tuteur

Le projet de loi fait aussi passer la peine maximale de 10 à 14 ans dans le cas d'un parent ou d'un tuteur qui séquestre un enfant, portant ainsi atteinte à sa santé physique ou mentale. Le projet de loi fait aussi passer la peine maximale de 10 à 14 ans dans le cas d'un parent ou d'un tuteur qui séquestre un enfant, portant ainsi atteinte à sa santé physique ou mentale.

It also provides for an increase in the maximum penalty for forcible confinement from 10 to 14 years in the case of a parent or ward who confines a child and thereby harms the child's physical or mental health.

Selon ce projet de loi, là où l'on peut prouver et convaincre le juge qu'un parent ou un tuteur a, par sa négligence, contribué à la perpétration de l'infraction, le parent ou le tuteur doit aider à indemniser la victime pour les dommages causés. Selon ce projet de loi, là où l'on peut prouver et convaincre le juge qu'un parent ou un tuteur a, par sa négligence, contribué à la perpétration de l'infraction, le parent ou le tuteur doit aider à indemniser la victime pour les dommages causés.

The bill particularly addresses the idea that where it can be shown and where the judge is convinced that the negligence of a parent or guardian has contributed to the crime, then the parent or guardian would be obligated to help pay for the damage.

Au paragraphe 2 du projet de loi que j'ai présenté aujourd'hui, il est prévu que, nonobstant les autres parties de la Loi sur les jeunes contrevenants, si le tribunal est d'avis que la meilleure disposition de l'affaire consiste à imposer une amende, des dommages ou des coûts et s'il est convaincu que le parent ou le tuteur du jeune a contri Au paragraphe 2 du projet de loi que j'ai présenté aujourd'hui, il est prévu que, nonobstant les autres parties de la Loi sur les jeunes contrevenants, si le tribunal est d'avis que la meilleure disposition de l'affaire consiste à imposer une amende, des dommages ou des coûts et s'il est convaincu que le parent ou le tuteur du jeune a contri

In subsection 2 of the bill I brought forward today it says that notwithstanding all the other portions of the Young Offenders Act, if the court is of the opinion that the case would be best met by the imposition of a fine, damages or costs and the court is satisfied that the parent or guardian of the young person who contributed to the commission of the crime, then they can step in.

Nous croyons également qu'il est bon de faire passer de 10 à 14 ans la peine maximale d'emprisonnement dans le cas d'un parent ou d'un tuteur qui séquestre son enfant ou son pupille et cause ainsi du tort à la santé physique ou mentale de l'enfant. Nous croyons également qu'il est bon de faire passer de 10 à 14 ans la peine maximale d'emprisonnement dans le cas d'un parent ou d'un tuteur qui séquestre son enfant ou son pupille et cause ainsi du tort à la santé physique ou mentale de l'enfant.

We also support the increase in the maximum penalty for forcible confinement from 10 to 14 years in the case of a parent or a ward who confines a child and thereby harms the child's physical or mental health.

Je renvoie notamment à la disposition du projet de loi qui porterait de 10 à 14 ans la peine maximale d'emprisonnement dans le cas d'un parent ou d'un tuteur qui séquestre un enfant et cause ainsi du tort à sa santé physique ou mentale. Je renvoie notamment à la disposition du projet de loi qui porterait de 10 à 14 ans la peine maximale d'emprisonnement dans le cas d'un parent ou d'un tuteur qui séquestre un enfant et cause ainsi du tort à sa santé physique ou mentale.

I refer particularly to the section of the bill that suggests we should increase the maximum penalty for forcible confinement from 10 to 14 years in the case of a parent or ward who confines a child and thereby harms the child's physical or mental health.