tenir lieu

Ce rappel au Règlement est largement fondé sur le principe que le les prévisions budgétaires ne doivent pas anticiper sur les mesures habilitantes et que les projets de loi de crédits ne doivent pas tenir lieu de lois. Ce rappel au Règlement est largement fondé sur le principe que le les prévisions budgétaires ne doivent pas anticiper sur les mesures habilitantes et que les projets de loi de crédits ne doivent pas tenir lieu de lois.

The point of order is based broadly on the precept that the estimates should neither anticipate enabling legislation, nor should appropriation bills be used to legislate.