crops that fall within the definition of grain now in the Canadian Wheat Board Act, that is oats, flax, rye and canola.